Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il soutient la préoccupation du rapporteur et du groupe socialiste visant à encadrer de façon extrêmement claire et lisible les dépassements d'honoraires tant dans le secteur libéral que dans le secteur hospitalier pour ce qui relève de l'activité libérale.

Un avenant à la convention a été signé qui permet d'engager de façon volontariste le plafonnement et la réduction des dépassements d'honoraires. Il s'agit de faire en sorte qu'à l'hôpital public, les règles applicables en théorie soient bien appliquées en pratique, que les contrôles soient renforcés, et que les conditions d'exercice de l'activité libérale soient précisées.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité confier une mission à Mme Dominique Laurent, conseillère d'État. Même si, dans leur activité libérale à l'hôpital, les médecins relèvent de la convention, il n'est pas si simple de transposer les dispositions de la convention. Il existe en effet toute une série de spécificités liées à l'activité hospitalière, qui posent d'ailleurs un certain nombre de problèmes. Le Gouvernement est ainsi préoccupé non seulement par le niveau des dépassements d'honoraires, mais aussi par le fait que, dans un certain nombre de services, la consultation privée sert, en quelque sorte, de « coupe-file », et permet d'obtenir un rendez-vous dans des délais beaucoup plus brefs qu'en consultation publique. Ce n'est pas acceptable et cela revient à compliquer l'accès aux soins pour un certain nombre de nos concitoyens.

La mission Laurent travaillera sans doute jusqu'à la fin du mois de février et Mme Laurent devrait me remettre son rapport à la fin du mois de mars. Dans le prolongement de son travail, nous verrons quelles dispositions nous devrons prendre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il est probable qu'il sera nécessaire d'adopter des dispositions législatives et que le groupe socialiste souhaite en tirer les conséquences. Le Gouvernement apportera évidemment sa propre contribution à cette réflexion.