Séance en hémicycle du 10 février 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, no 876, relative au développement de la politique de santé transfrontalière autour du centre hospitalier de Briançon.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, j’ai eu souvent l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur les hôpitaux isolés et la politique de santé transfrontalière, en particulier sur le cas du centre hospitalier le plus haut d’Europe, celui de Briançon. La ministre chargée de la santé a inversé la volonté affirmée dans l’hémicycle par le gouvernement de François Fillon en décembre 2011 de fermer cette structure hospitalière. C’est pourquoi nous fondons de grands espoirs sur les nouvelles mesures qui pourront être prises afin de rendre notre système plus équitable et plus juste.

Dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement a introduit comme un élément de péréquation la notion d’hôpital isolé. Les élus des territoires concernés, souvent situés en montagne, vous en remercient. Cela étant, la loi ne saurait atteindre ses objectifs si la notion d’hôpital isolé n’est pas réaffirmée et revisitée. Pour rester des territoires d’innovation et de vitalité touristique et économique, les territoires ruraux ne doivent pas être abandonnés. L’abandon d’un service public de santé de proximité ambitieux remettrait en cause tous les efforts entrepris depuis des années pour aménager notre territoire de manière intelligente et concertée.

S’agissant des territoires les plus isolés, comme certaines vallées de montagnes enclavées, il conviendrait de conforter la nécessité de disposer d’un service de réanimation dans les zones les plus reculées, notamment dans les régions où les transferts vers les établissements les plus importants ne peuvent pas toujours être assurés en raison de l’aérologie et des conditions climatiques délicates et peu prévisibles.

De plus, la question des politiques transfrontalières doit être reposée : celles-ci doivent devenir plus opérationnelles et être équitablement réparties le long de notre frontière. La frontière franco-italienne est particulièrement concernée. Les politiques européennes de proximité y sont les moins développées alors qu’elles apparaissent souvent comme la solution la plus pertinente.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie donc de me préciser ce qu’un centre hospitalier comme celui de Briançon, qui présente toutes ces caractéristiques d’enclavement et de position stratégique à la frontière franco-italienne, peut espérer en matière d’accords transfrontaliers sachant, par ailleurs, qu’une maternité vient de fermer du côté italien. Quelles dotations est-il possible d’espérer en 2015 au titre de son isolement ? Enfin, quelles avancées peut-on attendre sur le volet transfrontalier de la politique de santé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le président, monsieur le député Joël Giraud, la disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées vise à adapter la tarification à l’activité aux établissements de santé géographiquement isolés. Ceux-ci ont, bien souvent, un niveau d’activité insuffisant pour équilibrer leur budget de fonctionnement, alors que leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population.

C’est à ce titre que le centre hospitalier de Briançon a bénéficié en 2014 d’un financement national de 609 000 euros, qui s’ajoute à l’aide de plus de 5 millions d’euros allouée par l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – ARS PACA.

Les établissements, tel que celui de Briançon, doivent garantir l’accès aux soins, y compris en urgence, dans de bonnes conditions de sécurité et de qualité. Ne pouvant toutefois, à la fois pour des raisons de moyens et de disponibilité de compétences médicales, assurer toutes les prises en charge hospitalières hautement spécialisées, ils doivent s’inscrire dans une organisation assurant une prise en charge graduée, et faire appel, lorsque cela est nécessaire, à des coopérations avec d’autres établissements de santé.

À la suite de votre mobilisation, monsieur le député, une étude sur le développement des coopérations en matière hospitalière avec l’Italie a été initiée. Nous avons sollicité nos homologues italiens afin de développer la coopération dans la perspective d’un accord de coopération sanitaire transfrontalière. De tels accords-cadres ont déjà été mis en place avec la Belgique, l’Allemagne et, plus récemment, avec l’Espagne. Notre objectif est que les territoires au contact de l’Italie disposent d’accords semblables, qui bénéficient aux populations de part et d’autre de la frontière. L’ensemble de ces démarches et perspectives prennent toute leur place dans le cadre plus large de la mise en oeuvre du contrat de retour à l’équilibre financier, signé entre l’ARS PACA et le centre hospitalier de Briançon, et de la mise sous administration provisoire de l’établissement.

Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes salue la mobilisation de tous les acteurs, qui a permis d’aboutir à ce plan de retour à l’équilibre, dont la mise en oeuvre est indispensable pour assurer la pérennité du centre hospitalier de Briançon.

La parole est à M. Joël Giraud.

Madame la secrétaire d’État, les perspectives que vous venez d’ouvrir sur le caractère transfrontalier de l’hôpital me semblent extrêmement intéressantes. Nous serions très satisfaits de parvenir à des zones opérationnelles de soins transfrontaliers, comme elles existent entre la France et la Belgique. Dans la pratique, le centre hospitalier de Briançon voit aujourd’hui la part de sa patientèle italienne croître régulièrement, de plus de 10 % chaque année.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, no 900, relative au retard dans le paiement des pensions aux nouveaux retraités par la CARSAT Nord-Picardie.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées depuis plus d’un an par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. L’afflux croissant des dossiers en traitement, pourtant prévisible, a encombré les services de la CARSAT, engendrant un retard important dans l’instruction des différentes situations.

Fin janvier, 3 000 demandes de retraite étaient en retard de paiement depuis au moins un mois, selon la direction. Ce nombre atteignait même, d’après les syndicats, entre 5 000 et 7 000 demandes. Il est impossible de joindre les services par téléphone : les accueils sont saturés et les horaires d’ouverture, réduits. Cette situation inacceptable ne peut plus durer. Dans le même temps, le retard dans les délais de mise en paiement s’est accru, passant de deux à cinq mois, selon les différents témoignages entendus dans ma permanence parlementaire.

Dans ce contexte regrettable, sans les ressources de leurs pensions et sans revenus alternatifs, les nouveaux entrants se trouvent grandement fragilisés. En outre, la CARSAT ne daigne verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant ces retraités sans pension.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être instruits et traités dans des délais raisonnables ?

Par ailleurs, les retards dans les mises en paiement risquent d’entraîner des conséquences pénibles sur le calcul de l’impôt sur le revenu des retraités concernés. En effet, ces derniers ne savent pas si les sommes versées en retard seront imputées sur la déclaration de l’année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou sur celle de l’année en cours, où le paiement sera bien effectif.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous éclairer la représentation nationale à ce propos ? Les retraités sans pension attendent des réponses précises à ces questions.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, comme vous le soulignez, la situation à laquelle ont été confrontés de trop nombreux retraités de la région Nord-Picardie n’est pas acceptable. À titre personnel, j’y suis extrêmement sensible et attentive.

Environ 3 500 retraités relevant de cette caisse de retraite subissaient un retard très important dans le calcul et le versement de leur pension. La région Nord-Picardie, à forte tradition ouvrière, a été confrontée à un afflux de départs anticipés à la retraite pour carrière longue, ce qui a provoqué cette embolie. Dès la mi-décembre 2014, Marisol Touraine a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de mettre en place des mesures fortes afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement. La ministre suit, elle aussi, personnellement cette situation. Les choses s’améliorent progressivement mais, je vous le concède, pas encore assez vite, grâce à une mobilisation des équipes de la caisse et au renfort de salariés d’autres caisses de retraite.

En outre, la ministre a demandé que les retraités les plus en difficulté, ceux qui n’ont aucune autre retraite ou ressource, touchent une aide exceptionnelle d’attente de 800 euros, qui a été versée le 15 janvier 2015, à près de 1 300 retraités. Cette situation exceptionnelle a donc reçu une réponse exceptionnelle.

Monsieur le député, vous m’interrogez également sur la fiscalité applicable à ces retraites perçues en retard. Les retraités concernés peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, du système dit du quotient. Ce dispositif, destiné à lisser les revenus perçus une année, lorsqu’ils correspondent à des ressources de l’année précédente, est de droit. Dans le cas présent, il doit être demandé à l’administration fiscale lors de la déclaration d’impôt.

Nous devons tirer deux enseignements de cette crise. D’abord, les caisses régionales doivent pouvoir mettre en place plus facilement ces mécanismes d’entraide lorsqu’une l’une ou l’autre est sous tensions. Cet objectif particulièrement important est prévu dans la convention qui lie l’État à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que la ministre a récemment signée.

Ensuite, une telle crise souligne notre besoin de simplification en matière de retraite. Lancée lors de la dernière réforme des retraites, cette simplification sera mise en oeuvre par la nouvelle Union retraite, qui sera notamment en charge du futur compte individuel de retraite en ligne et de la déclaration unique de retraite préremplie.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La situation perdure pourtant, deux mois après l’intervention de Mme la ministre, ce qui constitue un délai assez long. S’agissant de la fiscalisation des pensions, il sera nécessaire de lancer une campagne d’information auprès de ces retraités sans pension, dès que leur situation aura été éclaircie, afin qu’ils accomplissent les démarches adéquates dans les délais.

Je prends note de vos propos.

La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, no 902, relative au projet de mise en place de groupements hospitaliers de territoire.

Madame la secrétaire d’État, l’article 27 du projet de loi relatif à la santé instaure des groupements hospitaliers de territoire – GHT. Tout établissement public de santé serait ainsi tenu d’adhérer à un GHT, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale. Les conditions de dérogation ne sont pas explicitées dans le projet de loi mais renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Si l’on peut souscrire à l’efficience d’une stratégie de groupe entre établissements publics de santé en termes de projet médical commun et de mise en commun de fonctions supports ou logistiques, il conviendrait néanmoins d’apporter plus de souplesse à ce dispositif que l’on peut qualifier de tout ou rien. En effet, certains établissements publics de santé sont d’ores et déjà impliqués dans des modalités de coopération, par exemple dans le cadre de communautés hospitalières de territoire ou de regroupements public-privé par le biais de groupements de coopération sanitaire.

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : comment veillerez-vous à ce que les mesures contenues dans votre projet de loi, en particulier la création des groupements hospitaliers de territoire, ne contreviennent pas aux réalités de terrain, aux projets médicaux déjà engagés et aux investissements de mutualisation déjà réalisés ou en voie de l’être ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, le groupement hospitalier de territoire est un dispositif qui a pour objectif de fédérer plusieurs hôpitaux publics d’un même territoire autour d’un projet médical commun. Cette démarche est de nature à développer la complémentarité entre établissements et à permettre la mise en commun des savoirs, des compétences, des plateaux techniques et des fonctions de support.

Le projet de loi relatif à la santé fixe un objectif ambitieux : rendre ces groupements obligatoires pour l’ensemble des hôpitaux publics. Cette démarche, défendue par les hospitaliers, est très attendue.

Ces groupements n’ont pas vocation à remettre en question les coopérations déjà existantes qui structurent aujourd’hui l’offre de soins ; ils doivent au contraire leur donner une nouvelle assise. Des établissements privés, qu’ils soient lucratifs ou non, pourront être associés aux projets médicaux des GHT. Il s’agit donc de privilégier une approche pragmatique, adaptée aux réalités locales.

C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a demandé à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau de conduire une mission. Ces deux acteurs hospitaliers reconnus, issus des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires, – l’une directrice d’établissement et l’autre praticien hospitalier – travaillent actuellement avec les acteurs du système de santé pour définir les conditions de réussite du déploiement et de la mise en oeuvre opérationnelle des GHT. Plus d’une quarantaine d’auditions ainsi que treize déplacements en région sont en cours pour recueillir les propositions des représentants des établissements de santé publics et privés, des usagers, des professionnels hospitaliers – directeurs et médecins, notamment – ou encore des élus locaux, des représentants des universités et des agences régionales de santé.

Vous le voyez, monsieur le député : Mme la ministre est pleinement engagée dans la voie du dialogue et de la concertation afin de conduire les réformes structurantes et nécessaires au système de santé de notre pays.

La parole est à M. Yves Foulon.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de nous rassurer en confirmant que les actions déjà engagées ou en voie de l’être pourront se poursuivre, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, no 893, relative à la situation du logement social en Haute-Savoie.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la situation du logement social en Haute-Savoie, et plus particulièrement dans ma circonscription. En effet, grâce à son dynamisme, ce département possède une population en constante augmentation. D’après l’INSEE, la population a connu entre 2007 et 2012 une croissance moyenne de 1,4 % par an. Avec ce chiffre, la Haute-Savoie devient le troisième département de la région Rhône-Alpes et devance désormais la Loire.

Toutefois, du fait de sa situation spécifique de département frontalier avec la Suisse, la Haute-Savoie subit le poids de la problématique foncière, en particulier dans le bassin genevois. Ainsi, dans le parc privé, la location d’un deux-pièces à Gaillard ou à Saint-Julien-en-Genevois, deux communes de ma circonscription, s’élève à plus de 700 euros, et ces prix élevés touchent plus particulièrement les salariés du privé et les fonctionnaires. Ils justifieraient du reste la mise en place d’une indemnité de résidence, comme je l’ai déjà plusieurs fois proposé à votre Gouvernement.

Au 1er janvier 2015, d’après les dernières statistiques, il y avait 18 199 demandeurs de logements locatifs sociaux, soit un chiffre record en hausse de 3,5 % sur le trimestre et de 5,1 % sur un an. En outre, 60 % des Hauts-Savoyards sont éligibles à un logement aidé.

La liste d’attente des logements sociaux ne fait que s’allonger, avec un délai anormalement long de trente-six mois. Le taux de vacance est de 1,5 % et le taux de rotation est également très faible. D’autre part, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a ajouté de la complexité à la situation et la tension foncière ne va pas s’arranger dans le Genevois, où le manque de réserve foncière des collectivités locales ne fait que s’accentuer. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, alors que le Gouvernement a comme objectif la construction de 150 000 logements sociaux par an, dans quelle mesure entendez-vous soutenir la zone tendue du bassin genevois ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous interrogez Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent les communes dans le développement d’une offre nouvelle de logements sociaux, notamment dans les secteurs où le foncier est cher, comme dans le bassin d’Annemasse. Sylvia Pinel étant retenue par des contraintes d’agenda, je vous apporte sa réponse.

Dans le département de Haute-Savoie, la demande en logement social est très importante et connaît en effet une forte progression, notamment en raison de l’attractivité de la région du Genevois français – qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à la placer dans le zonage A des régions dont le marché du logement est le plus tendu. En ce qui concerne l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, ce secteur fait l’objet d’une obligation de construction de 25 % de logements sociaux. À cet égard, nous pouvons constater que sur huit communes concernées par l’application de cette loi dans votre circonscription, seule Annemasse respecte aujourd’hui ce taux. Ce n’est évidemment pas par manque d’agréments de logements sociaux que cette situation perdure puisque depuis plusieurs années, tous les agréments mis à disposition par l’État pour la région ne sont pas utilisés.

Les bailleurs sociaux, pourtant fortement impliqués, peinent à produire du fait de l’insuffisance du foncier disponible. Pour y remédier, les communes et les intercommunalités, notamment celles qui sont délégataires comme Annemasse Agglomération, doivent renforcer leur implication dans la mise en oeuvre des objectifs territorialisés du programme local de l’habitat, le PLH.

Dans votre circonscription, trois établissements publics de coopération intercommunale sur quatre disposent d’un PLH. Or, si ces PLH ont bien défini des objectifs conformes aux obligations de production de logements sociaux, les premiers bilans démontrent que les difficultés à atteindre concrètement ces objectifs sont importantes.

Les élus, en accompagnement des efforts de l’État, doivent mobiliser sans relâche les cofinanceurs – dont Action Logement, déjà très présent – pour équilibrer les plans de financement, et travailler encore plus activement pour mobiliser les terrains nécessaires comme prévu par les PLH. L’option d’un plan local d’urbanisme intercommunal pourrait permettre de déployer une action résolue et cohérente au sein du bassin de vie que représente l’intercommunalité. Je note à cet égard que deux territoires haut-savoyards, les communautés de communes du Pays d’Alby-sur-Chéran et du Pays de Faverges, élaborent à l’heure actuelle des PLU intercommunaux.

Les actions à mettre en oeuvre sont bien connues : délimitation de secteurs de mixité sociale, définition d’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements sociaux, utilisation d’outils d’aménagement opérationnels tels que les zones d’aménagement concerté ou encore recours au droit de préemption, qui peut très utilement être délégué au niveau intercommunal et soutenu financièrement par l’établissement public foncier. À ce titre, l’intervention des EPF, destinataires en 2014 des prélèvements SRU pour un montant de 346 680 euros en Haute-Savoie, constitue un outil efficace pour l’achat de réserves foncières.

Enfin, pour diminuer la dépendance des bailleurs sociaux à la production en vente en état futur d’achèvement des promoteurs privés, un décret sera bientôt pris pour permettre aux bailleurs sociaux de monter des opérations dont une partie pourra être vendue à des propriétaires privés.

Les communes et les intercommunalités bénéficient d’une série d’outils pour favoriser le développement d’une offre de logements sociaux. Les services locaux de l’État sont à leur disposition pour les aider à répondre aux besoins de nos concitoyens les plus modestes, qui éprouvent d’importantes difficultés à accéder à un logement abordable dans ces régions très tendues.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. En dépit de la problématique foncière, je rappelle que les collectivités comme les bailleurs sociaux ont consenti des efforts importants. Vous avez appelé mon attention sur le non-respect de la loi SRU par certaines collectivités, mais je tiens à souligner les efforts importants qu’elles ont déployés, et nous continuerons en ce sens.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, no 874, relative à la réalisation de logements sociaux dans l’enceinte de l’hôpital Bégin à Saint-Mandé.

Ma question porte sur la construction de logements sociaux prévue dans la partie sud-ouest de l’enceinte de l’hôpital Bégin à Saint-Mandé, dans le Val-de-Marne.

