Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 43 ter, amendements 59 243
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Notre commission a adopté cet amendement de suppression, considérant après réflexion – et la réflexion fait partie du travail parlementaire – que cet article entraînerait un certain nombre de difficultés pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature, des actes très particuliers qui sont la base de leurs activités les plus innovantes.
Sans balayer d'un revers de main ce débat, nous préférons le renvoyer dans le cadre d'une discussion plus globale sur la réforme de l'ordonnance de 2010 concernant la biologie médicale.
