Intervention de Christophe Castaner

C’est parce que nous sommes convaincus de ce que nous venons de dire que nous souhaitons que le dispositif entre en vigueur le plus rapidement possible. Et nous savons que, quelquefois, quand nous renvoyons à des décrets en Conseil d’État, cela prend un peu de temps… Je vous suggère donc de supprimer cette référence au renvoi à un décret en Conseil d’État.

C’est surtout un amendement d’appel, monsieur le ministre, pour faire un peu pression sur le Gouvernement de sorte que le décret en Conseil d’État, s’il devait être maintenu, soit pris le plus rapidement possible…