Intervention de Charles de Courson

Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le 26 décembre 2008, Hervé Falciani livrait à l’administration fiscale française un listing dans lequel figuraient près de 100 000 noms de détenteurs de comptes à la banque HSBC et dans ses filiales, comptes non déclarés à leur administration fiscale d’origine. Parmi ces 100 000 noms figuraient environ 3 000 noms de concitoyens français.

Plus de six ans plus tard, seules 62 de ces 3 000 personnes, soit à peine 2 %, ont fait l’objet de poursuites pénales, et la banque HSBC, coupable non seulement de complicité de fraude fiscale mais aussi d’incitation à la fraude fiscale, n’a fait l’objet d’aucune condamnation.

Cette situation scandaleuse découle d’une double anomalie dans le droit français.

La première réside dans le fait que seul le ministre des finances peut saisir la juridiction pénale en cas de fraude fiscale, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Il s’agit là d’un cas unique dans toutes les grandes démocraties. Aussi le groupe UDI a-t-il déposé à plusieurs reprises, et la dernière fois le 7 novembre 2014 dans le projet de loi de finances pour 2015, des amendements visant à mettre fin au monopole dont dispose le ministre des finances en matière de recours pénal ; ils ont tous été repoussés.

La seconde anomalie réside dans l’inadaptation des sanctions à l’encontre des banques coupables de complicité, voire d’incitation à la fraude fiscale : les montants des amendes fiscales ne sont absolument pas proportionnés aux pertes de recettes fiscales induites pour l’État français par ces comportements illégaux et aucune interdiction d’exercice n’a été prononcée. Dans le cas de l’UBS, la sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, n’a été que de 10 millions d’euros, et une caution de 1,1 milliard d’euros a été demandée dans le cadre d’un contentieux qui devrait être jugé le mois prochain.

La question du groupe UDI est double, monsieur le Premier ministre : le Gouvernement est-il favorable à des sanctions beaucoup plus importantes à l’encontre des banques reconnues coupables d’incitation et de complicité de fraude fiscale ? Et est-il favorable, en matière de fraude fiscale, à l’abandon du monopole du recours au pénal ?