Le site de l’hôpital Bégin représente l’une des dernières possibilités foncières d’envergure de la commune de Saint-Mandé, dont la population de plus de 20 000 habitants augmente depuis 1990. Saint-Mandé est bâtie sur une superficie inférieure à un kilomètre carré et ne dispose que d’un peu plus de 10 % de logements sociaux : la ville est donc en-dessous de la moyenne départementale de 30 %, et en-dessous du seuil minimal prévu par la loi SRU.

C’est pourquoi, dans le cadre du programme de mobilisation du foncier public 2012-2016, le site de Bégin a été recensé dans l’inventaire des opérations qui pourraient être lancées à brève échéance. Le préfet de région l’a retenu au titre des terrains pouvant bénéficier des facilités de construction prévues par la loi Duflot de janvier 2013. La programmation envisagée à Bégin est de 120 logements sociaux.

Cependant, la construction de ces logements sociaux est étroitement liée au calendrier de restructuration des services hospitaliers de l’hôpital Bégin, actuellement en cours. Tant que cette restructuration n’est pas terminée, la construction des logements sociaux ne peut pas démarrer. Dès lors, il est primordial de respecter un calendrier très resserré entre les deux opérations, pour ainsi pouvoir entamer la construction des logements sociaux dès la fin des travaux de restructuration de l’hôpital.

C’est pourquoi il ne semble pas pertinent que le deuxième jury de sélection de l’opérateur de la construction des logements ait lieu en juin 2015 seulement, alors que le premier jury a eu lieu en décembre 2014. Il est nécessaire de réduire les délais et de prévoir le second jury de sélection au mois d’avril pour permettre un début des travaux dès 2017, c’est-à-dire immédiatement après la fin des opérations de restructuration de l’hôpital, prévue fin 2016.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement compte répondre à la forte demande de logements sociaux en région parisienne en envisageant une accélération de ce projet.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, je vous remercie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian, qui rencontre actuellement des représentants des personnels de la défense et m’a chargée de vous transmettre les éléments suivants.

Vous l’interrogez sur le calendrier du programme de logements sociaux prévu sur une emprise de l’hôpital d’instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé, en lui demandant d’accélérer sa réalisation afin que les travaux débutent au premier trimestre 2017.

Vos préoccupations sont bien comprises, mais il n’apparaît pas possible d’envisager un calendrier écourté tel que vous le demandez. En effet, le délai prévu entre le 16 décembre 2014, date de sélection des candidats par le premier jury, et le mois de juin 2015, au cours duquel le titulaire sera désigné, s’avère indispensable pour permettre aux trois opérateurs, désormais sélectionnés, d’affiner au mieux leurs propositions sur les plans architectural, technique et financier.

Ce calendrier vise également à faciliter le bon déroulement de la phase de démolition des bâtiments actuellement présents sur l’emprise, étape préalable à la construction des logements sociaux. À cet égard, il convient de rappeler que la mise à disposition du terrain est conditionnée par la finalisation des travaux de modernisation de l’hôpital Bégin.

D’autre part, la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne a, sur demande de la mairie de Saint-Mandé, souhaité que le cahier des charges qui sera remis aux trois candidats sélectionnés leur impose des réunions de travail avec les représentants de la direction régionale des affaires culturelles et de la commission des sites de la Ville de Paris, afin de recueillir leurs différents avis avant élaboration des esquisses devant être présentées dans le cadre de leurs dossiers de candidatures.

Dans ce contexte, les études préalables et l’obtention du permis de construire seront programmés entre les mois de juillet 2015 et juillet 2016, et les agréments pourront être instruits au second semestre de l’année 2016, en même temps que le choix de l’entreprise de construction. Telles sont les précisions que M. le ministre de la défense souhaitait vous apporter, madame la députée, en vous assurant de son attachement au bon déroulement de ce projet immobilier.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d’État. Je maintiens qu’il serait possible d’accélérer le projet, car la demande de logements sociaux est très forte dans cette zone extrêmement tendue. J’entends votre réponse, et je continuerai d’essayer, avec les services de la sous-préfecture, de faire avancer au maximum ce projet très important pour notre secteur.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, no 879, relative à la situation financière du groupe Areva.

Ma question concerne la société Areva, qui dispose de plusieurs sites d’implantation dans le département de la Saône-et-Loire et qui, comme chacun sait, connaît des difficultés de nature financière, mais aussi s’agissant de certains des projets qu’elle met en oeuvre.

J’ai eu l’occasion de recevoir plusieurs organisations syndicales, qui m’ont fait part de leurs interrogations – légitimes, selon moi. En effet, les commandes inscrites pour les années à venir sont insuffisantes pour rassurer l’ensemble des salariés.

D’autre part, nous connaissons des difficultés concernant les marchés conjoints entre EDF et Areva.

Ma question est donc la suivante : comment l’État, qui est l’actionnaire principal de ces entreprises, compte-t-il intervenir à la fois sur la situation financière de la société Areva, mais aussi sur l’avenir de ce secteur industriel extrêmement fort qui, chacun le sait, fait aujourd’hui l’objet de nombreuses interrogations ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, Areva a publié le 18 novembre dernier un communiqué de presse annonçant la suspension des perspectives financières pour les années 2015 et 2016 et confirmant l’existence de risques concernant l’atteinte de certains objectifs financiers pour l’exercice 2014.

Une nouvelle gouvernance a été instaurée le 8 janvier dernier avec la transformation d’Areva en société à conseil d’administration, ainsi que la nomination de Philippe Varin comme président du conseil et de Philippe Knoche comme directeur général.

Plus récemment, l’entreprise a publié le 2 février un communiqué de presse annonçant le niveau de chiffre d’affaires pour 2014, qui est en recul de 8 % par rapport à l’année précédente. Comme l’a précisé son directeur général, l’année 2014 a été éprouvante pour le groupe.

L’État suit avec attention les travaux engagés par la nouvelle gouvernance d’Areva, qui portent sur l’élaboration d’un plan de compétitivité et d’une feuille de route stratégique et financière. Il convient de laisser à la nouvelle équipe le temps de travailler sur ce plan de compétitivité et cette feuille de route. S’agissant de la position de l’État, il est prématuré de répondre aux questions tant que ces travaux n’ont pas abouti.

Les activités d’Areva en Saône-et-Loire sont regroupées autour des établissements de Creusot Forge, en charge de la forge de certains gros composants de générateurs de vapeur, et de Chalon Saint-Marcel, en charge de l’assemblage de ces composants. Ces activités sont essentielles pour la filière électronucléaire française, tant à l’export que pour le parc de réacteurs national, car il s’agit de composants clés de l’îlot nucléaire de ces centrales.

En ce qui concerne les activités nucléaires, ces établissements ont fait face, en effet, à une sous-activité en 2013 et en 2014, notamment en raison de nouvelles normes imposées suite à l’accident de Fukushima, qui impliquent des contrôles supplémentaires par l’ASN des productions.

Même si le marché nucléaire mondial reste impacté par l’accident du 11 mars 2011, les perspectives sont encourageantes dans plusieurs pays, où l’offre française pourrait être choisie. Le marché des services aux réacteurs situés en France demeure l’un des plus gros marchés pour le groupe Areva, et le sera d’autant plus dans les années qui viennent avec le lancement du « grand carénage ».

La parole est à M. Jacques Cresta, pour exposer sa question, no 886, relative à l’encadrement de l’extension des zones commerciales.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la régulation des zones commerciales dans nos territoires. Malgré les difficultés économiques rencontrées, nous voyons se multiplier les créations ou les extensions de zones commerciales, souvent en périphérie des zones urbaines. Selon diverses études statistiques, mon département, les Pyrénées-Orientales, pourtant l’un des plus pauvres de la métropole, a vu l’installation de plus de 300 000 m2 de zones commerciales ces trois dernières années, captant de plus en plus de consommateurs.

Dans le même temps, de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle, contribuant à la dégradation et à la paupérisation de nos centres-villes et de nos quartiers. Sur cette même période, et selon une étude menée par la chambre de commerce et d’industrie, plus de 20 % des commerces du centre-ville ont baissé rideau chaque année. Aujourd’hui, un quart des commerces du centre-ville ont fermé.

Cette concurrence exacerbée a des incidences directes sur l’emploi, avec une baisse de 10 % des salariés sur les sept dernières années. Elle fragilise la viabilité des commerces restants, qui voient leur chiffre d’affaires diminuer d’un tiers sur la même période.

Cette prolifération des zones commerciales a une autre conséquence : elles sont de plus en plus nombreuses à être laissées en friche, les enseignes se déplaçant vers d’autres zones commerciales nouvellement créées. Le Gouvernement, conscient de ce phénomène, a d’ailleurs prévu la possibilité de transformer ces locaux commerciaux en zone d’habitat.

Ces difficultés proviennent, semble-t-il, d’une absence de régulation. Celle-ci est encore plus manifeste depuis que les professionnels ne sont plus présents au sein des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, où, désormais, seuls siègent des élus.

De fait, l’aménagement de zones commerciales est effectué au coup par coup, sans vision territoriale et engendre des problèmes sociaux et économiques de plus en plus lourds ; il entraîne une désertification et une paupérisation accrue des centres-villes.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, je vous demande quelles sont les mesures que le Gouvernement peut mettre en place afin d’encadrer ces extensions démesurées et non régulées de zones commerciales.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jacques Cresta, la multiplication, depuis une dizaine d’années, de nouvelles zones commerciales à l’orée de nos villes est une réalité, que j’ai pu constater lorsque j’ai visité votre circonscription, le 17 octobre.

La réglementation de l’urbanisme commercial a été réformée en profondeur en 2008, pour mettre un terme à un contentieux communautaire. Désormais, tout critère « économique », tel que la création d’emplois, est formellement exclu de la procédure d’autorisation. Pour autant, notre majorité a décidé d’agir contre la dévitalisation commerciale des centres-villes. La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, a donc fait expressément de « la préservation des centres urbains » un critère d’appréciation des projets.

Je tiens à apaiser vos inquiétudes quant à une commission d’aménagement commercial qui serait trop sensible aux emplois ou recettes fiscales potentiels d’un projet. Ce sont dorénavant sept élus qui siégeront à la CDAC, mais seuls deux resteront intéressés par les recettes fiscales et les créations d’emplois potentielles : le maire de la commune d’implantation et le président de l’EPCI. Ce ne sera pas le cas des cinq autres élus locaux membres de la commission.

Vous conviendrez également que la question de la revitalisation commerciale des centres-villes ne relève pas seulement de la problématique de l’urbanisme commercial. Parmi l’ensemble des mesures fortes que nous avons prises dans le cadre de la loi ACTPE, j’en citerai deux.

La première donne aux communes plus de leviers pour agir, en leur permettant de déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d’économie mixte ou à une intercommunalité. Cette mesure sécurisera leurs interventions, en leur donnant la possibilité de mutualiser les ressources et de s’appuyer sur des acteurs mieux formés.

Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale et artisanale est un outil particulièrement adapté aux villes moyennes et aux grandes villes.

Vous pouvez donc constater que le Gouvernement est mobilisé pour favoriser la diversité des commerces dans les territoires, en particulier les plus fragiles, car le commerce, notamment de proximité, est le garant du lien social et participe du « vivre ensemble ». Le commerce de proximité doit continuer à être soutenu par des dispositifs tels que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, mais aussi par le pacte de responsabilité, qui permet d’alléger les charges pour les très petites entreprises et les indépendants.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, no 897, relative à la situation de l’usine Carbone Savoie.

Monsieur le président, je souhaitais appeler l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de l’usine Carbone Savoie. Comme vous le savez, Rio Tinto Alcan est implanté sur plusieurs sites dans notre pays. En Savoie, deux sociétés ont déjà été cédées : l’usine d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne est passée sous le contrôle de l’allemand Trimet et l’usine d’Arbine, à La Bâthie, a été vendue à un fonds d’investissement.

La société Rio Tinto Alcan est propriétaire de l’usine Carbone Savoie, qui produit des anodes et des cathodes pour les fours et les cuves d’électrolyse. Cette société est implantée sur trois sites en France, le plus important étant celui de Notre-Dame-de-Briançon, en Savoie. Depuis plusieurs années, les effectifs diminuent régulièrement, du fait de départs à la retraite non remplacés. Selon un certain nombre d’informations concordantes, provenant des salariés, des cadres et des organisations syndicales, l’usine Carbone Savoie serait sur le point d’être cédée.

Vous imaginez bien que ce projet suscite un certain nombre d’inquiétudes. Nous souhaitons que les centres de décision et de responsabilité restent dans notre pays et que le repreneur s’engage à maintenir et à développer l’activité.

J’avais évoqué à plusieurs reprises ce sujet avec le ministre Arnaud Montebourg, lorsque je défendais le dossier de l’aluminerie de Saint-Jean-de-Maurienne. Nous y sommes, semble-t-il ! Je souhaite tout simplement vous demander, madame la secrétaire d’État, ce qu’entend faire le Gouvernement pour pérenniser cette activité indispensable à la production d’aluminium en France. Un plan stratégique en faveur de l’aluminium a été décidé il y a deux ans, qui devrait concerner aussi bien l’aval que l’amont de la production, à savoir les composants qui servent à produire l’aluminium. J’insiste fortement sur l’importance stratégique de ce dossier, pour l’emploi en général et pour l’industrie de l’aluminium en France en particulier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Hervé Gaymard, Carbone Savoie est une entreprise d’environ 500 salariés, qui produit des cathodes pour le marché de l’aluminium primaire. L’entreprise détient 20 % du marché mondial et réalise 95 % de son chiffre d’affaires à l’export. Installée sur deux sites, Notre-Dame-de-Briançon en Savoie et Vénissieux dans le Rhône, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 120 millions d’euros en 2013. En 2014, elle a malheureusement cessé son activité sur le site Lannemezan – que je connais bien – mais a signé une convention de revitalisation territoriale.

Carbone Savoie a exprimé sa préoccupation s’agissant de l’accroissement de la concurrence dans son segment de marché et de la poussée de technologies alternatives, notamment chinoises. Elle souligne aussi l’absence de nouveaux investissements mondiaux majeurs dans la construction de nouvelles alumineries. La combinaison de ces deux facteurs affecte l’activité et la situation financière de l’entreprise, qui a vu son chiffre d’affaires se réduire de 20 % et a affiché des résultats négatifs.

Néanmoins, Rio Tinto Alcan nous a fait part de ses réflexions pour pérenniser les opérations de sa filiale Carbone Savoie et mettre en place un nouveau plan. Le Gouvernement tient donc à rassurer les salariés de Notre-Dame-de-Briançon et de Vénissieux : à ce stade, aucune décision de cession n’est discutée. Le Gouvernement restera bien sûr attentif à ce que les décisions de Rio Tinto permettent de sécuriser l’avenir des différents sites du groupe en France.

La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, no 894, relative à la situation des finances locales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les finances locales, particulièrement en Île-de-France.

La baisse des dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales, prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, représente 3,7 milliards d’euros par an sur trois ans. S’y ajoute une augmentation du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, lequel passe de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015.

De surcroît, les collectivités franciliennes doivent assumer la péréquation au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Pour Versailles, la ville dont je suis maire, la perte sera de 4 millions en 2015, soit l’équivalent de 8 points d’impôts locaux ; et si l’on considère l’ensemble de la période 2008-2017, le cumul des deux effets atteint un montant de 11 millions d’euros, soit l’équivalent de 31 points d’impôts.

Ces montants peuvent être qualifiés de déraisonnables. La conséquence, pour Versailles ainsi que pour les 19 villes de l’intercommunalité que je préside, c’est que l’investissement va baisser de façon considérable. On l’a dit et redit, l’investissement public est à 70 % celui des collectivités territoriales. L’effet sur l’économie sera donc dramatique.

Le Gouvernement envisage-t-il dans l’avenir une diminution de ces prélèvements ? Comment compte-t-il résoudre le cas particulier de la région Île-de-France, où le cumul des péréquations ne semble pas être pris en compte ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député François de Mazières, le ministre des finances, en déplacement à Istanbul, s’excuse de ne pouvoir être présent et m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est résolument engagé dans une baisse sans précédent de la dépense publique, à hauteur de 50 milliards d’euros sur trois ans, nécessaire au redressement de nos comptes publics.

Toutes les administrations doivent prendre leur part dans cet effort. La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique totale ; c’est pourquoi il est demandé aux collectivités territoriales une contribution de 11 milliards d’euros sur trois ans – 3,67 milliards d’euros chaque année. Cet effort est important, mais non disproportionné.

En effet, la dépense locale progresse très fortement, de l’ordre de 3 % par an et, en son sein, les dépenses de personnel progressent encore plus rapidement. Une plus grande maîtrise de la dépense locale est nécessaire car celle-ci est financée soit par des hausses d’impôts, qui pèsent sur les contribuables, soit par les dotations de l’État, elles-mêmes financées par un recours à l’endettement. Je relève à cet égard que l’État, pour sa part, réduira en valeur ses dépenses sur le triennal, supportant donc un effort bien plus grand que celui des collectivités.

Par ailleurs, vous évoquez les dispositifs de péréquation horizontale que sont le fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FPIC, et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Ces fonds permettent de mieux répartir les richesses entre les collectivités : loin de diminuer l’investissement, ils le répartissent différemment.

Ainsi, le FPIC et le FSRIF offriront un soutien supplémentaire à l’investissement des collectivités les plus défavorisées. S’y ajouteront les mesures adoptées par le Parlement en loi de finances initiale pour 2015 : relèvement du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et abondement de 200 millions d’euros supplémentaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ce qui représente une hausse de 33 %, afin de subventionner l’investissement.

S’agissant enfin de Versailles, il me semble que sa contribution à l’effort de redressement des comptes publics ainsi qu’à la péréquation est justifiée. Ainsi, le revenu moyen par habitant y est, en 2014, de 23 782 euros, ce qui est supérieur de 79 % à la moyenne nationale, son potentiel financier par habitant est supérieur à 1 400 euros, soit 47 % de plus que la moyenne nationale et l’effort fiscal, indicateur très précieux, demandé à ses habitants n’est que de 0,75, largement inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 1. Enfin, la commune de Versailles a perçu, en 2014, plus de 18 millions d’euros de dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. François de Mazières.

