Intervention de Carole Delga

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jacques Cresta, la multiplication, depuis une dizaine d’années, de nouvelles zones commerciales à l’orée de nos villes est une réalité, que j’ai pu constater lorsque j’ai visité votre circonscription, le 17 octobre.

La réglementation de l’urbanisme commercial a été réformée en profondeur en 2008, pour mettre un terme à un contentieux communautaire. Désormais, tout critère « économique », tel que la création d’emplois, est formellement exclu de la procédure d’autorisation. Pour autant, notre majorité a décidé d’agir contre la dévitalisation commerciale des centres-villes. La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, a donc fait expressément de « la préservation des centres urbains » un critère d’appréciation des projets.

Je tiens à apaiser vos inquiétudes quant à une commission d’aménagement commercial qui serait trop sensible aux emplois ou recettes fiscales potentiels d’un projet. Ce sont dorénavant sept élus qui siégeront à la CDAC, mais seuls deux resteront intéressés par les recettes fiscales et les créations d’emplois potentielles : le maire de la commune d’implantation et le président de l’EPCI. Ce ne sera pas le cas des cinq autres élus locaux membres de la commission.

Vous conviendrez également que la question de la revitalisation commerciale des centres-villes ne relève pas seulement de la problématique de l’urbanisme commercial. Parmi l’ensemble des mesures fortes que nous avons prises dans le cadre de la loi ACTPE, j’en citerai deux.

La première donne aux communes plus de leviers pour agir, en leur permettant de déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d’économie mixte ou à une intercommunalité. Cette mesure sécurisera leurs interventions, en leur donnant la possibilité de mutualiser les ressources et de s’appuyer sur des acteurs mieux formés.

Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale et artisanale est un outil particulièrement adapté aux villes moyennes et aux grandes villes.

Vous pouvez donc constater que le Gouvernement est mobilisé pour favoriser la diversité des commerces dans les territoires, en particulier les plus fragiles, car le commerce, notamment de proximité, est le garant du lien social et participe du « vivre ensemble ». Le commerce de proximité doit continuer à être soutenu par des dispositifs tels que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, mais aussi par le pacte de responsabilité, qui permet d’alléger les charges pour les très petites entreprises et les indépendants.