Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député Gérald Darmanin, le ministère de la culture et de la communication continue de recentrer son action sur ses missions d’expertise et d’évaluation en matière d’enseignements artistiques spécialisés, ainsi que sur le pilotage de l’enseignement supérieur culturel. Ce recentrage se traduit par le développement des crédits alloués aux conservatoires à rayonnement régional et à rayonnement départemental. Les crédits destinés aux conservatoires passent de 15 millions à 5,5 millions d’euros.

Permettez-moi, monsieur le député, de vous rappeler quelques éléments de contexte. La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, fixe la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, et précise l’organisation territoriale des enseignements artistiques spécialisés dans les domaines du spectacle vivant. Cette organisation est claire : l’État a la charge du classement et du contrôle pédagogique ; les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en oeuvre des formations ; les départements doivent concevoir des schémas d’égal accès aux formations sur leur territoire ; les régions, enfin, sont compétentes pour les cycles d’enseignement professionnel initial, conduisant à la délivrance par l’État du diplôme national d’orientation professionnelle permettant l’orientation vers l’enseignement supérieur.

Le fait que la loi du 13 août 2004 ne soit pas appliquée conduit l’État à recentrer son action autour de ses compétences légales et réglementaires, ainsi qu’à réformer et structurer son enseignement supérieur. Le point de départ, monsieur le député, c’est donc bien la loi de 2004, dont il ne me semble pas que ce Gouvernement soit responsable.

Pour répondre plus précisément à votre question, la diminution des dotations de fonctionnement des conservatoires à rayonnement régional ou départemental n’a pas vocation à remettre en cause l’existence de ces établissements, en réalité peu financés par l’État. En revanche, les conservatoires sont désormais éligibles aux crédits de l’éducation artistique et culturelle. Le soutien financier de l’État continue à se porter sur les crédits déconcentrés du programme 224 consacrés aux conservatoires intégrés dans des pôles d’enseignement supérieur, à hauteur de 4,4 millions d’euros. Les aides individuelles sous conditions de ressources sont également maintenues, à hauteur de 1,1 million d’euros.

Monsieur le député, le Gouvernement assume ses choix en matière culturelle et budgétaire. L’évolution des dotations de fonctionnement accordées aux communes pour les CRR et CRD s’inscrit dans le mouvement de recentrage assumé de l’action de l’État sur l’enseignement supérieur. Ce recentrage est un choix politique, tout comme celui de mieux reconnaître et de renforcer les actions développées en matière d’éducation artistique et culturelle.