Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 10 février 2015 à 15h00
Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Merci, monsieur le député, de cette question, qui est importante, puisqu’elle concerne aussi cet équilibre dont nous parlions tout à l’heure, entre la nécessité de protéger les Français grâce à des outils nouveaux et celle de préserver les libertés publiques.

Vous l’avez rappelé, le Premier ministre a annoncé le 21 janvier dernier, lors de la présentation du plan gouvernemental de renforcement des moyens des services de renseignement, qu’un nouveau fichier serait créé. Nous devons en effet pouvoir connaître en permanence l’ensemble des terroristes condamnés, leur lieu de vie, nous devons pouvoir contrôler leur présence et leurs absences ; cela vise à assurer l’efficacité du travail de nos services de renseignement. Vous avez d’ailleurs remarqué, à la suite des attentats du début du mois de janvier, que des terroristes qui ont pu, à un moment donné, être engagés dans des tentatives d’évasion d’autres terroristes, emprisonnés, pouvaient de nombreuses années plus tard passer à l’acte. Ce processus de suivi au long cours est donc nécessaire

Sur le modèle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, que vous avez évoqué, régi par des dispositions du code de procédure pénale, ce fichier fonctionnera sous l’autorité du magistrat directeur du casier judiciaire national, ce qui est déjà une première garantie. Les personnes impliquées condamnées, même non définitivement, ou mises en examen, pour des faits de nature terroriste, auront vocation à y figurer. Elles seront tenues, sous peine de commettre un délit, de justifier d’une adresse, de signaler leurs changements de domicile et certains déplacements, notamment à l’étranger.

Le délai de conservation des données dans le FIJAIS est de trente ans en cas de condamnation pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le fichier est accessible, dans des conditions strictes, prévues par la loi, et pour certaines finalités, aux magistrats officiers de policier judiciaire ainsi qu’aux préfets et aux agents de l’administration pénitentiaire. Les discussions sont en cours avec la chancellerie afin d’adapter ces règles à la prévention du terrorisme et à la lutte contre celui-ci. Lorsque ces travaux auront abouti, bien entendu, la garde des sceaux pourra en rendre compte devant le Parlement.

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