Intervention de Xavier Breton

Je vous remercie de ces éléments d’information, madame la secrétaire d’État. En effet, depuis 2003, il a été procédé à des ajustements qui ont parfois permis d’améliorer la loi Bachelot. Cependant, on voit bien dans la pratique que certaines mesures doivent encore être largement revues. Je ne peux donc me satisfaire d’une réponse consistant à dire que ce texte ne peut pas être amélioré, car je suis persuadé du contraire et aurais préféré entendre le contraire. Je m’attacherai donc à apporter des pistes d’amélioration par d’autres canaux.