Quand on gère le budget d’une commune, on sait que les dépenses sont reconductibles d’année en année. Je suis quelque peu atterré par cette réponse : on donnerait ainsi beaucoup à des communes qui voient leur budget exploser du jour au lendemain, ce qui témoigne d’une mauvaise gestion, mais on prendrait à celles qui ont une gestion saine depuis des années et font des efforts considérables. C’est très mauvais pour notre pays dans son ensemble et pour le dynamisme économique en particulier.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, no 896, relative aux dysfonctionnements du régime spécial des indépendants.

Ma question s’adresse au ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Notre pays souffre d’une situation économique désastreuse et, malheureusement, le sud du département de la Seine-et-Marne n’échappe pas à ces difficultés. Aujourd’hui, nombre des commerçants et chefs de petites entreprises de ma circonscription m’interpellent sur les dysfonctionnements du RSI.

De multiples erreurs – doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, appels de cotisations erronés, oubli de radiation – sont extrêmement préjudiciables pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises.

Pour se défendre, les cotisants perdent un temps considérable à envoyer des lettres recommandées, passer des appels téléphoniques, laisser des messages sur le site internet RSI, toujours sans succès.

La machine administrative est hermétique au dialogue. Les procédures administratives en cas de litiges sont déclenchées sans tenir compte des recours de ses cotisants. Face à un personnel en sous-effectif à cause d’une politique de sous-traitance massive, ce dispositif apparaît inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et des professions libérales.

Alors que son objectif était de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, le RSI s’est transformé en cauchemar pour ces milliers d’artisans et commerçants. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des dépôts de bilan, des destructions d’emplois, des situations humaines et sociales dramatiques.

Deux arrêts récents, l’un émanant d’une cour d’appel, l’autre d’un tribunal d’instance, ont par ailleurs posé la question de l’alternative au RSI, la structure n’assurant plus pleinement sa mission de service public.

Je remercie le Gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures fiscales ou sociales fortes afin de rétablir le fonctionnement de cet organisme, interlocuteur incontournable des professionnels indépendants qui participent à la richesse de notre pays.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d’inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à l’installation de l’interlocuteur social unique – ISU – en 2008, est bien engagée et la situation s’est stabilisée.

Comme l’a relevé le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par M. Cardoux et M. Godefroy, intitulé « RSI, huit ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Des efforts ont été consentis mais ils restent insuffisants et la situation porte gravement préjudice aux cotisants.

Une nouvelle organisation a été décidée, déclinée en 2013 dans six régions. Elle est en phase finale de déploiement sur l’ensemble du territoire début 2015.

Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Les réclamations des cotisants ont ainsi fait l’objet d’un dispositif particulier pour résorber le stock et les plateformes téléphoniques ont été renforcées.

À cet égard, deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations, le second aux interrogations liées aux prestations. S’agissant de l’accueil téléphonique, en 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus. C’est en progression mais encore insuffisant.

Le stock de demandes d’affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours, et 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours.

Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s’élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI.

Rappelons enfin que le RSI a mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires désireux de signaler les difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. Mes collaborateurs pourront vous donner les coordonnées. Il pourra être ainsi répondu très rapidement aux cas factuels qui seront transmis.

La situation s’améliore mais le Gouvernement reste attentif à un examen objectif de la situation, qui seul permettra d’avancer, basé sur les faits et les mécanismes de suivi mis en place.

Des progrès doivent encore être réalisés et le Gouvernement veillera à ce que des réponses précises soient apportées aux cotisants afin de restaurer la confiance dans ce régime.

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Merci de cette réponse. J’espère que toutes ces mesures permettront à certains de nos commerçants et artisans de continuer à faire fonctionner leurs entreprises. Sachez qu’à l’initiative de Bruno Le Maire, nous avons, avec un certain nombre de nos collègues, adressé une lettre au président de l’Assemblée nationale pour que soit créée une mission parlementaire qui permettrait d’identifier l’ensemble de ces dysfonctionnements.

La parole est à M. Kader Arif, pour exposer sa question, no 880, relative au financement du prolongement de la ligne B du métro toulousain.

Madame la secrétaire d’État, le jeudi 18 décembre 2014, le ministère de l’écologie a publié la liste des projets retenus pour la création de transports collectifs et de mobilité durable.

Parmi ceux-ci figure le prolongement de la ligne B du métro toulousain, avec un financement confirmé de l’État de 20,5 millions d’euros. Cet engagement est le résultat d’un dialogue constructif entretenu depuis plus de deux ans entre l’État et les élus de la communauté d’agglomération mais aussi plus largement avec l’ensemble des élus de la métropole, du département et de la région. Je tiens d’ailleurs à remercier le secrétaire d’État chargé des transports d’avoir été attentif aux besoins dont j’ai fait part concernant ce territoire. Le prolongement de la ligne B de Ramonville jusqu’à Labège, projet structurant, est une chance pour les entreprises et les habitants de la métropole toulousaine et du sud-est Toulousain. Il sera un relais fort pour la croissance des entreprises dans les deux principales zones d’activité, le parc technologique du Canal de Ramonville et Labège Innopole, qui représentent déjà plus de 20 000 emplois, ainsi qu’un vecteur de croissance pour les autres parties du département. Le prolongement donnera les moyens à chaque citoyen de se déplacer plus rapidement, plus facilement et à moindre coût grâce à un mode de transport écologique et respectueux de l’environnement.

Il permettra de réduire la congestion des axes routiers du secteur, actuellement saturés avec près de 100 000 passages par jour. Enfin, la gare multimodale prévue au futur terminus de Labège permettra de privilégier des modes de déplacement plus doux, associant métro, TER, bus et vélo, répondant ainsi aux priorités exprimées par les citoyens et souhaitées par le Gouvernement. Ce dernier peut-il, à la suite du feu vert donné à la participation de l’État dans ce projet, confirmer que les 20,5 millions d’euros prévus sont exclusivement réservés à la réalisation du prolongement de la ligne B ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord d’excuser Alain Vidalies qui ne peut être présent pour vous répondre.

Le 18 décembre dernier, Alain Vidalies et Ségolène Royal ont annoncé les résultats de l’appel à projets « transports collectifs et mobilité durable ». Cette décision marque l’engagement du Gouvernement en faveur du développement des transports collectifs. Elle s’inscrit dans la politique globale de la transition énergétique pour la croissance verte, en favorisant une mobilité plus sobre en énergie, moins émettrice de gaz à effet de serre et de polluants.

Avec cet appel à projets, l’État accompagne les collectivités qui s’engagent résolument dans cette voie. Nous apportons 450 millions d’euros à quatre-vingt-dix-neuf projets, qui vont soutenir 5,2 milliards d’euros d’investissements.

Parmi les projets retenus figurent les quatre déposés par le syndicat mixte des transports en commun Tisséo, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité de l’agglomération toulousaine. Au total ceux-ci bénéficient de près de 34 millions d’euros.

Le prolongement de la ligne B du métro de Toulouse entre Ramonville et Labège est le projet le plus ambitieux des quatre. Long de cinq kilomètres et comprenant cinq nouvelles stations, il permettra de desservir avec un haut niveau de performance le parc d’activités Labège-lnnopole, qui est l’un des premiers de la région en nombre d’entreprises et d’emplois. Celui-ci pourra ainsi poursuivre son développement à travers sa recomposition urbaine.

Au nom du secrétaire d’État aux transports, je vous confirme qu’une subvention plafonnée à 20,5 millions d’euros lui est attribuée sur la base des coûts estimés dans le dossier de candidature. Pour pouvoir en bénéficier, les travaux devront démarrer avant la fin 2017. Je tiens à souligner que le réseau de métro automatique de Toulouse est une grande réussite. Son extension est une excellente nouvelle pour tous les habitants de la grande agglomération toulousaine. Le soutien de l’État se justifie donc pleinement.

La parole est à M. Kader Arif.

Je vous remercie pour cette réponse même si j’aurais souhaité voir confirmée l’exclusivité des moyens accordés au prolongement de la ligne B.

La parole est à Mme Karine Berger, pour exposer sa question, no 883, relative à la situation des trains d’équilibre du territoire.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la situation des trains d’équilibre du territoire et plus particulièrement l’avenir des trains de nuit, notamment le Paris-Briançon, qui est l’une des deux voies qui relie Paris au département des Hautes-Alpes puisque nous ne sommes plus reliés à Paris que par Grenoble et Valence, le train de nuit passant par Valence.

Ma question s’inscrit dans le cadre de la commission Duron, chargée de réfléchir à ces problèmes. Un constat s’impose : trente-cinq lignes de trains de nuit étaient encore en circulation en 2007 contre sept aujourd’hui. Pour la SNCF, le transport en train de nuit n’est plus une priorité mais un fardeau qu’elle pourrait être tentée d’abandonner faute de rentabilité.

Malheureusement, la rentabilité de toutes les lignes SNCF ne peut pas être assurée si l’on vise, parallèlement, l’aménagement du territoire et la desserte de tous les territoires de notre pays par un service public du rail.

Le Gouvernement a-t-il ou non la volonté de pérenniser les trains de nuit, notamment le Paris-Briançon ?

J’ai déjà fait valoir mon point de vue auprès de la commission Duron qui m’a répondu que tout dépendait de la volonté du Gouvernement de continuer, ou non, à subventionner les lignes d’équilibre du territoire. L’État subventionne à hauteur de 400 millions d’euros, la SNCF à hauteur de 300 ou 400 millions d’euros. Il faut peu de chose pour maintenir les lignes de train de nuit mais c’est tout notre équilibre territorial, notre équilibre économique, notre capacité à faire venir de la France entière des touristes l’hiver et l’été qui sont en jeu. C’est beaucoup plus qu’une subvention.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, la ligne de nuit Briançon-Paris fait partie du périmètre des trains d’équilibre du territoire, dont l’État est autorité organisatrice. Cette desserte, indispensable à l’économie de ce territoire de montagne, est composée d’un aller-retour quotidien. Elle est renforcée, pour les trois week-ends des vacances scolaires de février des académies d’Île-de-France, d’environ une vingtaine de trains de nuit supplémentaires au total, permettant d’acheminer les vacanciers ayant choisi pour destination les stations des Hautes-Alpes.

Fin novembre 2014, le secrétaire d’État aux transports a annoncé le lancement d’un chantier important, celui de la clarification de l’offre des trains d’équilibre du territoire, afin d’améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. Il a confié à Philippe Duron la présidence d’une commission chargée de proposer un avenir pour ces trains, en définissant mieux leur articulation avec les TGV et les TER.

La commission traitera des dessertes, mais aussi des enjeux liés au matériel roulant. Dans ce cadre, le secrétaire d’État aux transports a demandé que les trains de nuit fassent l’objet de travaux spécifiques prenant en compte les offres alternatives de jour et les contraintes qui empêchent aujourd’hui de disposer d’une qualité de service satisfaisante. Cette réflexion approfondie, engagée à partir de données objectives, doit prendre en compte les besoins des voyageurs et le souci d’aménagement du territoire.

Pour atteindre ses objectifs, la commission mène une large concertation avec les parties intéressées – je crois savoir que vous avez pu vous exprimer devant elle. Son rapport, attendu d’ici le mois de mai, fera l’objet d’une présentation aux commissions compétentes du Parlement avant que le Gouvernement prenne des décisions.

Celles-ci permettront notamment l’élaboration d’une nouvelle convention entre l’État et la SNCF à partir de 2016. C’est la raison pour laquelle la convention en vigueur en 2014, qui arrivait à échéance en fin d’année dernière, a été reconduite pour un an seulement.

Vous avez également évoqué l’état des infrastructures. Celles-ci, en effet, sont par endroit vétustes. Les travaux engagés par SNCF Réseau visent à renouveler les composants les plus critiques pour assurer la continuité des circulations. Mais des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires afin d’assurer la pérennité des voies concernées.

De tels travaux ne peuvent s’envisager que dans un cadre partenarial. Le mandat transmis par le Premier ministre au préfet de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 20 novembre dernier prévoit par exemple la participation de l’État à la modernisation de la ligne des Alpes en vue de la régénération de la section Briançon-Mont-Dauphin et d’autres sections de l’étoile de Veynes. La participation des collectivités est désormais déterminante pour pérenniser cette ligne, en cohérence avec le développement touristique et économique du Val de Durance.

La parole est à Mme Karine Berger.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse dont je retiens que le Gouvernement est mobilisé pour assurer la solidarité entre les territoires, la continuité territoriale et l’aménagement du territoire. Je vous remercie particulièrement d’avoir mentionné la question des infrastructures car outre le fait d’assurer le service, ce qui passe la volonté de pérenniser une ligne de nuit, il faut aussi être capable de faire circuler des trains sur des rails. De ce point de vue, je remercie le Gouvernement, en l’occurrence le Premier ministre, d’avoir insisté sur cette question dans le cadre du contrat de plan État-régions avec la région PACA.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, no 895, relative au maintien des liaisons TGV dans les Ardennes.

Monsieur le président, je souhaitais interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche à propos du réseau ferroviaire de mon département, les Ardennes, et notamment de la desserte TGV.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, en 2000, lors de la convention de financement de la première phase du projet de ligne à grande vitesse Est, la SNCF et le Gouvernement, pour la première fois s’agissant d’une desserte TGV, ont mis les collectivités territoriales à contribution.

Bien que le TGV Est ne concerne pas les collectivités les plus riches de France, il a quand même fallu qu’elles paient pour voir la grande vitesse irriguer leurs territoires. Les Ardennais ont payé pour cette portion de TGV en tant que contribuables du département mais également en tant que Champardennais. La région a participé à hauteur de 80 millions d’euros, tandis que le département des Ardennes a financé 9 millions d’euros.

Trois liaisons TGV entre Paris et Charleville-Mézières étaient en service, mais malheureusement, en 2012, celle de l’après-midi a été supprimée. Il n’y a donc plus que deux allers-retours par jour, au lieu de trois, et aucun retour vers Paris dans l’après-midi.

Nous savons tous, pourtant, que le TGV est un élément important d’attractivité pour un territoire, en particulier sur le plan économique. À cet égard, supprimer des parcours TGV et mal organiser des ruptures de charge avec les TER ne sont pas de bons signaux adressés aux entreprises.

Le rapport de la Cour des comptes publié le 23 octobre dernier sur le réseau des trains à grande vitesse a soulevé la question de la rentabilité des investissements de la ligne à grande vitesse Est. Dans la recommandation no 2, la Cour prévoit notamment de « restreindre progressivement le nombre d’arrêts et de dessertes aux extrémités de lignes en ne conservant que celles justifiées par un large bassin de population ».

Les collectivités – Charleville-Mézières, Rethel et Sedan – et le conseil général, aux côtés des habitants, sont très attachés à la desserte TGV dans le département des Ardennes. C’est un territoire fortement touché par la crise économique dont la population diminue et dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale. Le TGV y est vital pour attirer des entreprises.

Aussi je souhaite connaître l’interprétation de ce rapport par la SNCF mais aussi par l’État, son partenaire le plus important. Car suivre les recommandations de la Cour des comptes représenterait une catastrophe économique pour le département.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de veiller avec le Gouvernement au maintien du TGV dans les Ardennes et d’agir rapidement pour qu’un service de qualité soit proposé aux usagers ; c’est un enjeu essentiel pour l’attractivité d’un territoire trop longtemps oublié.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Bérengère Poletti, la desserte ferroviaire entre Paris et les Ardennes est assurée en TGV depuis la mise en service de la première phase de la ligne à grande vitesse – LGV – Est européenne en juin 2007. À cette date, la SNCF avait proposé deux TGV quotidiens dans chaque sens entre Paris et Charleville-Mézières, dont un se poursuivait jusqu’à Sedan.

Une troisième liaison quotidienne entre Paris et Charleville-Mézières a été assurée par la SNCF pendant une durée de trois ans, entre 2010 et 2012, mais elle n’a pas rencontré le succès escompté. Aujourd’hui, cependant, les deux allers-retours circulent désormais quotidiennement entre Paris et Sedan en desservant Reims, Rethel et Charleville-Mézières.

Je peux tout d’abord vous confirmer, au nom du secrétaire d’État aux transports, que cette desserte sera maintenue à l’identique lors de la mise en service de la seconde phase de la LGV Est européenne prévue au printemps 2016. Le comité de pilotage final de la mission de définition du schéma de desserte, présidé par le préfet de la région Alsace, qui s’est tenu le 8 juillet dernier, a en effet conclu à son maintien suite à la concertation qui a été menée.

En dehors de cette nouvelle étape de réalisation de la LGV, la SNCF dispose d’une autonomie de gestion dans la définition des dessertes TGV en fonction des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée, et dans le cadre d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs.

Comme vous le soulignez, le rapport de la Cour des comptes sur la grande vitesse ferroviaire publié en octobre 2014 a notamment mis en avant la baisse de la rentabilité de l’activité TGV. Ces évolutions conduisent la SNCF à repenser le modèle économique du TGV, ce qui inclut, entres autres, la politique de dessertes et l’articulation avec les autres offres de transport, en particulier ferroviaires.

À cet égard, l’irrigation des territoires passe également par la recherche de la meilleure articulation possible entre les services TGV et TER, moyennant des temps de correspondance réduits. C’est ainsi qu’en complément de la desserte directe précitée, il convient d’être attentif à la qualité des correspondances des TER avec les TGV en gares de Reims ou de Champagne-Ardennes TGV.

