Intervention de Jacqueline Fraysse

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang.

Au regard de ses missions, le contrôle majoritaire du capital du LFB par la puissance publique a toujours été et doit rester un impératif.

Dans le cadre de la commission spéciale, M. le ministre a salué la qualité de ce laboratoire, allant jusqu’à le qualifier de « pépite », ce qui est exact – et nous partageons ce point de vue –, tout en nous expliquant, de façon assez paradoxale, que l’État ne voulait pas investir dans cette pépite et qu’il était donc nécessaire d’ouvrir le capital du LFB au secteur privé pour lui donner les moyens financiers que l’État lui refuse afin de se moderniser et de se développer.

Outre que nous regrettons cette approche – car l’État devrait être fier de financer un laboratoire de cette qualité, reconnue ici et au niveau international –, nous contestons le contenu de cet article qui, en réalité, et contrairement à ce qui est affirmé, vise à remettre en cause son contrôle par l’État.

Deux raisons nous conduisent à cette conviction.

D’abord, le Gouvernement prétend que la modification du code de la santé publique est nécessaire pour permettre à la Banque publique d’investissement, la BPI, d’entrer au capital du LFB, ce qui est faux car la rédaction actuelle du code de la santé publique permet parfaitement l’entrée de la BPI au capital du LFB, à condition qu’elle ne soit pas majoritaire et que l’État garde 51 % du capital.

La BPI pourrait donc, dès aujourd’hui, dans le respect du droit actuellement en vigueur, entrer à hauteur de 49 % au capital de ce laboratoire.

La deuxième raison qui nous conduit à maintenir notre demande de suppression de cet article est que le texte de la commission, tel qu’il résulte de l’adoption de l’amendement du rapporteur en commission élargie, n’empêche absolument pas la perte du contrôle majoritaire par l’État. Au contraire, il ouvre la porte à cette possibilité : il est prévu que l’État puisse détenir des golden shares, c’est-à-dire des actions spécifiques, si le LFB était un jour privatisé.