Intervention de Laurence Rossignol

Madame la députée, vous interrogez Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent les communes dans le développement d’une offre nouvelle de logements sociaux, notamment dans les secteurs où le foncier est cher, comme dans le bassin d’Annemasse. Sylvia Pinel étant retenue par des contraintes d’agenda, je vous apporte sa réponse.

Dans le département de Haute-Savoie, la demande en logement social est très importante et connaît en effet une forte progression, notamment en raison de l’attractivité de la région du Genevois français – qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à la placer dans le zonage A des régions dont le marché du logement est le plus tendu. En ce qui concerne l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, ce secteur fait l’objet d’une obligation de construction de 25 % de logements sociaux. À cet égard, nous pouvons constater que sur huit communes concernées par l’application de cette loi dans votre circonscription, seule Annemasse respecte aujourd’hui ce taux. Ce n’est évidemment pas par manque d’agréments de logements sociaux que cette situation perdure puisque depuis plusieurs années, tous les agréments mis à disposition par l’État pour la région ne sont pas utilisés.

Les bailleurs sociaux, pourtant fortement impliqués, peinent à produire du fait de l’insuffisance du foncier disponible. Pour y remédier, les communes et les intercommunalités, notamment celles qui sont délégataires comme Annemasse Agglomération, doivent renforcer leur implication dans la mise en oeuvre des objectifs territorialisés du programme local de l’habitat, le PLH.

Dans votre circonscription, trois établissements publics de coopération intercommunale sur quatre disposent d’un PLH. Or, si ces PLH ont bien défini des objectifs conformes aux obligations de production de logements sociaux, les premiers bilans démontrent que les difficultés à atteindre concrètement ces objectifs sont importantes.

Les élus, en accompagnement des efforts de l’État, doivent mobiliser sans relâche les cofinanceurs – dont Action Logement, déjà très présent – pour équilibrer les plans de financement, et travailler encore plus activement pour mobiliser les terrains nécessaires comme prévu par les PLH. L’option d’un plan local d’urbanisme intercommunal pourrait permettre de déployer une action résolue et cohérente au sein du bassin de vie que représente l’intercommunalité. Je note à cet égard que deux territoires haut-savoyards, les communautés de communes du Pays d’Alby-sur-Chéran et du Pays de Faverges, élaborent à l’heure actuelle des PLU intercommunaux.

Les actions à mettre en oeuvre sont bien connues : délimitation de secteurs de mixité sociale, définition d’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements sociaux, utilisation d’outils d’aménagement opérationnels tels que les zones d’aménagement concerté ou encore recours au droit de préemption, qui peut très utilement être délégué au niveau intercommunal et soutenu financièrement par l’établissement public foncier. À ce titre, l’intervention des EPF, destinataires en 2014 des prélèvements SRU pour un montant de 346 680 euros en Haute-Savoie, constitue un outil efficace pour l’achat de réserves foncières.

Enfin, pour diminuer la dépendance des bailleurs sociaux à la production en vente en état futur d’achèvement des promoteurs privés, un décret sera bientôt pris pour permettre aux bailleurs sociaux de monter des opérations dont une partie pourra être vendue à des propriétaires privés.

Les communes et les intercommunalités bénéficient d’une série d’outils pour favoriser le développement d’une offre de logements sociaux. Les services locaux de l’État sont à leur disposition pour les aider à répondre aux besoins de nos concitoyens les plus modestes, qui éprouvent d’importantes difficultés à accéder à un logement abordable dans ces régions très tendues.