Intervention de Emmanuel Macron

Évitons tout malentendu entre nous sur le statut de la BPI : elle est certes une banque, mais elle est publique, et ses deux actionnaires sont l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Il ne s’agit donc pas de quelque chose d’affreux !

Ensuite, monsieur Vigier, cette disposition ne relève pas d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, car elle n’a pas à voir avec l’équilibre financier des régimes. Certes, la matière sous-jacente concerne la santé publique, mais la participation est bien celle de l’État, ce qui justifie de l’aborder dans le présent texte – comme d’autres sujets.

Il n’est pas interdit à la BPI d’investir dans une telle participation. Je rappelle néanmoins l’article L. 5124-14 stipule que le LFB est détenu « en majorité par l’État ou par ses établissements publics ». Or, juridiquement, la BPI n’est pas un établissement public. Vous pourriez arguer du fait qu’il aurait fallu, lors de sa création, viser tous les textes en vigueur et en faire un établissement public, mais nous en avons fait un organisme public. Voilà ce que nous voulons corriger ! C’est parce que la BPI est un organisme public – et non un établissement public – que nous avons ce débat.

Monsieur Paul, il s’agit en effet d’un secteur sensible – comme il en existe d’autres, aussi bien dans le portefeuille de l’APE que dans celui de la BPI. Le risque de marchandisation, néanmoins, n’est pas moins fort aujourd’hui que demain. Vous avez employé ce terme de « marchandisation » en demeurant ambigu, et cela m’a troublé. Je vous réponds donc ainsi qu’à Mme Fraysse : le présent texte n’a strictement aucune incidence ni en matière de commercialisation ni en matière de sécurité sanitaire. Au contraire : nous prenons la précaution de modifier la dernière phrase de l’article du code de la santé publique que je viens de citer. Nous ne modifions rien d’autre ! Il ne faut donc surtout pas susciter le moindre doute sur ce sujet.

La BPI ne se caractérise par aucun critère de marchandisation dont l’APE serait dépourvue. L’APE est actionnaire de Renault qui, jusqu’à preuve du contraire, vend des voitures. Les participations de l’APE comportent donc bien une dimension marchande – ce n’est pas le bon critère. De ce point de vue, aucune disposition du code de la santé publique n’est modifiée.

Ensuite, monsieur Paul, vous prétendez que j’abaisse des digues. Quelles digues ? S’agit-il de la possibilité de privatiser plus tard le LFB par une loi ? Cette possibilité existe d’ores et déjà comme elle existe pour toutes les participations de l’État, qu’il s’agisse de l’APE ou de la BPI. En effet, la loi permet toujours de privatiser – sauf si l’on décide de l’interdire dans la Constitution.

Je n’enlève donc pas un millimètre à cette digue – pas un millimètre, monsieur le député. De surcroît, par ce que vous avez voté et par l’ordonnance du 20 août 2014, vous avez même abaissé les seuils à partir desquels l’exécutif est obligé de soumettre les privatisations au Parlement. En tout état de cause, toute participation ou part de participation transférée de l’APE à la BPI demeure dans le giron public. Pour privatiser, il faut passer par la loi, et ce sera le cas demain comme ce l’est aujourd’hui. Autrement dit, nous n’abaissons aucunement la digue existante.

Enfin, madame Guittet, vous avez tout à fait raison : le LFB n’effectue aucun prélèvement de plasma, mais il l’utilise dans le cadre défini par le code de la santé publique que j’évoquais tout à l’heure pour en isoler les protéines. Or, ce cadre est inchangé, et le LFB continuera à opérer dans le secteur public – demain comme aujourd’hui.