Intervention de André Chassaigne

Avec la règle actuelle qui s’applique dans les entreprises publiques à statut de société anonyme, les représentants des salariés actionnaires sont comptabilisés dans le quota du tiers d’administrateurs salariés. Ils peuvent donc se substituer à un ou plusieurs représentants des salariés traditionnels, c’est-à-dire non actionnaires.

Prenons l’exemple d’un conseil d’administration composé de dix-huit membres : il comporte six représentants des salariés du fait de la règle du tiers, mais lorsque deux d’entre eux sont par ailleurs actionnaires, ils se substituent à des représentants du personnel « classiques » et on ne dénombre plus que quatre administrateurs représentant les salariés traditionnels. Cela pose problème. Une telle situation affaiblit la représentation de droit dont devraient bénéficier les salariés non-actionnaires dans les organes décisionnels des entreprises majoritairement contrôlées par l’État. Les administrateurs salariés et les administrateurs salariés actionnaires n’ont fondamentalement pas le même rôle, ne sont pas désignés de la même manière et tirent leur légitimité de mécanismes différents.

Notre amendement vise à pallier cette imperfection que l’on retrouve dans l’ordonnance de 2014 en garantissant, d’une part, la représentation traditionnelle des salariés dans les organes dirigeants des entreprises publiques tout en protégeant, d’autre part, la représentation des salariés actionnaires.