Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député Xavier Breton, Mme la ministre a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont été institués par la loi du 30 juillet 2003.

Aujourd’hui, plus de 80 % des 406 PPRT prescrits sont approuvés et l’objectif est d’aboutir à l’approbation de la quasi-totalité de ces plans d’ici à la fin de l’année 2015 en veillant toujours à assurer une concertation locale de qualité.

Les services du ministère de l’écologie, ainsi que les établissements publics qui en dépendent et l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les collectivités locales, qui jouent un rôle majeur dans la mise en application concrète de ces plans. Ainsi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd’hui financés jusqu’à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l’ANAH qui intègre la thématique des risques technologiques dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités locales. Ces opérations pilotées par les collectivités sont à privilégier, car elles permettent de traiter la totalité des problématiques pouvant toucher un logement.

De plus, l’État reste présent aux côtés des collectivités sur le plan financier, s’agissant du surcoût lié à la prise en compte du risque technologique dans ces opérations. L’État reste également présent sur le terrain, puisque près d’une centaine de diagnostiqueurs ont déjà été formés par le ministère de l’écologie à la réalisation de diagnostics des locaux d’habitation. De même, des actions d’information des artisans sont en cours sur les sites les plus avancés pour promouvoir le référentiel technique, élaboré en 2014, des travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat. Ce dispositif permettra d’accompagner efficacement les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT.

Concernant les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, le financement par défaut introduit en 2012 permet une répartition claire dans le cas où les financeurs ne se mettent pas d’accord dans l’année suivant l’approbation du PPRT. Par ailleurs, pour accélérer la mise en oeuvre des opérations d’expropriation et de délaissement, et appuyer les collectivités dans ces procédures, Mme Ségolène Royal a missionné le CEREMA, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour fournir un appui technique. Cet accompagnement permet également de capitaliser sur les opérations déjà effectuées, afin d’identifier les bonnes pratiques et de réaliser des guides concrets pour les collectivités locales.

Dans ces conditions, et au vu des nombreuses améliorations déjà apportées au dispositif des PPRT au fil des années, une modification générale de la loi du 30 juillet 2003 n’apparaît plus nécessaire sur ces sujets.

En revanche, comme elle l’a indiqué aux assises nationales des risques technologiques le 16 octobre dernier, Mme Ségolène Royal a décidé d’engager une révision des conditions de mise en oeuvre des plans de prévention des risques pour les activités économiques. Cette révision permettra d’adapter la loi dans un sens utile aux entreprises, et ce, sans renoncer à l’ambition de faire progresser la sécurité des sites classés Seveso et de leurs riverains. Le Gouvernement a ainsi été habilité à légiférer par voie d’ordonnance sur ce sujet par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le projet d’ordonnance est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une large concertation.