Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Dans un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que j’avais réalisé avec Patrice Prat, nous avions mis en avant ce problème des brevets. Il y a une vraie fragilité des entreprises concernant la protection au niveau européen.

L’amendement de Karine Berger est extrêmement intéressant. C’est un amendement d’appel, car nous n’avons probablement pas la réponse aujourd’hui, mais ce doit être un objectif politique car le coût pour déposer des brevets dans tous les pays, avec des procédures et des formalités compliquées et particulières dans chacun, est un véritable obstacle au développement de nos entreprises, en particulier dans le domaine industriel.

Ubifrance, l’INPI, tous les acteurs publics qui font du soutien à l’export gagneraient à proposer un dispositif d’accompagnement, d’aide, d’assistance, de rationalisation face aux dispositifs particuliers des différents pays, pour accompagner, conseiller, peut-être aider financièrement les entreprises dans le cadre des assurances prospection ou des différents crédits régionaux à l’export, et leur permettre d’atteindre leurs objectifs.