Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 44, amendement 139
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La rédaction retenue pour l'article 44 va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Tian, mais elle nous apparaît beaucoup plus précise et plus claire. Elle interdit de reprendre la dénomination d'un médicament remboursable pour promouvoir un médicament non remboursable, y compris lorsque cette reprise est partielle ou de nature à créer une confusion avec cette dénomination.
Nous souhaitons conserver la rédaction actuelle. C'est pourquoi la commission a rejeté votre amendement.
