Intervention de Véronique Louwagie

Comme nous l’avons déjà fait remarquer en commission spéciale, je voulais souligner notre surprise, au groupe UMP, en découvrant cet article. Quelques mois après l’ordonnance du 20 août 2014, vous y modifiez des éléments relativement importants de son article 22, lequel a trait aux cas dans lesquels l’État peut transférer au secteur privé la majorité du capital d’une société. Un certain nombre de critères sont modifiés, notamment ceux de l’effectif des sociétés concernées, dont le seuil est ramené de 1 000 à 500, et du chiffre d’affaires consolidé, dont le seuil passe de 150 millions à 75 millions d’euros. Nous voulions témoigner de notre surprise face à une modification aussi substantielle six mois après la publication de l’ordonnance.