Je tiens à vous assurer que le Gouvernement sera attentif au maintien d’une desserte ferroviaire de qualité pour le territoire ardennais, associant harmonieusement les services TGV organisés par la SNCF et les services TER organisés par les régions.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Je suis sensible à l’attention que vous portez à la desserte ferroviaire, madame la secrétaire d’État, mais j’aurais préféré vous entendre dire que vous étiez attentive à la desserte TGV pour le département des Ardennes. Je vous rappelle que les contribuables ardennais ont cofinancé les investissements engagés pour accueillir le TGV et ne comprendraient absolument pas le moindre recul en la matière. Je vous indique que j’ai demandé dernièrement au conseil régional de Champagne-Ardennes de mettre aux voix un voeu sur ce point et que ce voeu a été voté à l’unanimité.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, no 884, relative à l’attitude de la SNCF et de ses personnels pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Par cette question, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite me faire l’écho de la consternation d’un certain nombre de nos concitoyens devant la manière pour le moins singulière dont a été récemment mis en oeuvre dans notre pays le devoir de mémoire.

La France s’est en effet engagée, en décembre dernier, à verser des compensations à hauteur de 50 millions d’euros aux victimes américaines déportées dans les wagons de la SNCF entre 1940 et 1944. Le risque d’entrave de plusieurs projets de développement de la SNCF aux États-Unis ainsi que la pression de certains états américains sur ce établissement public, au cours des dernières années, hélas relayée par certaines actions nationales, ont paru suffisants pour que notre pays offre un dédommagement substantiel, sans le moindre rappel, sans la moindre considération des réalités historiques.

Il s’agit de la manière dont la SNCF et ses personnels ont participé héroïquement à la lutte contre l’occupant, puis à la libération du territoire, en fournissant notamment une aide importante aux alliés et à leurs troupes au cours de la bataille de Normandie. Cette dernière action, en retardant considérablement les renforts allemands, a été décisive, si je m’en réfère à certains manuels militaires américains qui reconnaissent que les alliés ont gagné plus de 48 heures, à partir de la veille du jour J, grâce aux 5 000 Résistants qui ont fait sauter quelques centaines de ponts qui enjambaient les voies ferrées de la SNCF.

Cet hommage, les Américain l’ont rendu à l’époque aux héros que sont les cheminots de la SNCF qui, par le sabotage de locomotives, la destruction de ponts stratégiques, l’effondrement de tunnels et l’organisation d’innombrables changements d’aiguillage, ont participé à la libération du territoire après avoir largement contribué à lutter contre l’occupant.

Il est bien tard aujourd’hui pour rétablir la vérité des choses. Je demande toutefois à M. le secrétaire d’État quelles mesures il envisage de prendre en vue de rétablir l’équilibre dû à la mémoire que je viens d’évoquer, celle des héros de la bataille du rail, en particulier des 2 480 cheminots qui ont fait acte de résistance et ont été pour cette raison emprisonnés, fusillés ou eux-mêmes déportés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Votre question, madame la députée Marie-Françoise Bechtel, s’inscrit dans la commémoration du soixante-dixième anniversaire de la libération des camps de concentration et d’extermination nazis. Elle est légitime et convoque avec le recul de l’histoire la mémoire des actes ayant contribué à maintenir l’honneur de la France dans les heures sombres de la guerre.

Permettez-moi tout d’abord de préciser que l’accord franco-américain qui vient d’être conclu ne concerne aucunement la SNCF. Celle-ci n’a jamais été tenue responsable de la déportation et a été un rouage de la machine d’extermination nazie contre son gré. Elle n’est donc ni visée ni partie à cet accord qui a pour objet l’indemnisation de certaines victimes de la déportation vers les camps d’extermination nazis n’ayant pas eu accès à notre régime de pensions d’invalidité des victimes civiles de la guerre.

Rappelons que la France a mis en place des régimes de réparation matérielle visant à venir en aide aux victimes des persécutions antisémites perpétrées par les autorités allemandes d’occupation ou les autorités de fait relevant du gouvernement de l’État français et à assumer ses responsabilités historiques. Ces dispositifs ont été mis en place par étapes depuis la fin de la Seconde guerre mondiale et le champ des réparations a été progressivement étendu.

Toutefois, certaines victimes de la déportation depuis la France n’ont pas eu accès aux pensions d’invalidité des victimes civiles de la guerre en raison de leur nationalité ni bénéficié de mesures de réparations versées par d’autres pays ou institutions au titre de la déportation. L’accord auquel vous faites référence vise précisément à indemniser ces victimes ou leurs ayant-droits.

Nul ne conteste les actions héroïques dont ont fait preuve de très nombreux cheminots de la SNCF. Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, plusieurs milliers d’entre eux ont payé un très lourd tribut afin que la France demeure un pays libre. Il convient de rendre hommage aux cheminots résistants car ils sont l’honneur de la SNCF et de la France.

Le devoir de mémoire impose aussi de se souvenir qu’il s’agit d’une période sombre pour la France et pour la SNCF alors réquisitionnée par les autorités allemandes ou au service du régime de l’État français. Il convient à ce propos de saluer l’action des dirigeants de l’entreprise ferroviaire qui ont délibérément engagé leur entreprise depuis plusieurs années dans un travail de mémoire au prix parfois de vives critiques. La SNCF a ainsi noué des partenariats avec le Mémorial de la Shoah à Paris et plusieurs centres mémoriaux à l’étranger tels le « Yad Vashem » en Israël. Elle a par ailleurs facilité l’accès des chercheurs à ses archives de la Seconde guerre mondiale et soutenu diverses actions à vocation pédagogique et éducative. Comprendre et connaître cette période sombre ne fait que fortifier le respect dû à ceux qui ont eu le courage de se lever et de lutter au sein même d’une entreprise réquisitionnée. Cela ne ternit pas leur mémoire mais au contraire la ravive et l’honore.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Certes, mais l’accord vient à point nommé. Tout le monde sait que la SNCF était bloquée par la loi relative à l’immunité de juridiction des États-Unis dans le cadre de l’obtention de certains marchés. La diplomatie française, on ne peut en être dupe, a endossé un accord que la SNCF était dans l’impossibilité de passer afin d’obtenir des marchés, il suffit de lire la presse pour le savoir. Par ailleurs, on peut regretter que la SNCF ne rende pas un hommage suffisamment équilibré à ses propres cheminots et s’en tienne à une attitude assez lourdement équivoque au sujet de la manière dont elle a été réquisitionnée par l’occupant comme par le régime de Vichy dont il faut rappeler sans cesse qu’il n’était pas le régime légitime de la France.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, no 875, relative à l’état de la voirie et de l’éclairage de l’autoroute A1 en Seine-Saint-Denis.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche. « On n’est pas des moins que rien ! » scandaient les lycéens du « 93 » il y a déjà dix ans pour exiger leur dû. J’ai déposé en 2013 une proposition de résolution soulevant la question des moyens nécessaires à la reconnaissance de la Seine-Saint-Denis comme partie prenante de la République. En effet, de ce côté du périphérique, si on souffre des inégalités sociales, on travaille, on crée, on a aussi des exigences et on supporte peut-être moins qu’ailleurs les injustices et les discriminations. Ma question porte sur l’une d’entre elles, en l’espèce l’état de l’autoroute Al non concédée qui traverse le département.

Imaginez ! Vous franchissez le périphérique, vous vous engagez sur l’Al, les lumières de Paris sont derrières vous et vous vous trouvez d’un seul coup dans le noir ! Et parce que vous habitez La Courneuve, Stains ou Le Blanc-Mesnil, vous craignez chaque jour pour votre sécurité car les bretelles de sortie vers ces villes ne disposent d’aucun éclairage !

On peut se demander si les citoyens jouissent de droits identiques des deux côtés du périphérique. La nuit, on a peur. Le jour, on peut admirer les bas-côtés et le spectacle ne vaut pas le déplacement. Décharges sauvages et ruines de camps de fortune évacués s’amoncellent. On devine l’image des villes qui en résulte et le sentiment de relégation qu’en ressentent leurs habitants. C’est aussi par l’autoroute Al que les étrangers arrivés à l’aéroport Charles-de-Gaulle découvrent notre pays. C’est également par cette voie que convergeront les participants de la future conférence mondiale sur le climat de Paris qui se tiendra en Seine-Saint-Denis.

À la suite des maires de Stains et de la Courneuve, je transmets aux services du ministère les demandes de moyens des personnels et leur demande d’intervenir afin que la situation évolue favorablement au bénéfice de la population de la Seine-Saint-Denis et de l’image de notre pays.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

La prise en compte des orientations fixées pour la transition énergétique et le souci d’un emploi rigoureux des crédits publics ont amené à repenser l’éclairage sur le réseau routier national non concédé par la réalisation de schémas directeurs de l’éclairage. Il s’agit de limiter l’éclairage aux sections où il est indispensable pour garantir la sécurité des usagers au bénéfice de la maîtrise de la consommation énergétique et de la réduction de la pollution lumineuse. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, le schéma directeur conclut à la nécessité du maintien de l’éclairage sur l’A1, l’A86 et l’A3 entre Paris et l’A86. Le gestionnaire des voies élabore donc un plan d’amélioration des itinéraires portant sur les installations d’éclairage de la direction des routes d’Île-de-France. Une simple réparation à l’identique ne convient pas. L’intervention nécessite une réingénierie complète de la conception en vue de sécuriser les réseaux d’alimentation contre le vol de cuivre tout en conservant une capacité optimale d’intervention de maintenance. Ce plan d’amélioration de grande ampleur sera progressivement mis en oeuvre au cours des prochaines années.

Par ailleurs, la réhabilitation de l’éclairage de l’autoroute A1 en Seine-Saint-Denis est bien sûr une priorité dans le cadre des arbitrages budgétaires de l’année 2015. En effet, nonobstant l’application future des schémas directeurs de l’éclairage, la continuité de l’éclairage reste très dépendante du vandalisme, en particulier des vols de câbles. Ainsi, certaines sections sont aujourd’hui éteintes en attendant la réparation du réseau d’alimentation et le renforcement de sa protection. En dépit du contexte de fortes contraintes pesant sur le budget de l’État, les études d’une première phase de réhabilitation entre le tunnel du Landy et Le Bourget sont d’ores et déjà engagées.

En matière de propreté et d’entretien de l’autoroute A1 dans le département de Seine-Saint-Denis, un effort tout particulier sera entrepris en 2015 dans le cadre de la préparation de la conférence COP21 selon des modalités encore à définir. Rappelons que les agents de la direction des routes d’Île-de-France ramassent chaque année dans le cadre de l’entretien courant des chaussées du réseau routier national en Île-de-France plus de 6 500 tonnes de déchets. En outre, des opérations complémentaires de nettoyage sont organisées dans les secteurs les plus touchés par les actes d’incivilité. Leur effet est de très courte durée en raison de l’ampleur des incivilités.

Le réseau routier national d’Île-de-France accueille en semaine quatre millions d’usagers par jour. Un tel trafic routier, qui est l’un des plus importants d’Europe, oblige évidemment à centrer l’activité de la direction des routes d’Île-de-France sur la gestion et l’exploitation du réseau. Les enjeux de l’exploitation routière sont en effet majeurs en raison de l’expérience quotidienne qu’en font les usagers franciliens : entre quatre et six heures de congestion par jour, 200 km de bouchons pendant deux à trois heures matin et soir, 9 000 accidents par an dont 30 % d’accidents corporels, 17 000 incidents de trafic et une coupure d’axe par jour en moyenne. L’exploitation quotidienne du réseau routier national en Île-de-France suscite chaque année 30 000 interventions des agents de l’État, soit l’intervention d’une équipe de la direction des routes d’Île-de-France tous les quarts d’heure en moyenne. Garantir la viabilité quotidienne du réseau et assurer la pérennité du patrimoine routier constituent donc deux enjeux prioritaires de l’entretien du réseau routier national francilien. Les moyens humains et financiers de la direction des routes d’Île-de-France, en charge du patrimoine des routes nationales, sont concentrés en priorité sur les missions d’exploitation, de maintien de la sécurité du réseau et d’entretien des chaussées et des ouvrages d’art.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Je prends note qu’un plan d’amélioration est prévu et insiste sur les bretelles de sortie pour des raisons de sécurité. Les véhicules sont bloqués au feu rouge dans le noir et les attaques sont donc nombreuses, en particulier les vols à l’arraché. En outre, s’il faut attendre la tenue en Seine-Saint-Denis d’un grand événement pour obtenir un effort de propreté, signalons que le Salon de l’aviation aura lieu cette année et avait déjà suscité il y a deux ans de nombreuses plaintes des visiteurs sur l’état de l’autoroute. J’espère que nous obtiendrons les JO, cela nous assurera peut-être la propreté jusqu’aux prochains Jeux olympiques !

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour exposer sa question, no 888, relative à la candidature de la ville de Montpellier pour accueillir l’Agence de la biodiversité.

Selon Mme Ségolène Royal, 2015 sera l’année de la biodiversité, puisque celle-ci fera l’objet d’un projet de loi débattu au Parlement à partir du mois de mai. La ministre a ainsi évoqué l’installation de l’Agence française de la biodiversité dont la préfiguration est déjà lancée et pour l’accueil de laquelle la ville de Montpellier est candidate depuis 2012. La communauté montpelliéraine de recherche en biodiversité est l’une des plus importantes au niveau national et européen par le nombre de ses chercheurs et les domaines scientifiques couverts, génériques et de pointe comme l’écologie évolutive ou biologie intégrative et finalisés comme l’aquaculture, la foresterie ou l’agronomie. La diversité des environnements étudiés et des dispositifs expérimentaux font de Montpellier une référence scientifique en la matière.

Montpellier héberge aussi une délégation du Centre national de la recherche scientifique, Agropolis International, l’Institut national de la recherche agronomique, le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement, l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture ainsi que des centres de recherche et des institutions universitaires reconnus à l’échelon international. Montpellier accueille également le Consultative Group on International Agricultural Research et les sièges de la Fédération des Parcs nationaux et de plusieurs associations reconnues nationalement comme l’Office de protection de l’environnement et des insectes.

Les collectivités locales sont prêtes à soutenir le projet et à faciliter l’installation de l’Agence française de la biodiversité. L’unanimité des acteurs politiques locaux rappelée par mes collègues parlementaires et moi-même il y a quelques mois déjà est acquise. J’aimerais donc savoir quelle suite Mme la ministre compte donner à cette demande et surtout quand sera annoncée l’installation de l’Agence française de la biodiversité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ne peut être présente et m’a chargée de vous répondre.

Le projet de loi relatif à la biodiversité sera examiné au mois de mars de cette année à l’Assemblée nationale et sera la première loi relative à la biodiversité depuis la loi votée en 1976 sur laquelle se fondent les principaux articles du code de l’environnement. Il est urgent d’agir sur plusieurs plans interconnectés, ce qui suppose la recherche de synergies entre les différentes politiques sectorielles en matière d’utilisation des énergies, renouvelables en particulier, de préservation de la biodiversité et de gestion durable des ressources en eau.

La création rapide d’un opérateur intégré, l’Agence française de la biodiversité, promise par le Président de la République lors de la première conférence environnementale en 2012, constituera une réponse. Sur le modèle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en matière d’énergie et de déchets, l’Agence française de la biodiversité sera créée le 1er janvier 2016 afin de protéger et promouvoir la biodiversité. Elle contribuera à accroître la connaissance et à en faciliter l’accès, fournira une expertise pointue et concourra au transfert de connaissances scientifiques et techniques.

Elle aura vocation à apporter un appui technique et financier à l’ensemble des acteurs concernés, publics comme les collectivités ou privés comme les acteurs économiques et les associations. Constituée de structures existantes, elle réunira l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et l’établissement public Parcs nationaux de France.

Elle s’appuiera également sur des structures rattachées comme les parcs nationaux, une unité commune avec le Muséum national d’histoire naturelle et des têtes de réseaux d’organismes tels que les Réserves naturelles de France, la Fédération des parcs naturels régionaux, la Fédération des conservatoires botaniques nationaux et la Fédération des conservatoires d’espaces naturels. Hubert Reeves a accepté de parrainer la préfiguration de l’Agence. Mme Ségolène Royal a demandé à Gilles Boeuf, Annabelle Jaeger et Olivier Laroussinie de coordonner les communautés scientifiques, les administrations et les territoires en vue de la réussite de l’Agence et de formuler des propositions d’organisation opérationnelle.

Les éléments que vous me communiquez seront pleinement pris en compte. La communauté scientifique à Montpellier est riche, pluridisciplinaire et renommée. Elle est mobilisée sur des questions de recherche pour la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources. Je sais aussi que la ville de Montpellier est investie dans un plan d’action en faveur de la biodiversité, traduisant son adhésion en 2011 à la stratégie nationale pour la biodiversité.

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.

Je salue l’engagement du Gouvernement et la volonté de voir installée dans les meilleurs délais cette agence française de la biodiversité.

Je partage cette volonté et continuerai, avec les élus de mon territoire et la communauté scientifique, à soutenir ce beau projet. Il est d’autant plus nécessaire que la fusion des régions consécutive à la réforme territoriale conduira nécessairement à la polarisation de nombreuses activités et institutions au sein des futures capitales régionales. Il convient donc de prendre en compte le nécessaire équilibre territorial que de nombreux élus, acteurs, scientifiques et universitaires appellent de leurs voeux.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, no 891, relative au financement du projet Éole en Île-de-France.

En 2008, le Gouvernement a nourri une réelle ambition pour tous les Franciliens, au travers d’un projet d’intérêt général inédit et de grande envergure concernant le réseau de transport en Île-de-France. Éole, c’est-à-dire le prolongement du RER E à l’ouest, est l’un de ces projets majeurs en matière de transport en Île-de-France. Par la désaturation du RER A, mais aussi des lignes B et D, par le maillage avec l’ensemble du réseau existant et du futur Grand Paris express, c’est, je le répète, un projet de premier ordre.

L’urgence de ce prolongement a été illustrée récemment par l’arrêt du RER A et la paralysie de toute l’Île-de-France qui s’en est suivie.

