Intervention de Clotilde Valter

Cet amendement, que j’ai déposé avec M. Emmanuelli, tient compte du fait que la Caisse des dépôts et consignations bénéficie d’un statut particulier par rapport aux établissements publics de l’État. De ce fait, les dispositions figurant dans l’ordonnance dont nous parlions tout à l’heure ne s’appliquent pas d’office à elle. Il faut tenir compte de cette particularité et préciser les conditions dans lesquelles cette ordonnance s’applique. La commission est favorable à cet amendement, même si elle estime que sa rédaction devra être améliorée au Sénat.