Intervention de Christophe Castaner

La commission est défavorable à cet amendement, non pas sur l’objectif, que nous partageons avec Karine Berger, mais sur le point d’équilibre entre le brevet national et le brevet communautaire.

Dans la rédaction actuelle de l’amendement, le brevet unitaire européen représenterait un changement majeur d’habitudes et de fléchage pour l’INPI. Il donnerait le sentiment que l’on met trop l’accent sur le brevet communautaire et pas assez sur le brevet national, alors même que, pour les PME, le brevet communautaire est difficile d’accès. Cette position est aussi celle de l’INPI, que nous avons consulté.

Il me semble que nous pourrions conserver l’objectif, affiner le texte pour éviter tout problème et l’intégrer dans la loi numérique qui viendra en discussion prochainement dans notre assemblée, pour éviter cette sorte de de hiérarchie des normes inversée qui favoriserait trop le brevet communautaire, qui est tout de même beaucoup plus lourd et difficile à mettre en oeuvre que le brevet national. Car pour la plupart des PME – j’ai consulté les organismes de référence – le brevet national suffit.

Nous n’avons pas du tout de désaccord de fond, mais nous ne sommes pas forcément prêts aujourd’hui à intégrer dans la loi une telle disposition, qui inverserait la hiérarchie des normes entre le brevet communautaire et le brevet national.