En cette période de crise, Éole constitue un enjeu pour les 650 000 voyageurs concernés quotidiennement et, plus encore, un facteur d’attractivité pour les territoires et un vivier en matière de travail : 30 000 emplois seront créés par les seuls travaux.

Madame la secrétaire d’État, Éole est le seul projet d’infrastructures à pouvoir démarrer dès 2015.

Aussi est-il urgent de clarifier son financement et ce, dans sa globalité, ainsi que de déterminer une bonne fois pour toutes son calendrier. Ce projet n’a de sens que s’il est réalisé de bout en bout et s’il permet effectivement de relier notre région d’est en ouest. Doit-on se féliciter de voir ce projet financé dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, pour un montant – il est vrai important – de 1 750 millions d’euros ?

Madame la secrétaire d’État, nous pourrions nous dire : « Tout va très bien, tout va très bien, tout va très bien ! » Pourtant, il faut que l’on vous dise, on déplore un tout petit rien : ce financement ne sera pas suffisant, ne permettra pas de réaliser ce projet dans son ensemble, ce qui serait, vous en conviendrez, une ineptie, tant pour les voyageurs, qui connaissent, en Île-de-France, une galère quotidienne, que pour les territoires concernés. À part cela, « tout va très bien, tout va très bien »…

Madame la secrétaire d’État, j’aurais quelques questions précises à vous poser.

Pouvez-vous nous assurer que, comme le Gouvernement s’y est engagé formellement le 29 octobre dernier, la Société du Grand Paris participera au financement de ce projet à hauteur d’un milliard d’euros ?

Confirmez-vous que le financement prévu garantira la mise en oeuvre de l’ensemble du programme et que les travaux pourront débuter dès cette année ?

Pouvez-vous nous éclairer sur le protocole global de financement qui est évoqué dans le contrat de plan État-région ?

Je souhaite également vous interroger sur la disponibilité de ces financements : le Gouvernement pense-t-il qu’elle permettra d’assurer le respect du calendrier initial et évitera de devoir opérer des choix ?

Enfin, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais avoir votre avis sur la position de la Ville de Paris, qui veut interdire les voitures des banlieusards dans Paris, mais semble refuser de participer au financement des transports en commun des Franciliens, alors que sa richesse fiscale est le fruit de leur travail.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, vous venez de rappeler certains des enjeux du prolongement du RER E. C’est un projet majeur du programme dit « Nouveau Grand Paris », dont le Premier ministre a souligné les enjeux et indiqué le calendrier le 13 octobre dernier.

Le conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France en a délibéré. L’État a pris des engagements. Il les tiendra.

Il s’agit de parachever le projet visant à réaliser une seconde liaison est-ouest permettant de relier Mantes à La Défense. Elle passera au coeur de l’agglomération parisienne par les gares du Nord et de l’Est, ainsi que par la gare Saint-Lazare, avec des interconnexions robustes. C’est un beau projet, conçu de manière globale et intégrant, dès la conception de l’infrastructure, le matériel roulant et l’exploitation.

En Île-de-France, la réalisation de ce projet déchargera, dans Paris, les RER A, B et D, ainsi que les pôles d’échange de Châtelet-Les Halles et d’Auber : leur charge diminuera de 12 % par rapport au niveau qu’elle aurait atteint en 2020 sans cette réalisation.

Au plan financier, l’État a prévu de mobiliser les recettes affectées à la Société du Grand Paris à hauteur d’un milliard d’euros. L’État s’est engagé aux côtés de la région dans le cadre du projet de contrat de plan État-région 2015-2020, qui sera soumis au vote de l’assemblée régionale les 12 et 13 février prochain, à un niveau significatif, puisqu’il est prévu de mobiliser 1,75 milliard d’euros au cours de cette période. Cette enveloppe, à laquelle il convient d’ajouter les crédits d’ores et déjà engagés, représente un montant considérable sur la période concernée.

Dès que le contrat de plan État-région 2015-2020 aura été adopté, un mandat sera donné au préfet de la région Île-de-France pour négocier avec tous les acteurs, notamment la Ville de Paris, le conseil général des Hauts-de-Seine et le conseil général des Yvelines, un protocole global de financement couvrant la totalité du projet. Il s’agit de donner aux maîtres d’ouvrage, à l’été 2015, les garanties de financement nécessaires pour permettre l’engagement du projet dans son ensemble. Le protocole devra bien sûr être établi avec l’ensemble des cofinanceurs.

Sa réalisation exigera quelques années. L’ordonnancement des travaux devra être conçu de telle sorte qu’ils ne dégradent pas la qualité de service du RER A et des lignes de la gare Saint-Lazare.

À cette condition, le prolongement du RER E permettra d’améliorer significativement la qualité de service sur l’ensemble des réseaux franciliens, à l’est comme à l’ouest et au coeur de la région capitale.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je réaffirme que ce projet n’a d’intérêt que s’il est réalisé dans son ensemble. Je ne suis pas totalement rassuré, tout en ayant conscience que les montants mis sur la table par l’État, la région et les différents partenaires sont importants. J’espère que ce protocole d’accord donnera tout loisir à l’opérateur de réaliser, dans son ensemble et dans le délai prévu initialement, cette belle infrastructure.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, no 898, relative aux expertises menées sur le site de déchets ultimes de Nonant-le-Pin (Orne).

Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la ministre, mon propos est à la fois d’ordre général, puisqu’il peut vous permettre de fixer une ligne politique pour l’avenir, mais il vise surtout à apporter des réponses à un territoire et à une population qui doutent. Parfois en proie à l’inquiétude, parfois sujettes à l’espérance, les personnes concernées se trouvent engagées dans une lutte dont l’issue laissera des traces profondes et douloureuses dans l’ensemble de la population de Nonant-le-Pin et de ses environs.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, le sujet de ma question concerne la situation du site de déchets ultimes implanté sur la commune de Nonant-le-Pin, dans l’Orne.

La cour d’appel de Caen a annulé, le 21 janvier dernier, la décision d’interdiction d’exploiter rendue par le tribunal correctionnel d’Argentan, le 13 mai 2014, à la suite du dépôt de déchets non autorisés sur le site. Parallèlement, le tribunal des référés d’Argentan a ordonné, le 26 mai 2014, de nouvelles expertises, qui devront déterminer s’il existe un risque de pollution du site.

Les résultats de ces expertises devraient être disponibles au cours du mois de mars prochain. Si ces résultats font apparaître un risque de pollution pour l’environnement et, par voie de conséquence, un risque de contamination de la faune et de la flore environnante, l’État remettra-t-il en cause l’autorisation d’exploiter concédée ?

Je le sais, madame la ministre, la position de l’État sur une telle situation revêt des conséquences importantes, tant du point de vue juridique qu’économique. Néanmoins, sans présager le résultat de ces expertises, il faut tenir compte de l’existence d’un risque de pollution sur l’environnement.

Madame la ministre, je souhaiterais vivement connaître votre position et les intentions du Gouvernement dans le cas où les expertises feraient apparaître un risque de pollution du site.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le savez, elle attache beaucoup d’importance à ce que les installations classées pour la protection de l’environnement soient respectueuses de celui-ci et des populations riveraines.

L’installation de stockage de déchets non dangereux située à Nonant-le-Pin, dans l’Orne, a été autorisée à la suite d’une décision du tribunal administratif de Caen du 28 février 2011, et non par un arrêté préfectoral.

L’exploitation de cette installation a fait l’objet de nombreux recours, tant devant les juridictions administratives que les juridictions civiles. La cour d’appel de Caen a ainsi annulé, le mercredi 21 janvier, la fermeture du centre de stockage décidée en première instance.

L’État a appliqué le droit et les décisions de justice, que ce soit concernant l’autorisation de l’installation ou les mesures liées au maintien de l’ordre public.

L’installation a fait l’objet de nombreuses visites de contrôle – plus d’une dizaine depuis 2012 – par l’inspection des installations classées. À ce jour, le risque de pollution que vous mentionnez n’est pas confirmé par les expertises dont disposent les services de l’État. Je vous confirme que cette installation retient toute l’attention de Mme la ministre de l’écologie et de ses services. Elle a d’ailleurs demandé au préfet de l’Orne la plus grande vigilance quant au respect des prescriptions techniques qui s’appliquent à l’installation de la société GDE pour protéger la santé publique, la sécurité et l’environnement.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, même si vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. J’aurais en effet aimé vous entendre exprimer la position du Gouvernement au regard du résultat des expertises à venir. En effet, nous nourrissons de vrais doutes et sommes confrontés à de réelles incertitudes. Les territoires concernés sont des terres du cheval, des terres d’exception, qui peuvent pâtir de cette situation. J’ai bien entendu la préoccupation de Mme Ségolène Royal, que vous avez évoquée. Il n’en reste pas moins que je serai très attentive aux prises de position du Gouvernement lors de la publication des résultats des prochaines expertises.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, no 899, relative aux conséquences de la directive européenne sur l’eau pour les propriétaires de moulins.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et concerne l’application de la directive européenne sur l’eau, la DCE 2000.

L’objectif de cette directive est, je cite, « le retour à un bon état écologique des rivières pour 2015 ». Une circulaire ministérielle en date du 25 janvier 2010 met cette directive en application ; elle concerne en particulier les 60 000 ouvrages qui sont aujourd’hui recensés sur les cours d’eau dans notre pays. Or, beaucoup d’entre eux sont des éléments majeurs de notre patrimoine historique. Cela explique notamment l’inquiétude des propriétaires de moulins, s’agissant plus particulièrement du plan de restauration de la continuité écologique, alors même qu’un certain nombre de ces ouvrages présentent un intérêt en matière d’énergie renouvelable.

Leurs propriétaires regrettent une application uniforme des textes, qui ne différencient pas véritablement ceux qui méritent un réaménagement profond de ceux qui sont en bon état et présentent un véritable intérêt écologique. S’y ajoutent des craintes sur le coût des travaux à réaliser par les propriétaires, qui est loin d’être négligeable.

Ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il répondre aux interrogations, notamment, des propriétaires de moulins ? Ces derniers, pour certains d’entre eux, s’organisent en associations : c’est le cas dans ma circonscription, où la rivière La Seiche est directement concernée.

La ministre peut-elle et souhaite-t-elle appliquer la directive en faisant montre de pragmatisme et de compréhension ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

La préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d’eau est un enjeu important pour le bon état des eaux et pour la préservation de la biodiversité.

Les ouvrages situés en barrage de cours d’eau ont des impacts négatifs sur l’état des eaux et la biodiversité, parmi lesquels on peut citer l’impossibilité de circuler pour les poissons – notamment les grands migrateurs –, le blocage du transport des sédiments, le ralentissement de l’écoulement des eaux et l’aggravation de leur eutrophisation.

La loi sur l’eau a instauré le classement des cours d’eau : ceux classés en « liste 2 » sont ciblés pour qu’y soit restaurée la continuité de manière accélérée, en imposant aux ouvrages existants d’assurer la circulation des poissons et le transport suffisant des sédiments dans les cinq ans suivant le classement.

Les interventions de mise en conformité des ouvrages peuvent aller de la simple ouverture régulière des vannages à la suppression complète de l’ouvrage, en passant par une réduction de sa hauteur ou par l’aménagement d’une passe à poissons. Ces interventions sont établies au cas par cas, après une analyse tenant compte des impacts et des enjeux écologiques, de la sécurité et de la dimension patrimoniale éventuelle des ouvrages. Les moulins sont concernés dans ce cadre, de la même manière que tout autre ouvrage. Aucune solution ne doit être systématique ; une intervention doit dépendre de la situation précise de chacun des ouvrages concernés.

Ainsi, s’il est indéniable que les moulins sont des éléments importants du patrimoine culturel et paysager, de nombreux seuils de moulins sont abandonnés et sont, de fait, en mauvais état. Ils contribuent à la formation d’obstacles à l’écoulement des rivières, ce qui doit être pris en compte. En termes d’énergie, les puissances installées conduisent à relativiser leur participation au développement des énergies renouvelables.

De ce fait, et dans la mesure où l’installation de passes à poissons n’est pas une solution simple, tant sur le plan de l’investissement que du fonctionnement, il peut être judicieux de supprimer certains ouvrages afin de restaurer de manière pérenne et sans coût d’entretien, des sections de rivières vivantes et des habitats.

Mme Ségolène Royal tient à ce que ces choix se fassent à l’issue d’une procédure participative. C’est souvent le cas dès lors que les projets de restauration sont pris en charge par les collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

À l’échelle nationale, les discussions autour d’une éventuelle charte sont engagées depuis un an entre le ministère de l’écologie et les représentants des propriétaires de moulins.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je retiendrai que la ministre souhaite examiner les situations au cas par cas : aucune solution systématique n’est envisagée. Comme vous le disiez à l’instant, madame la secrétaire d’État, la mise en place d’une procédure participative est en revanche déjà engagée depuis un an. Nous aimerions que cette démarche aboutisse concrètement sur le territoire, que les pouvoirs publics tiennent compte de cette instruction de la ministre « au cas par cas ».

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 901, relative à l’évolution de la loi du 30 juillet 2003 en ce qui concerne les risques technologiques.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Cette loi, dite « loi Bachelot », prévoit notamment l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques ou PPRT, associant les exploitants des sites industriels concernés, les riverains, l’État et les collectivités locales.

Malgré des ajustements, la procédure des PPRT suscite des réticences et des inquiétudes auprès des riverains et des élus locaux. C’est le cas aujourd’hui avec l’élaboration d’un PPRT pour le site de stockage de gaz naturel de la société Storengy, qui concerne notamment les communes d’Étrez et de Marboz dans le département de l’Ain.

Les difficultés tiennent en premier lieu aux modalités de financement des PPRT, avec trois problèmes principaux : la répartition du financement des mesures foncières et des travaux sur les constructions environnantes ; le dispositif d’estimation de la valeur des biens ; le mécanisme d’avance pour les fonds d’indemnisation.

Les modalités d’accompagnement sont par ailleurs insuffisantes, comme en témoignent les difficultés rencontrées pour garantir la fiabilité des diagnostics des mesures de protection à mettre en oeuvre et pour s’assurer de la qualification des architectes et des artisans réalisant les travaux.

Les collectivités locales s’interrogent aussi sur la lourdeur des missions qui leur sont dévolues, comme le montage des dossiers administratifs et techniques, la responsabilité de l’expropriation ou la gestion des biens expropriés ou délaissés.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, puisque vous représentez Mme la ministre de l’écologie, pouvez-vous nous dire clairement si le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi Bachelot qui permettrait de redéfinir les responsabilités et de prévoir des mesures de financement plus équitables et des mesures d’accompagnement plus efficaces ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député Xavier Breton, Mme la ministre a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont été institués par la loi du 30 juillet 2003.

Aujourd’hui, plus de 80 % des 406 PPRT prescrits sont approuvés et l’objectif est d’aboutir à l’approbation de la quasi-totalité de ces plans d’ici à la fin de l’année 2015 en veillant toujours à assurer une concertation locale de qualité.

Les services du ministère de l’écologie, ainsi que les établissements publics qui en dépendent et l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les collectivités locales, qui jouent un rôle majeur dans la mise en application concrète de ces plans. Ainsi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd’hui financés jusqu’à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l’ANAH qui intègre la thématique des risques technologiques dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités locales. Ces opérations pilotées par les collectivités sont à privilégier, car elles permettent de traiter la totalité des problématiques pouvant toucher un logement.

De plus, l’État reste présent aux côtés des collectivités sur le plan financier, s’agissant du surcoût lié à la prise en compte du risque technologique dans ces opérations. L’État reste également présent sur le terrain, puisque près d’une centaine de diagnostiqueurs ont déjà été formés par le ministère de l’écologie à la réalisation de diagnostics des locaux d’habitation. De même, des actions d’information des artisans sont en cours sur les sites les plus avancés pour promouvoir le référentiel technique, élaboré en 2014, des travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat. Ce dispositif permettra d’accompagner efficacement les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT.

Concernant les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, le financement par défaut introduit en 2012 permet une répartition claire dans le cas où les financeurs ne se mettent pas d’accord dans l’année suivant l’approbation du PPRT. Par ailleurs, pour accélérer la mise en oeuvre des opérations d’expropriation et de délaissement, et appuyer les collectivités dans ces procédures, Mme Ségolène Royal a missionné le CEREMA, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour fournir un appui technique. Cet accompagnement permet également de capitaliser sur les opérations déjà effectuées, afin d’identifier les bonnes pratiques et de réaliser des guides concrets pour les collectivités locales.

Dans ces conditions, et au vu des nombreuses améliorations déjà apportées au dispositif des PPRT au fil des années, une modification générale de la loi du 30 juillet 2003 n’apparaît plus nécessaire sur ces sujets.

En revanche, comme elle l’a indiqué aux assises nationales des risques technologiques le 16 octobre dernier, Mme Ségolène Royal a décidé d’engager une révision des conditions de mise en oeuvre des plans de prévention des risques pour les activités économiques. Cette révision permettra d’adapter la loi dans un sens utile aux entreprises, et ce, sans renoncer à l’ambition de faire progresser la sécurité des sites classés Seveso et de leurs riverains. Le Gouvernement a ainsi été habilité à légiférer par voie d’ordonnance sur ce sujet par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le projet d’ordonnance est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une large concertation.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je vous remercie de ces éléments d’information, madame la secrétaire d’État. En effet, depuis 2003, il a été procédé à des ajustements qui ont parfois permis d’améliorer la loi Bachelot. Cependant, on voit bien dans la pratique que certaines mesures doivent encore être largement revues. Je ne peux donc me satisfaire d’une réponse consistant à dire que ce texte ne peut pas être amélioré, car je suis persuadé du contraire et aurais préféré entendre le contraire. Je m’attacherai donc à apporter des pistes d’amélioration par d’autres canaux.

