Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 43 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale :

En commission spéciale, nous avons introduit à l’article 49, à propos des aéroports, un critère faisant de la protection des intérêts essentiels de la nation une condition majeure dans le processus de privatisation. Cet amendement vise à généraliser ce principe au-delà de l’article 49, en précisant que ce critère de sélection des candidats doit être étendu à toute opération de privatisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion