J’éprouve plutôt de la sympathie pour cet amendement. Pourtant, mon avis sera défavorable s’il n’est pas retiré, monsieur Chassaigne.
Il est vrai que l’ordonnance du 20 août 2014 a confirmé, à l’article 7, la règle introduite par la loi de démocratisation du secteur public de 1983…