Intervention de Christian Eckert

…je parle de perquisitions, d’écoutes téléphoniques et de tout autre moyen aujourd’hui utilisé par nos administrations. C’est un premier point.

Vous avez raison de rappeler ce qui a été fait. J’ai eu l’occasion, déjà, de donner les chiffres. Il y a aujourd’hui plus de 35 000 dossiers de régularisation de personnes qui sont venues déclarer des comptes à l’étranger, spontanément, si j’ose dire, parce que la menace se fait plus pressante. Le montant moyen est de 900 000 euros par titulaire de compte. Nos services engrangent aujourd’hui 2 milliards de recettes et de pénalités par an en raison de ces régularisations.

Mais vous avez raison aussi, monsieur le député, de dire que cela ne suffit pas, que, si le cas des particuliers, des personnes physiques, est plutôt bien appréhendé dans notre pays – certes, des améliorations sont toujours possibles –, celui des entreprises mérite d’être approfondi – vous avez d’ailleurs évoqué l’optimisation agressive de certaines multinationales. C’est pour cela que le ministre des finances, qui se trouve d’ailleurs aujourd’hui à Istanbul, en parle au G20 et que la France met en place, avec 51 pays, les échanges automatiques d’information, qui seront opérationnels à l’horizon 2016-2017. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des différents textes financiers, d’approfondir encore…