La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 903, relative à la sécurité aux abords des centrales nucléaires.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et porte sur la sécurité aux abords des centrales nucléaires, notamment de la centrale du Bugey, dont on attend toujours le changement de dénomination en centrale de Saint-Vulbas. Nous avions d’ailleurs alerté tous les parlementaires de l’Ain sur ce sujet pour protéger notre appellation d’origine contrôlée des vins du Bugey. Nous comptons sur la réponse de Mme la ministre à ce sujet.

J’aimerais revenir sur la proposition de loi de mon collègue Claude de Ganay, présentée jeudi dernier en séance et visant à créer un délit d’intrusion sur un site nucléaire. Nous ne pouvons que nous féliciter de son adoption. Il reste toutefois des dispositions à prendre concernant la sécurité des centrales.

Entre le 19 octobre et le 6 novembre derniers, les équipes de surveillance de la centrale de Saint-Vulbas, donc, ont détecté à quatre reprises la présence illégale d’un aéronef assimilable à un drone sur le périmètre aérien de la centrale. Ce cas n’est pas le seul à avoir été signalé, puisque des drones d’origine inconnue survolent depuis plusieurs mois nos centrales. Des événements récents ont d’ailleurs montré que des attentats inenvisageables il y a peu étaient possibles, les centrales nucléaires constituant un objectif ciblé.

Pour l’instant, des radars ont été installés afin de réduire ce type d’incidents. En outre, l’espace aérien des centrales est déjà réglementé : le survol dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d’altitude est strictement interdit. Une étude démontrerait cependant que les perturbations créées par un parc éolien atténueraient sensiblement, voire totalement la possibilité de détection d’avions dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 20 kilomètres autour de la centrale. La présence d’un site éolien à proximité fournirait aux potentiels agresseurs un couloir de pénétration vers leur cible, dans lequel ils seraient assurés de ne pas être détectés.

La population de mon département est sensible à ce risque potentiel. Dans ma circonscription, le village d’Innimond a d’ailleurs répondu non, dimanche dernier, à l’issue d’un référendum municipal, à l’implantation d’éoliennes à moins de 10 kilomètres à vol d’oiseau de la centrale nucléaire de Saint-Vulbas.

J’aimerais donc savoir si vous entendez interdire l’implantation de parcs éoliens dans un périmètre plus large que celui de 5 kilomètres aujourd’hui prévu par la loi, afin de garantir la sécurité de nos sites nucléaires et d’apaiser ainsi les inquiétudes légitimes de nos concitoyens.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

La protection de l’espace aérien national est assurée par le ministère de la défense, avec des dispositions qu’il n’est pas pertinent de détailler en public. Au-delà des dispositions génériques, la protection aérienne des installations nucléaires, comme d’autres installations à enjeux stratégiques, est renforcée par l’établissement de zones d’interdiction de survol.

Les survols récents de plusieurs installations nucléaires par des drones contreviennent clairement à cette réglementation et leurs auteurs – que l’État poursuivra – risquent pour ces faits un an de prison et 75 000 euros d’amende.

Pour autant, ces survols n’ont pas constitué une menace réelle pour les installations nucléaires. En effet, celles-ci sont conçues, à la fois pour des raisons de sûreté et de sécurité, pour résister à des agressions largement supérieures à celles qui peuvent être envisagées avec un drone civil actuel, dont la capacité d’emport reste limitée.

Les technologies liées à ce type de matériel évoluant rapidement, il est cependant important d’anticiper l’apparition possible d’appareils plus performants. C’est la raison pour laquelle l’Agence nationale de la recherche a lancé, pour le compte du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, un appel à projets destiné à faire émerger des démonstrateurs dans le domaine de la détection ou de la neutralisation des drones aériens.

De plus, en novembre 2014, dans le cadre des conclusions de l’audition publique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les drones et la sécurité des installations nucléaires, son président, votre collègue Jean-Yves Le Déaut, a précisé que des « modifications législatives » pouvaient être envisagées « sur les drones, sur les intrusions dans certains périmètres, sur la formation des pilotes » et « sur une meilleure coopération entre sécurité et sûreté ».

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement et le Parlement ont pris la pleine mesure du sujet de la sécurité des centrales nucléaires, lequel sera d’ailleurs examiné cette semaine par votre assemblée dans le cadre d’une proposition de loi.

Concernant les perturbations éventuelles que pourrait créer un parc éolien situé à proximité d’un centre d’exploitation nucléaire, sachez, monsieur le député, que la procédure d’instruction des dossiers éoliens prévoit la consultation du ministère de la défense. En effet, lorsque les intérêts portés par ce ministère risquent d’être compromis par un projet, le ministère de la défense le signale systématiquement au service instructeur, qui en tire les conséquences nécessaires.

De nombreux projets ont été modifiés ou abandonnés en application de cette méthode d’instruction, qui a fait ses preuves et qui rend l’alourdissement de la réglementation en vigueur injustifié.

Monsieur le député, j’espère que ces éléments vous rassurent et répondent à vos interrogations concernant la sécurité aux abords de nos centrales nucléaires.

La parole est à M. Damien Abad.

Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je note en effet que le ministère de la défense peut être consulté lorsque les intérêts qu’il représente sont susceptibles d’être mis en cause. Je souhaite que cette consultation soit rendue systématique, car si l’on ne modifie pas les dispositions réglementaires en élargissant le périmètre d’interdiction de survol, en particulier lorsque des parcs éoliens sont situés à proximité des centrales, une telle procédure risque de ne pas être appliquée.

Je demanderai donc au préfet d’instruire le ministère de la défense de la construction éventuelle d’un parc éolien aux abords du village d’Innimond, afin de savoir si, concrètement, ce projet ne risque pas de compromettre la sécurité des citoyens habitant à côté, compte tenu de la proximité de la centrale nucléaire de Saint-Vulbas.

Nous en venons à présent à la question de M. Gérald Darmanin, no 904, relative à l’arrêt des subventions de l’État aux conservatoires. Mme Lemaire devait y répondre, mais cette question étant très éloignée du numérique, Mme Boistard accepte d’y répondre à sa place. Cette précision vise à expliquer aux députés inscrits sur la liste avant M. Darmanin qu’ils ne sont pas oubliés.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, concerne la suppression par le Gouvernement des subventions aux conservatoires à rayonnement départemental des villes, voisines, de Tourcoing et de Roubaix.

Voilà plus de deux cents ans que le conservatoire de Tourcoing accueille des élèves. Il en compte aujourd’hui 945, dont deux tiers sont des petits Tourquennois ; il en va de même pour la ville voisine Roubaix.

L’année dernière, par exemple, plus de 4 239 enfants de 156 classes dans 24 écoles ont été touchés par une action de programme musical grâce au conservatoire.

Quelle n’a pas été ma surprise lorsque la directrice régionale des affaires culturelles m’a indiqué, voilà quelques semaines, que l’État ne subventionnerait plus du tout les conservatoires en 2015, donc dès l’exercice budgétaire de cette année, hormis celui de Lille, une décision qui découle d’un arbitrage national…

Bien sûr, la loi de décentralisation de 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a prévu que les conservatoires ne rentraient plus dans le champ des compétences obligatoires de l’État. Cependant, contrairement aux engagements pris par le législateur et le Gouvernement, les rôles respectifs des acteurs n’ont jamais été définis et les transferts de crédits initialement prévus en direction des régions et des départements n’ont pas pu être effectués, alors que les sommes en jeu représentent plus de 28 millions d’euros en valeur de 2005.

La subvention annuelle de l’État au conservatoire de Tourcoing représentait encore, en 2012, 204 000 euros.

En 2014, avec la suppression de la dotation d’État à notre conservatoire, celui-ci a perdu 10 % de son budget.

Quand on sait que 25 % des habitants de Roubaix et de Tourcoing vivent sous le seuil de pauvreté ; quand on sait que ces communes, quelles que soient les majorités au pouvoir, ont toujours essayé de favoriser l’ouverture musicale et culturelle, on ne peut que déplorer le choix du Gouvernement de supprimer leurs subventions pour maintenir celles de Lille. Vous portez là un coup de canif à la médiation culturelle et à la culture dans notre ville.

Madame la secrétaire d’État, puisque ce choix est le fruit d’un arbitrage, en attendant que les transferts de fonds prévus par la loi de 2004 aient bien lieu, nous vous demandons de surseoir à cette décision, afin d’aider les communes de Tourcoing et de Roubaix à continuer de faire de la médiation culturelle en faveur des plus démunis, en faveur de tous les enfants des écoles publiques et privées et, tout simplement, des Tourquennois et des Roubaisiens.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député Gérald Darmanin, le ministère de la culture et de la communication continue de recentrer son action sur ses missions d’expertise et d’évaluation en matière d’enseignements artistiques spécialisés, ainsi que sur le pilotage de l’enseignement supérieur culturel. Ce recentrage se traduit par le développement des crédits alloués aux conservatoires à rayonnement régional et à rayonnement départemental. Les crédits destinés aux conservatoires passent de 15 millions à 5,5 millions d’euros.

Permettez-moi, monsieur le député, de vous rappeler quelques éléments de contexte. La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, fixe la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, et précise l’organisation territoriale des enseignements artistiques spécialisés dans les domaines du spectacle vivant. Cette organisation est claire : l’État a la charge du classement et du contrôle pédagogique ; les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en oeuvre des formations ; les départements doivent concevoir des schémas d’égal accès aux formations sur leur territoire ; les régions, enfin, sont compétentes pour les cycles d’enseignement professionnel initial, conduisant à la délivrance par l’État du diplôme national d’orientation professionnelle permettant l’orientation vers l’enseignement supérieur.

Le fait que la loi du 13 août 2004 ne soit pas appliquée conduit l’État à recentrer son action autour de ses compétences légales et réglementaires, ainsi qu’à réformer et structurer son enseignement supérieur. Le point de départ, monsieur le député, c’est donc bien la loi de 2004, dont il ne me semble pas que ce Gouvernement soit responsable.

Pour répondre plus précisément à votre question, la diminution des dotations de fonctionnement des conservatoires à rayonnement régional ou départemental n’a pas vocation à remettre en cause l’existence de ces établissements, en réalité peu financés par l’État. En revanche, les conservatoires sont désormais éligibles aux crédits de l’éducation artistique et culturelle. Le soutien financier de l’État continue à se porter sur les crédits déconcentrés du programme 224 consacrés aux conservatoires intégrés dans des pôles d’enseignement supérieur, à hauteur de 4,4 millions d’euros. Les aides individuelles sous conditions de ressources sont également maintenues, à hauteur de 1,1 million d’euros.

Monsieur le député, le Gouvernement assume ses choix en matière culturelle et budgétaire. L’évolution des dotations de fonctionnement accordées aux communes pour les CRR et CRD s’inscrit dans le mouvement de recentrage assumé de l’action de l’État sur l’enseignement supérieur. Ce recentrage est un choix politique, tout comme celui de mieux reconnaître et de renforcer les actions développées en matière d’éducation artistique et culturelle.

La parole est à M. Gérald Darmanin.

On ne peut évidemment pas se satisfaire de votre réponse, madame la secrétaire d’État. C’est bien vous qui êtes chargés de l’application de la loi. Vous regrettez qu’elle ne soit pas appliquée, mais c’est à vous d’y veiller et cela fait deux ans que vous êtes aux affaires !

Le transfert des 28 millions d’euros aux collectivités n’a toujours pas eu lieu et vous faites le choix de sacrifier les écoles populaires, les écoles des villes qui sont déjà en difficulté. Ce choix est tout à fait contradictoire avec le discours tenu par le Premier ministre à la suite des événements tragiques que nous avons connus. Vous sacrifiez Tourcoing et Roubaix au profit de Lille et de l’enseignement supérieur. Comprenne qui pourra !

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, no 905, relative au projet de déménagement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Mesdames les secrétaires d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

En juin 2014, l’une des recommandations de la Cour des comptes prévoyait le transfert de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – du site de La Seyne-sur-Mer vers le Commissariat à l’énergie atomique de Cadarache.

L’implantation de l’IRSN à La Seyne-sur-Mer à la fin des années 1970 – il y a donc plus de quarante-cinq ans – avait été motivée par la présence, sur le port militaire de Toulon, d’installations nucléaires sensibles – sous-marins nucléaires d’attaque, porte-avion – qui seront encore présentes sur le site pendant les prochaines décennies.

L’IRSN est installé dans les locaux de l’Ifremer, ce qui densifie son environnement logistique et permet la mutualisation de moyens scientifiques de haut niveau. L’IRSN conduit ainsi des recherches sur l’impact de la radioactivité dans l’écosystème marin, en totale collaboration avec les équipes de l’Ifremer. L’IRSN est également membre du Pôle Mer Méditerranée, pôle de compétitivité de dimension mondiale, qui est porteur de nombreux projets dans le domaine des hautes technologies maritimes. Son regard indépendant sur l’état radiologique de la rade et sur la gestion d’un éventuel accident ou incident, représente pour tous un élément majeur de sécurité. Il permet de rassurer la population du bassin de vie de Toulon-Provence-Méditerranée, ainsi que les acteurs des autres activités de la rade, notamment les plaisanciers et les aquaculteurs.

Cet établissement représente donc une vraie valeur ajoutée pour l’économie régionale et pour celle de notre territoire, qui va bien au-delà de son propre coeur de métier. Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, les élus locaux et nationaux de tous bords politiques – je tiens à le préciser – se sont fortement mobilisés pour défendre l’IRSN dès l’annonce de son éventuel transfert. Sa présence est indispensable à la stratégie économique engagée dans notre territoire autour d’un pôle de compétitivité, véritable moteur d’innovation et d’emploi. Cette stratégie correspond donc pleinement à l’impulsion que vous souhaitez donner à la politique maritime de la France.

Pour notre territoire méditerranéen, pour sa population, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, reconsidérer le projet de déménagement de l’IRSN de La Seyne-sur-Mer vers tout autre site ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Philippe Vitel, votre question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez a été rendu public le 10 décembre 2014. Il constitue un état des lieux importants sur les missions et le fonctionnement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le Gouvernement est en train d’en tenir compte, notamment dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui conforte le fonctionnement du système français de contrôle du nucléaire, reposant sur l’Agence de sûreté nucléaire et sur l’IRSN.

Parmi les quatre recommandations du juge financier, la troisième concerne effectivement la politique immobilière de l’Institut, puisque la Cour des comptes préconise de prendre les décisions nécessaires pour regrouper les sites. Le Gouvernement considère qu’il est sain que ce type de question soit posé, puisqu’il importe que les opérateurs de l’État déploient le plus efficacement possible les ressources dont ils disposent. L’antenne de l’IRSN installée à La Seyne-sur-Mer est constituée d’une équipe restreinte – cinq personnes à l’heure actuelle, et quatre à court terme – qui appartiennent au Laboratoire d’études radioécologiques en milieu continental et marin de l’IRSN, fixé pour l’essentiel à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône. Les activités de ce laboratoire comportent trois axes : les missions de surveillance du territoire national et de ses façades maritimes, d’abord ; la préparation à la crise et au post-accidentel, ensuite ; et enfin, des activités de recherche.

Pour répondre à la recommandation de la Cour des comptes, l’Institut a entrepris d’évaluer la pertinence du maintien de cette antenne de La Seyne-Sur-Mer. Il met actuellement en balance l’avantage de disposer en permanence d’une équipe en bord de mer grâce au site de l’Ifremer, d’une part, et les contraintes de fractionnement géographique des moyens humains et matériels, d’autre part. C’est à l’issue de ce processus d’évaluation qu’une décision sera proposée au conseil d’administration de l’opérateur. En toute hypothèse, et quelle que soit cette décision, les missions de l’Institut – un organisme qui contribue à rassurer les populations, les entreprises et la rade de Toulon – continueront d’être exercées avec la même vigilance et la même présence sur le terrain qu’aujourd’hui.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse qui peut nous laisser un espoir. Au-delà de ses missions majeures de surveillance et d’anticipation de possibles accidents, c’est toute l’économie maritime qui profite de la présence de l’IRSN, du fait de ses relations avec l’Ifremer et de son insertion dans le pôle de compétitivité. Le maintien dans notre territoire de ces personnes de très haut niveau, qui s’intéressent à d’autres problématiques et à d’autres sujets, est donc vivement souhaité.

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, no 882, relative à l’attribution du label « Métropole French Tech ».

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le déploiement de la French Tech et, plus particulièrement, sur l’attribution du label « Métropole French Tech » aux écosystèmes remarquables en région.

La French Tech est une très belle ambition collective pour les start-up françaises et pour tous ceux qui travaillent à les faire croître et à leur donner un rayonnement international : les entrepreneurs, en premier lieu, mais aussi les investisseurs, les ingénieurs, les designers, les développeurs, les grands groupes, les associations, les médias, les opérateurs publics et les instituts de recherche. Avec cette initiative, portée et construite avec tous les acteurs, l’État réalise pleinement sa mission de créer de la valeur économique et des emplois dans des secteurs d’avenir hautement performants qui contribuent à l’influence, à la notoriété et au pouvoir d’attraction de la France et de ses régions sur la scène internationale.

Aujourd’hui, neuf écosystèmes ont reçu le label « Métropole French Tech », qui accompagne le développement et l’internationalisation des territoires les plus dynamiques en matière d’économie numérique. À ce titre, les agglomérations de Rouen, de Caen et du Havre, soutenues par les régions de Haute et de Basse-Normandie – bientôt regroupées dans la région Normandie – ont décidé de présenter un dossier de labellisation commun, baptisé « Normandy French Tech ». L’ambition de ce dossier est de témoigner de la vitalité créatrice des start-up normandes et de renforcer la cohésion économique des trois métropoles, en s’appuyant sur leur excellence dans le domaine du numérique, un secteur à forte croissance, sur la notoriété, déjà élevée, de la région Normandie et sur une ambition partagée.

