Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 10 février 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Évolution de la loi du 30 juillet 2003 en ce qui concerne les risques technologiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Cette loi, dite « loi Bachelot », prévoit notamment l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques ou PPRT, associant les exploitants des sites industriels concernés, les riverains, l’État et les collectivités locales.

Malgré des ajustements, la procédure des PPRT suscite des réticences et des inquiétudes auprès des riverains et des élus locaux. C’est le cas aujourd’hui avec l’élaboration d’un PPRT pour le site de stockage de gaz naturel de la société Storengy, qui concerne notamment les communes d’Étrez et de Marboz dans le département de l’Ain.

Les difficultés tiennent en premier lieu aux modalités de financement des PPRT, avec trois problèmes principaux : la répartition du financement des mesures foncières et des travaux sur les constructions environnantes ; le dispositif d’estimation de la valeur des biens ; le mécanisme d’avance pour les fonds d’indemnisation.

Les modalités d’accompagnement sont par ailleurs insuffisantes, comme en témoignent les difficultés rencontrées pour garantir la fiabilité des diagnostics des mesures de protection à mettre en oeuvre et pour s’assurer de la qualification des architectes et des artisans réalisant les travaux.

Les collectivités locales s’interrogent aussi sur la lourdeur des missions qui leur sont dévolues, comme le montage des dossiers administratifs et techniques, la responsabilité de l’expropriation ou la gestion des biens expropriés ou délaissés.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, puisque vous représentez Mme la ministre de l’écologie, pouvez-vous nous dire clairement si le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi Bachelot qui permettrait de redéfinir les responsabilités et de prévoir des mesures de financement plus équitables et des mesures d’accompagnement plus efficaces ?

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