Intervention de Karine Berger

L’objectif est bel et bien de faire en sorte qu’une entreprise qui est protégée en France le soit partout en Europe. Sinon, à quoi rime de déposer un brevet ?

Je suis un peu désolée que nous n’arrivions pas à trouver un équilibre, mais le message est clair : nous devons faire en sorte que nos PME puissent exporter en toute sécurité en République tchèque ou dans n’importe quel pays de l’Union européenne. Je comprends la remarque du rapporteur, mais je maintiens mon amendement.