L’ensemble de l’écosystème normand est mobilisé autour de trois objectifs de développement pour les dix ans à venir : premièrement, développer une offre de nouveaux usages, autour de domaines d’excellence numérique à forte croissance ; deuxièmement, développer l’environnement « French Tech » ; troisièmement, favoriser la collaboration des quarante premières entreprises normandes au sein du « Normandy Tech 40 » et développer une diaspora normande en vue de l’internationalisation de l’écosystème numérique. Cette stratégie de développement de l’écosystème numérique permettra de faire émerger une « Normandy French Tech » hautement attractive, performante, innovante, et disposant d’un fort rayonnement au niveau international.

C’est pourquoi je formule le souhait que « Normandy French Tech » fasse l’objet d’une labellisation prochaine. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, rappeler les objectifs, les critères et les prochaines échéances du processus de labellisation ? Pouvez-vous également confirmer qu’il existe une volonté politique d’aider chaque région française à développer pleinement son potentiel dans le domaine de l’innovation numérique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Madame la députée Valérie Fourneyron, la French Tech constitue effectivement une ambition collective, à laquelle participent tous les acteurs économiques de notre pays. Elle passe par la labellisation d’écosystèmes particulièrement exemplaires, mais aussi par une mobilisation totale des acteurs publics et privés pour la réussite de nos entreprises innovantes et l’attractivité de notre territoire.

Concernant le dossier de labellisation normand, je vous indique que ses promoteurs ont été reçus à la fin de l’année dernière par la Mission French Tech à Bercy, et qu’à la suite de cette entrevue, un premier document de synthèse, présentant des indicateurs quant à la taille et à la dynamique de l’écosystème, a été remis à mes services en janvier 2015. Ce dossier, comme ceux des autres écosystèmes qui se sont portés candidats à la labellisation, est en cours d’étude par la Mission French Tech.

S’il apparaît que le projet respecte le cahier des charges, qui décrit de manière très précise les critères à remplir et les objectifs à atteindre pour prétendre à la labellisation, les porteurs du projet seront invités à construire un dossier complet, et une démarche de co-construction pourra alors être engagée avec la Mission French Tech, en vue d’établir un projet définitif – cette règle s’applique à tous les candidats à la labellisation.

La volonté de fédération des trois collectivités – les agglomérations de Caen, de Rouen et du Havre – pour atteindre une masse critique constitue une démarche intéressante. Je vous sais toutefois consciente de cet enjeu : il est absolument nécessaire que les entrepreneurs de ces territoires soient pleinement mobilisés dans cette démarche, et jouent un rôle majeur dans la construction et le portage du projet. Ce sont eux, les entrepreneurs, qui doivent s’imposer comme porteurs du projet French Tech.

En conclusion, je vous informe qu’une deuxième et dernière vague de labellisations de métropoles French Tech aura lieu en juin prochain. À cette occasion, nous disposerons d’une liste exhaustive des métropoles labellisées. Les écosystèmes non labellisés, faute de maturité ou de la masse critique attendue au regard du cahier des charges, feront l’objet d’un suivi spécifique qui leur permettra de prendre de l’ampleur et d’être associés aux démarches nationale et régionales, ainsi qu’aux actions de promotion internationale et d’attractivité qui doivent reposer, notamment, sur la présence d’une diaspora.

Quant à la politique d’accompagnement des régions, celle-ci est désormais structurée au sein de l’appareil d’État. L’Agence du numérique doit permettre aux collectivités de déployer des stratégies dans les territoires en matière d’infrastructures pour les réseaux fixes, en matière de soutien et de promotion des écosystèmes d’innovation par les start-up, et pour une meilleure diffusion des usages numériques dans les territoires.

La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Je remercie la secrétaire d’État d’avoir signalé la dynamique mise en place autour de trois agglomérations qui n’appartiennent pas encore à la même région, il faudra attendre quelques mois de plus pour cela. Je lui demande de porter la plus grande attention, au moment de prendre les décisions portant sur la seconde vague de labellisations qui aura lieu en juin prochain, à la dynamique des territoires normands et à l’ensemble des entrepreneurs représentants les quarante entreprises qui se sont associées à cette démarche.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 892, relative au projet de couverture de l’ensemble du département des Ardennes en fibre optique FTTH.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la nécessité d’améliorer la couverture en fibre optique FTTH de l’ensemble du département des Ardennes. Aujourd’hui, seules Charleville-Mézières et son agglomération proche, ainsi que la ville de Sedan, bénéficient d’une couverture par la fibre optique aux frais d’une société privée. Pour tout le reste du département, il faut que des collectivités publiques s’en occupent.

En février 2014, le conseil général des Ardennes avait adopté un schéma d’aménagement numérique assez mesuré qui ne prévoyait pas la couverture de l’ensemble du département. De nombreux élus, dont je fais partie, souhaitent un schéma beaucoup plus ambitieux qui prévoit la couverture de l’ensemble des communes. Nous voyons bien, au fil des années, combien s’accroissent les besoins en termes de numérique de nos concitoyens, tant à titre personnel que professionnel. De plus, un territoire desservi par la fibre optique est un territoire mieux armé dans la concurrence économique et plus attractif. Enfin, notre devoir d’élus est d’assurer l’égalité de traitement entre les zones urbaines et les zones rurales, égalité qui, par exemple, n’est toujours pas atteinte en matière de téléphonie mobile.

Il y a quelques jours, le conseil général a réuni l’ensemble des intercommunalités pour proposer la création d’un syndicat mixte ouvert portant le projet de couvrir l’ensemble du département avec 85 000 prises FTTH. Dans son mandat au préfet de région dans le cadre du contrat de projet, le Premier ministre avait prévu une enveloppe de 15 millions d’euros à la lumière du premier projet de 2014. Si les Ardennais souhaitent être plus ambitieux et couvrir l’ensemble du département, pourrait-on compter sur le soutien financier de l’État, notamment dans le cadre de la mission « Très haut débit » ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Warsmann, ce Gouvernement s’est engagé pour la modernisation de nos infrastructures de communication et l’aménagement numérique de nos territoires, notamment des territoires les plus ruraux. Le Président de la République a défini un cap : que l’ensemble du territoire soit couvert en très haut débit d’ici dix ans – dès 2022 – afin qu’aucun citoyen ne soit exclu de la révolution numérique et pour assurer la transformation numérique de nos entreprises, où qu’elles soient.

D’importants moyens sont mis en oeuvre dans le cadre de ce plan « France Très Haut Débit » : l’État apportera son soutien aux collectivités à hauteur de plus de 3 milliards d’euros. Afin de confirmer ce financement, 1,4 milliard d’euros d’engagement ont été inscrits dans la loi de finances pour 2015, dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez.

Cette mobilisation se traduit désormais très concrètement dans les territoires : soixante et onze dossiers de demande de subventions ont été soumis par les collectivités territoriales pour le financement de leurs projets de réseaux à très haut débit. Ces soixante et onze projets couvrent quatre-vingt-quatre départements de métropole et d’outre-mer. Ils représentant un investissement public de plus 8,5 milliards d’euros d’ici 2020. Je réunirai d’ailleurs d’ici une heure à mon ministère les membres du comité de concertation qui rendent des avis sur les dossiers soumis par les collectivités afin de bénéficier d’un financement de l’État.

Les Ardennes sont un des départements qui n’ont pas encore formellement présenté de projet dans le cadre du plan « France THD ». Nous comprenons que des échanges sont en cours entre le département et les différents EPCI. Le Gouvernement ne peut que s’en réjouir – puisque nous partageons les mêmes objectifs – et vous encourager à vous inscrire dans la dynamique engagée un peu partout et qui va se traduire par de premières réalisations effectives à grande échelle dès la semaine prochaine, avec la première commercialisation de prises FTTH.

Dans cette démarche, vous pourrez bien entendu compter sur l’appui opérationnel de la mission « Très haut débit » qui est à la disposition du département des Ardennes pour conforter et soutenir la préparation d’un projet de réseau THD départemental, et si possible supra-départemental.

Je ne peux, à ce stade, vous faire état d’un éventuel montant du financement apporté par l’État en l’absence de demande reçue. Mais les financements du plan seront bien entendu mobilisables pour soutenir un projet ambitieux qui réunirait l’ensemble des collectivités et des énergies ardennaises. Ce projet pourrait aussi gagner à s’inscrire dans une démarche régionale.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Merci, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Pour notre département, le chiffrage actuel représente 189 millions d’euros et l’apport des collectivités, dans le cas où la mission « Très haut débit » interviendrait, représenterait quand même 75 millions. C’est donc un effort pour tout le monde, pour le conseil général comme pour les collectivités territoriales, mais je vous remercie de ce que je prends pour un soutien – vous avez employé le terme – à un projet ambitieux qui couvre l’ensemble du département. Vous verrez arriver notre dossier dans les prochaines semaines, merci de l’attention que vous y porterez.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour exposer sa question, no 881, relative au réseau d’éducation prioritaire à Dijon.

Ma question concerne les quartiers des Grésilles et de la Fontaine d’Ouche à Dijon.

Le quartier des Grésilles a été classé en réseau d’éducation prioritaire malgré l’absence de collège en tête de réseau, et je tiens à remercier le Gouvernement, au nom des habitants, de cette décision courageuse qui permettra aux enfants du quartier de continuer à bénéficier des moyens importants consacrés à l’éducation. Les besoins éducatifs de ce quartier sont réels. Je souhaite que vous fassiez le point suite à cette décision.

Concernant le quartier de la Fontaine d’Ouche, qui est aussi un quartier populaire, le classement en réseau d’éducation prioritaire a été un combat de longue lutte et nous avons dû faire face, sous le précédent gouvernement, à des menaces de fermetures de RAZED, de postes et de classes. Nous avons maintenant une nouvelle ambition. La décision a été prise de faire entrer les écoles Buffon, Colette, Champs-Perdrix, Alsace et Anjou de ce quartier, au profit de la réussite éducative.

Toutefois, l’école Jean-Baptiste Lallemand n’est pas prise en compte dans ce réseau. Or cette décision entraîne une incompréhension des équipes enseignantes et des parents d’élèves de cette école. Il est vrai qu’il y a des situations familiales fragiles, que les enfants de la résidence Adoma située juste en face de cette école y sont accueillis, et cela impose d’affecter des moyens à l’établissement pour permettre aux enfants d’apprendre dans les meilleures conditions possibles. Cette école n’est pas prise en compte avec le collège qui est situé dans le réseau d’éducation prioritaire.

Néanmoins, toutes les conditions sont réunies pour qu’une décision soit prise et que cette injustice soit réparée. Il est des démonstrations froides et implacables, consistant à nous asséner des pourcentages et des chiffres, et à tracer des frontières entre ces zones. Mais notre volonté de lutter contre les injustices est aussi vieille que notre conscience. Face à cette injustice, nous vous appelons à répondre par l’espérance d’un projet de société, qui consiste à ne pas nier les difficultés et à les prendre en compte, au-delà des logiques implacables des découpages ou des pourcentages. Je vous invite donc à rectifier cette situation.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Grandguillaume, Mme Najat Vallaud-Belkacem vous remercie pour votre question et vous prie de bien vouloir excuser son absence. Elle m’a chargée de répondre en son nom. Son ministère a engagé une vaste réforme du dispositif de l’éducation prioritaire. La nouvelle carte de l’éducation prioritaire a été définie de manière transparente, dans le dialogue, et à partir d’indicateurs objectifs de difficulté sociale, liés en particulier au niveau de revenu des familles.

Cependant, nous sommes conscients des difficultés que peut entraîner pour un établissement scolaire la sortie du dispositif de l’éducation prioritaire, malgré l’amélioration de la situation sociale de son public. C’est pourquoi une nouvelle logique, celle de l’allocation progressive des moyens, est à l’oeuvre. Ce n’est pas une logique implacable, mais une logique qui répond plus précisément aux besoins exprimés sur le terrain.

Dès la rentrée prochaine, chaque établissement se verra ainsi attribuer des moyens d’enseignement prenant réellement en compte les difficultés auxquelles il est confronté, indépendamment de son classement en éducation prioritaire, afin d’éviter les effets de seuil importants produits par le système antérieur.

En ce qui concerne plus particulièrement les quartiers des Grésilles et de la Fontaine d’Ouche de la ville de Dijon que vous évoquez, ces derniers ont bénéficié d’un plan de mobilisation particulier. S’agissant des groupes scolaires des Grésilles, il a été décidé à l’issue d’une concertation académique, et sur proposition du recteur, qu’une disposition dérogatoire serait mise en place afin de tenir compte du caractère particulier, voire unique, de la situation créée par la fermeture de leur collège de rattachement. À cette fin, les quatre groupes scolaires du quartier des Grésilles ont été intégrés aux réseaux d’éducation prioritaire. Ce classement permettra aux huit écoles concernées – quatre maternelles, quatre élémentaires – de bénéficier de l’ensemble des dispositions de l’éducation prioritaire ces quatre prochaines années : nombre d’élèves par classe limité, dispositif « Plus de maîtres que de classes », scolarisation des enfants de moins de trois ans.

S’agissant du quartier de la Fontaine d’Ouche, les écoles Alsace, Champs-Perdrix, Anjou, Buffon et Colette ont été rattachées au réseau d’éducation prioritaire. Quant à l’école Lallemand, elle n’a pas été intégrée aux nouveaux réseaux d’éducation prioritaire, compte tenu de ses indicateurs de difficultés sociales. Soyez néanmoins assuré, monsieur le député Grandguillaume, que les obstacles particuliers que rencontrent les écoles sortant du dispositif seront pris en compte dans la nouvelle répartition des moyens.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

Madame la secrétaire d’État, bien évidemment, cette réponse ne me satisfait pas concernant l’école Jean-Baptiste Lallemand. Le moteur de mon engagement étant l’indignation, sachez que je suis indigné et que je continuerai à me mobiliser, avec les parents d’élèves, pour être entendu, afin que cette école soit prise en compte dans ses caractéristiques sociales. Aujourd’hui, des enfants de familles en difficulté ne sont pas pris en compte dans ce réseau d’éducation prioritaire. Nous nous mobiliserons avec les parents d’élèves pour faire en sorte d’être entendus par le ministère.

La parole est à M. Carlos Da Silva, pour exposer sa question, no 889, relative à la réforme de l’éducation prioritaire dans le département de l’Essonne.

Madame la secrétaire d’État, cette question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le 17 décembre dernier, la ministre a présenté la nouvelle carte de l’éducation prioritaire. Une carte presque aussi attendue que celle des nouvelles régions ! Au-delà de ce clin d’oeil, mes chers collègues, je sais que la question de l’éducation prioritaire nous concerne toutes et tous. Elle est un marqueur de la gauche au pouvoir.

Dès son élection en 2012, le Président de la République a donné la priorité à la jeunesse : non seulement grâce à des moyens supplémentaires pour permettre à nos jeunes, partout sur le territoire, de préparer leur avenir dans les meilleures conditions, mais aussi par une nouvelle approche, défendue par madame la ministre, qui s’attache à développer une logique de réseau au bénéfice des établissements concernés. Jeudi dernier, le Président a également annoncé que de nouveaux moyens seraient consacrés à la lutte contre le décrochage scolaire. En Île-de-France, ce combat est une priorité de la politique régionale, avec des résultats extrêmement encourageants.

Avec plusieurs de mes collègues, nous avions interrogé la ministre à propos de cette carte en fin d’année et elle nous avait fait part de ses décisions. Au total, 1 089 collèges et les écoles primaires qui en dépendent sont concernés par ce dispositif. Dans ma circonscription, six établissements sont intégrés dans les nouveaux réseaux d’éducation prioritaire : les collèges La Nacelle, Léopold-Sédar-Senghor et Louise-Michel à Corbeil-Essonnes, et Paul-Éluard, Galilée et des Pyramides à Évry.

Je connais parfaitement les difficultés que rencontrent ces établissements et leurs élèves. Je me félicite que le Gouvernement ait choisi de continuer à oeuvrer en priorité pour ces établissements et pour ces jeunes, et d’intensifier les efforts dès la rentrée 2015. C’est un travail de long terme, et je tiens à saluer la détermination des enseignants, des enseignantes et de tout le personnel éducatif, qui oeuvrent au quotidien pour l’avenir de nos jeunes.

Aujourd’hui, néanmoins, dans les lycées, les enseignants, parents d’élèves et élèves aimeraient connaître eux aussi l’avancée de vos travaux les concernant. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que les lycées actuellement bénéficiaires du dispositif de l’éducation prioritaire en Essonne et dans ma circonscription continueront de l’être à la rentrée prochaine ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Da Silva, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche vous présente ses excuses pour son absence et tient à vous remercier pour le soutien que vous avez manifesté à l’égard de la nouvelle logique de réseaux visant à réformer efficacement le dispositif de l’éducation prioritaire. Cette nouvelle logique est le résultat d’une concertation territoriale de grande ampleur et d’une évaluation de grande qualité. Redonner une réalité à l’égalité des chances, pierre angulaire de notre République, c’était d’abord faire des choix courageux.

Comme vous le savez, le système actuel de répartition des moyens produit des effets de seuil importants. Les écoles et les établissements considérés comme ordinaires reçoivent un nombre de postes d’enseignants en fonction de leur nombre d’élèves et de classes. Seuls les écoles et les collèges relevant de l’éducation prioritaire recevaient jusqu’à présent des moyens supplémentaires. La mise en place de réseaux, dans un premier temps concentrés sur les collèges et les écoles de leurs secteurs respectifs, doit permettre de corriger ce travers dès la prochaine rentrée scolaire et d’inscrire les élèves dans un parcours continu et cohérent.

L’accent mis prioritairement sur le lien entre le primaire et le collège se justifie par la nécessité d’assurer la continuité entre ces deux niveaux de scolarité. Cette continuité est indispensable pour permettre aux élèves d’acquérir les savoirs essentiels à la poursuite de leur scolarité.

Les lycées, également, seront pleinement inclus dans la réforme de l’éducation prioritaire. Les établissements concernés seront déterminés avec le même souci d’objectivité et de prise en compte de la réalité sociale que celui dont on a fait preuve lors de la mise en place des nouveaux réseaux collèges-écoles.

