Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1030 , 2379 , 2564 et 2948 , visant à supprimer l’article 48.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 1030 .