Intervention de Karine Berger

Il y a une profession réglementée qui n’a pas fait l’objet de débats lors de la première partie du présent projet de loi : c’est celle de conseil en propriété intellectuelle. C’est une profession réglementée importante aujourd’hui, dont l’objet est d’accompagner la propriété intellectuelle de nos petites entreprises.

Nous proposons par cet amendement d’obliger les conseils en propriété intellectuelle à accompagner les entreprises, surtout les PME, sur l’ensemble du territoire, pour assurer l’égalité des territoires.