Le ministère de l’éducation nationale est pleinement mobilisé pour que la réforme de l’éducation prioritaire que nous menons permette de donner des perspectives réelles aux élèves les moins favorisés.

La parole est à M. Carlos Da Silva.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse extrêmement précise. Je dois néanmoins relayer les inquiétudes qui s’expriment dans ma circonscription quant aux moyens alloués aux établissements, notamment aux lycées situés en zones sensibles.

Le lycée Robert-Doisneau de Corbeil-Essonnes, exceptionnel tant par le nombre d’élèves accueillis que par la diversité des filières proposées, en fait partie. Suite à un mouvement de grève des personnels et des élèves au mois de décembre, l’inspection académique nous avait assurés du maintien de l’établissement en réseau d’éducation prioritaire – en REP – à la rentrée 2015 et s’était engagée à apporter une attention particulière aux moyens qui lui seraient alloués. Or on a appris il y a quelques semaines que la dotation globale horaire du lycée subira à la rentrée 2015 une baisse, pour la deuxième année consécutive, ce qui va à l’encontre du contrat d’objectifs 2011-2014 conclu avec le rectorat. Les lycéens et les personnels ne comprennent pas cette diminution de moyens, qui contredit l’engagement de l’inspection et de la direction, alors que le ministère et l’académie s’étaient engagés à maintenir cet effort pour cet établissement classé en REP.

Le Premier ministre l’a rappelé hier à Marseille : l’école est un outil indispensable pour la culture et la vie dans nos quartiers. Il faut lui donner davantage de moyens. Je tiens à relayer ici ces inquiétudes : nous attendons des actes de la part du Gouvernement.

Nous en venons à la question no 885 de M. Michel Vauzelle, relative au maintien des services publics de proximité sur l’ensemble du territoire.

M. Da Silva posera la question en lieu et place de M. Vauzelle, et Mme Lemaire répondra au nom de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Nous atteignons les limites de l’exercice !

La parole est à M. Carlos Da Silva.

Cette question, que je pose en effet au nom de notre collègue Michel Vauzelle, qui vous prie d’excuser son absence, s’adresse à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Le maintien des services publics de proximité sur nos territoires est un enjeu essentiel de la défense des valeurs de la République. Trop longtemps, des Français ont été ignorés : l’État républicain était et reste absent de territoires où ils vivent. Dans la circonscription de mon collègue Michel Vauzelle, des villes ont été abandonnées par le service public. De la caisse d’allocations familiales à la caserne de gendarmerie, en passant par le centre de Sécurité sociale ou par certaines écoles du réseau d’éducation prioritaire, la population a vu disparaître peu à peu des services essentiels à la vie quotidienne. Dans ces territoires s’est développé un sentiment d’oubli, puis parfois de peur, et finalement de colère.

Notre peuple attend maintenant une analyse et des actes après les événements de janvier. La réponse passe évidemment par le retour des services de proximité dans nos villes, dans nos quartiers, mais aussi dans nos villages. L’éducation, la santé, les transports, la justice, l’emploi et la sécurité sont notre bien commun. C’est pourquoi le Président de la République a donné la priorité à l’éducation nationale, notamment à l’enseignement primaire.

Si le renforcement de nos capacités d’action contre le terrorisme est indispensable à court terme, Michel Vauzelle indique que nous devons impérativement adopter, dans le même temps, une politique de long terme qui remette les services publics au coeur de notre « vivre ensemble », conformément aux valeurs de la République et au programme du Conseil national de la Résistance.

Madame la secrétaire d’État, comment et par quels moyens le Gouvernement remettra-t-il les services publics au service de toutes et tous, sur tous les territoires ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Mme Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui ne peut malheureusement pas être présente et qui m’a chargée de répondre en son nom.

L’égalité d’accès aux services publics, principe défini par la loi de 1995, a pu connaître depuis une dizaine d’années un certain affaiblissement, lié notamment à une succession de restructurations et de réorganisations continues qui ont parfois engendré des situations territoriales préoccupantes. Les objectifs d’aménagement du territoire fixés par l’État, que doivent prendre en compte les opérateurs, ont pu manquer de précision, tandis que les schémas de services prévus par la loi n’ont pas été actualisés.

Par ailleurs, depuis 2000, l’État et les collectivités territoriales peuvent créer des maisons des services publics pour satisfaire au principe d’égal accès aux services publics. Mais, là encore, les résultats engendrés par ces réorganisations n’ont pas été suffisants pour répondre aux attentes des usagers. Or la demande sociale d’accès aux services publics demeure très forte, notamment, oserai-je ajouter, pour l’accompagnement dans l’appropriation des outils numériques.

Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d’inclure dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République des dispositions spécifiques visant à améliorer l’accessibilité des services à la population.

Il a été décidé de créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré conjointement par l’État, le département et les intercommunalités, pour promouvoir le développement équilibré des territoires. Une des vocations de ce schéma est d’organiser le déploiement, sur le territoire départemental, d’un maillage de « maisons de services au public » permettant d’assurer aux usagers un accès de proximité à une offre partenariale de services relevant de divers opérateurs. Destinées à améliorer l’accès des populations à ces services par une mutualisation échappant à une logique sectorielle ou cloisonnée, ces maisons de services au public pourront relever de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes chargés d’une mission de service public ou de services privés. La logique de ce dispositif est de traiter la question de l’accès aux services de façon globale, sans distinction relative au statut de l’opérateur ou à une catégorie particulière d’offre de services. Le but est la proximité, l’objectif est l’efficacité.

L’ensemble de ces mesures doivent permettre de clarifier et de renforcer l’offre de services à la population, et de répondre ainsi aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le député, quant à la nécessité de prévoir des services de proximité au service de tous et sur tous les territoires.

La parole est à M. Maurice Leroy, pour exposer sa question, no 890, relative aux critères de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Ma question s’adresse à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et en particulier sur l’impact de ces critères pour la communauté de communes du Pays de Vendôme créée en 1993.

Si les critères de prélèvement et de reversement tiennent compte, en apparence, du niveau de dépenses consacrées à l’intégration intercommunale et aux mutualisations, la réalité apparaît malheureusement tout autre. Le coefficient d’intégration fiscale de 0,52, la constitution dès 2003 d’une administration locale unique ainsi que l’absence d’évolution du périmètre intercommunal à ce jour pénalisent fortement cette communauté de communes de 28 000 habitants, dont la ville-centre, Vendôme, est peuplée de 17 500 habitants. En effet, après avoir été bénéficiaire des reversements de ce fonds en 2012 et 2013, la commune de Vendôme est devenue contributrice à hauteur de 137 000 euros en 2014 ; elle le sera à hauteur de 440 000 euros en 2015 et de plus de 650 000 euros en 2016, sous l’effet de l’évolution de la carte intercommunale.

Cette ponction extrêmement lourde est aggravée par les baisses importantes des dotations de l’État aux collectivités. Ainsi, au regard d’un budget de 26 millions d’euros en 2015, la ville de Vendôme perdra 1,2 million d’euros, soit une baisse de recettes de 5 %. Depuis 2012, les élus communautaires ont mis en place une répartition dérogatoire faisant porter le FPIC à 100 % sur la communauté. C’est donc cette dernière, sur son seul budget, qui pâtit de l’évolution du dispositif.

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc simple : peut-on envisager une modification des critères de reversement du FPIC pour tenir compte, en particulier, des efforts de mutualisation et du niveau d’intégration ? Pourrait-il être également tenu compte des strates de population en distinguant a minima les communautés urbaines et d’agglomération d’une part, et les communautés de communes d’autre part ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Maurice Leroy, je vous prie d’excuser Mme Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Le fonds auquel vous faites référence, créé en 2012, repose sur le prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et le reversement de ces sommes à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de ce fonds. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources sur la période 2012-2016 : de 150 millions d’euros en 2012, elles passeront à 780 millions d’euros en 2015 pour atteindre, à partir de 2016 et les années suivantes, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.

La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée au titre du FPIC est calculée en fonction d’un indice synthétique tenant compte des revenus par habitant et de la population totale. Le législateur a également mis en place un mécanisme qui protège les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants : en 2013, les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 11 % de leurs ressources fiscales. Par ailleurs, la loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement de ce fonds : ils perçoivent alors une attribution égale à la moitié de celle qu’ils percevaient l’année précédente.

L’ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du Pays de Vendôme et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC 2013 et du FPIC 2014 parce que son potentiel financier agrégé par habitant est supérieur au seuil de déclenchement du prélèvement.

La progression du prélèvement de l’ensemble intercommunal au titre du FPIC, passé de 160 000 euros en 2013 à 279 000 euros en 2014, s’explique par deux facteurs. D’une part, les ressources globales du FPIC sont passées de 360 millions d’euros à 570 millions d’euros entre 2013 et 2014. D’autre part, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal a progressé de 8,2 %.

En 2014, l’ensemble intercommunal du Pays de Vendôme a bénéficié de la garantie : il a perçu une attribution de 151 937 euros, soit la moitié du montant perçu en 2013. Ainsi, l’ensemble intercommunal était bénéficiaire net à hauteur de 140 132 euros en 2013 et contributeur net à hauteur de 127 000 euros en 2014.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 877, relative aux moyens des forces de police au Mans.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je me permets d’appeler votre attention sur les moyens des forces de police au Mans. Depuis plusieurs années est programmée la réalisation d’un nouveau commissariat de police, adapté aux besoins des personnels et garantissant la qualité de l’accueil du public. Sa relocalisation sur le site de Paixhans est prévue, mais non encore effective. Pourrait y être adjointe la réalisation d’un stand de tir, dont l’utilisation serait mutualisée au profit des autres forces de l’ordre.

J’avais interrogé les représentants de l’État, il y a déjà huit ans, sur une amélioration globale des locaux. Parallèlement, la création d’une brigade canine est prévue, mais serait réalisée par redéploiement de moyens existants. Enfin, le développement et le renouvellement des moyens techniques, les radios par exemple, sont une nécessité pour accroître l’efficacité sur le terrain.

Dès 2012, le nouveau Gouvernement a mis fin à la suppression systématique d’emplois dans la police et, en 2013, une zone de sécurité prioritaire a été créée au Mans. J’ai plusieurs questions précises. Quel est l’état d’avancement du nouveau commissariat ? Son financement est-il bouclé ? Quelle est la programmation des moyens en personnels nouveaux par création nette d’emplois dans les deux prochaines années ? Quels sont les moyens techniques neufs dont pourront être dotés les personnels exerçant sur la voie publique ?

Ces moyens maintenus et nouveaux sont nécessaires pour combattre la délinquance organisée, que retracent les statistiques, et celle en voie de constitution, qui nécessite une réponse de dissuasion servant précisément à empêcher que des délits encore mineurs soient le point de départ de délits plus graves. De plus, la disponibilité et la proximité des forces de police contribuent à renforcer le lien de confiance entre la police et l’ensemble de la population.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Pour commencer, madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur qui m’a chargée de répondre en son nom.

Concernant la circonscription de sécurité publique du Mans, je tiens en premier lieu à rappeler que le projet de relogement de l’hôtel de police sur le site de Paixhans, dans le cadre d’un projet interministériel, est désormais clairement engagé, conformément au voeu que vous formiez il y a quelques années déjà, puisque cette opération figure dans la programmation budgétaire du ministère de l’intérieur.

Elle a en effet été validée fin décembre 2014, pour un coût de 9,2 millions d’euros. Une réunion interministérielle sera prochainement organisée afin d’arrêter le financement du solde de l’opération dans un cadre interministériel, le projet global, incluant le relogement de diverses administrations, étant estimé à 30 millions d’euros. En termes de procédure immobilière, l’avant-projet sommaire de l’opération de réhabilitation du site de Paixhans a été transmis en septembre 2014 au ministère de l’intérieur. Il est actuellement à l’étude.

Par ailleurs, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique ont augmenté au cours des dernières années. De 373 en 2012, ils sont passés à 381 en 2014.

À ce stade, les mouvements prévisionnels de personnels pour le premier semestre laissent toutefois prévoir un effectif de 377 au 30 juin prochain, soit une légère baisse. Pour autant, cet effectif restera encore bien supérieur à celui de 2012. Par ailleurs, la création en 2015 d’une brigade canine travaillant de nuit confortera la présence policière sur la voie publique.

Cette mobilisation produit des résultats, avec notamment une hausse de 8,53 % du nombre de faits élucidés en 2014 et une baisse de 6,54 % des cambriolages en 2014, et de 10,8 % des cambriolages de résidences principales.

D’autres formes de délinquance, notamment les violences aux personnes, restent en revanche préoccupantes et justifient que les efforts se poursuivent et s’intensifient.

La police nationale reste, en tout état de cause, entièrement mobilisée. Mais elle doit aussi compter sur l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux de la prévention et de la lutte contre la délinquance, notamment celui des collectivités territoriales.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens et lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité constituent une priorité du Gouvernement.

Dans la Sarthe comme sur l’ensemble du territoire national, policiers et gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et de l’autorité, la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, no 878, relative au financement des schémas de desserte forestière.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le financement des schémas de desserte forestière.

Dans les Landes, il s’agit d’abord de permettre aux véhicules de lutte contre les incendies de se rendre au plus près des départs de feu et de faciliter les travaux forestiers, l’exploitation et le transport des billons.

Le sud-ouest du massif des Landes de Gascogne est d’une importance stratégique pour la filière aquitaine. Il a été relativement épargné par la tempête de 1999 et peu touché par celle de 2009. Préserver la ressource sur pied en la défendant au mieux en cas de sinistre, et en rendant son exploitation plus efficace et plus sûre, est primordial. Les industries du massif des Landes de Gascogne vont rapidement se tourner vers cette zone pour assurer les approvisionnements futurs. Il s’agit d’une activité majeure pour la région, avec 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et pour les Landes : 1,6 million d’euros et 38 000 emplois induits non délocalisables.

La réalisation d’un schéma de desserte forestière dans le sud-ouest du département des Landes permettra de prendre en compte l’ensemble des rôles, productifs, environnementaux et sociaux qu’assure la forêt. Il faut donc financer les ouvrages de desserte tels qu’ils ont été définis. Un travail collégial a permis de déterminer que près de 64 % des surfaces forestières souffrent d’un manque d’infrastructures d’accès adaptées à l’exploitation.

Un soutien public à hauteur de 80 %, dont 35 % de l’État, est déterminant. Je demande au Gouvernement les moyens nécessaires à cette action. Les crédits prévus en 2015 – 450 000 euros pour l’Aquitaine, dont 110 000 pour les Landes – ne sont pas suffisants pour relever ce défi. Il convient, au-delà des travaux habituels, d’assurer ceux du schéma de desserte. C’est tout le sens de ma question. Pouvez-vous m’assurer que l’État est prêt à faire l’effort nécessaire sur ce point spécifique qui conditionne tout le reste ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Dufau, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll, retenu ce matin au Conseil national de l’enseignement agricole.

Vous avez souhaité interroger le Gouvernement sur les schémas de desserte des forêts. Ils constituent l’une des priorités de la politique forestière de notre pays, en termes économiques, environnementaux et de sécurité.

C’est, en effet, un aspect essentiel d’une gestion durable des forêts. Les schémas de desserte s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie locale de développement forestier, démarche d’animation locale valorisant la forêt dans une approche intégrée et débouchant sur un programme pluriannuel d’actions opérationnelles.

L’établissement des schémas de desserte peut bénéficier de subventions au titre des subventions d’animation. Par ailleurs, les travaux d’investissement en forêt, dont la création de desserte, bénéficient cette année d’une dotation nationale de plus de 6 millions d’euros : la part qui revient à l’Aquitaine s’élève à 380 000 euros.

S’agissant du massif des Landes de Gascogne, classé à haut risque « feux de forêt », celui-ci bénéficie d’un réseau de desserte en pistes forestières dense : 44 000 kilomètres de pistes servant à la sylviculture, à l’exploitation forestière et à la défense des forêts contre l’incendie.

Le Gouvernement a décidé, par décret du 5 décembre 2014, d’accorder la possibilité aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie de bénéficier, pour les zones où le taux des dégâts provoqués par la tempête Klaus est supérieur à 45 %, d’un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 100 % – en dérogation du taux maximum habituel de 80 % – pour les travaux de défense contre l’incendie, et ceci pour les cinq ans à venir. Cette mesure est apparue indispensable dans l’objectif de rétablir un accès rapide, en moins de vingt minutes, des services de lutte sur les feux naissants.

Enfin, le soutien public et les moyens sont bien présents. Les montants annuels des aides à la défense des forêts contre l’incendie en Aquitaine sont de l’ordre de 2,85 millions d’euros : 1,2 million d’euros en crédits d’État, 250 000 euros du conseil régional et 1,4 million d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont l’autorité de gestion est désormais le conseil régional, comme vous l’avez rappelé.

De plus, une dotation d’environ 0,6 million d’euros est prévue pour la desserte classique, dont une partie pour les Landes de Gascogne.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour les précisions qu’elle a apportées. Néanmoins, j’insiste sur la desserte des exploitations. Vous avez, à juste titre, évoqué ce qui a trait aux feux de forêt, problème crucial en Aquitaine, mais les zones de stockage du bois ne sont pas à négliger.

Je ne manquerai pas de solliciter la région Aquitaine et le FEADER, comme vous m’y avez invité. Le programme s’élève à 2,25 millions d’euros, mais seulement 375 000 euros par an sont prévus pour l’Aquitaine. Il faut faire un effort supplémentaire, car il s’agit d’un enjeu économique vital pour la forêt, le chiffre d’affaires et l’emploi. Il existe peu de secteurs où le gisement d’emploi soit pérenne et non délocalisable, le Gouvernement devrait en prendre pleinement conscience.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Fixation de l’ordre du jour ;

Débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014.

La séance est levée.