Intervention de Karine Berger

C’est un amendement un peu différent, dont l’objet est de nous faire réfléchir à la mise en place en France, à terme, d’un pool spécifique de magistrats spécialisés en propriété intellectuelle auprès des tribunaux. C’est une recommandation de l’OCDE qui date de nombreuses années. Quand un cas de violation de la propriété intellectuelle arrive devant un tribunal, il est en effet assez difficile parfois de trouver des spécialistes de la question.

Il n’était pas question de proposer directement la création de ce pool de magistrats, puisque cela aurait alourdi les charges publiques. En revanche, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui analyse cette possibilité. Cela a été mis en place en Italie, et cela permet à un grand nombre de PME de mieux se défendre sur leurs marchés.