Intervention de François de Rugy

Ma question s’adresse plus particulièrement au ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le 21 janvier dernier, le Premier ministre Manuel Valls a présenté une série de mesures destinées à renforcer les moyens humains, juridiques, financiers et matériels de notre dispositif de renseignement. Il a notamment évoqué la création d’un fichier spécial, placé sous le contrôle d’un magistrat et recensant toutes les personnes déjà condamnées pour des actes de terrorisme, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour les délinquants sexuels.

Je profite de ce débat pour demander au Gouvernement de préciser les caractéristiques de ce nouveau fichier. La Commission nationale informatique et libertés se plaint en effet régulièrement de la gestion de nos fichiers de police, dont tous ne sont pas prévus par un texte législatif ou réglementaire, et le Conseil d’État a d’ailleurs récemment formulé des propositions en la matière.

Quelle sera la particularité de ce fichier spécial par rapport aux fichiers qui existent déjà ? S’agira-t-il d’un fichier administratif, comme le fichier Gestion du terrorisme et des extrémistes à potentialité violente, ou d’un fichier judiciaire, à l’image du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ? Qui sera concerné par ce fichage ? Les faits d’apologie ou de provocation seront-ils considérés comme des actes relevant du terrorisme ? Qui contrôlera ce fichier ? L’autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante ? Enfin, quelle sera la nature du contrôle exercé sur les personnes fichées ? Doit-on s’attendre, par exemple, à ce qu’elles soient soumises, comme les personnes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, à des obligations d’enregistrement ? Enfin, quelle sera la durée de conservation des données ?

Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.