Intervention de Joël Giraud

Monsieur le secrétaire d’État, la situation des collectivités ayant contracté des emprunts indexés sur le cours du franc suisse s’aggrave depuis que la Banque nationale suisse a abandonné le cours plancher qu’elle avait établi en septembre 2011 pour lutter contre l’appréciation de sa devise. L’envol du franc suisse décuple les indemnités de remboursement anticipé, les IRA, dont les collectivités doivent s’acquitter pour renégocier leur contrat. Cette situation concerne plus de la moitié des emprunts dits toxique de nos collectivités.

Dans ce contexte, avec la loi de validation législative du 29 juillet 2014, le Gouvernement se retrouve face une à situation délicate avec un nombre limité d’options.

Première option : vous abondez de plusieurs centaines de millions d’euros le fonds de soutien par un relèvement du taux de la taxe de risque systémique des banques, créée à l’article 14 initial du dernier collectif et que le groupe RRDP a fait relever par amendement de 0,021 % à 0,026 %. Nous avions d’ailleurs aussi proposé un taux de 0,030 %.

Cette option permettrait aux collectivités de s’engager malgré tout dans des opérations de remboursement anticipé de leurs prêts, dans la limite de 45 %. Les fonds pourraient provenir des recettes d’impôt sur les sociétés issues de la non-déductibilité des dispositifs fiscaux sur les banques que vous avez instaurée dans le dernier collectif, ou encore d’une partie de la contribution de l’État au fonds de résolution européen.

Deuxième option : vous imposez aux collectivités d’assumer leurs pertes, au nom de la responsabilisation des élus, et contribuez à moyen terme, voire à court terme, à des faillites locales impliquant un monitoring par la chambre régionale des comptes et une mise sous tutelle préfectorale de la collectivité. Cela pourrait survenir à certaines qui ont pourtant été reconnues pour leur gestion vertueuse, comme la ville de Chartres.

Troisième option : vous imposez une baisse des pénalités facturées par les banques, en prenant le risque que des contreparties viennent déstabiliser les prêteurs institutionnels comme Dexia, la SFIL, BPCE ou Natixis.

En tout état de cause, la mécanique et le modèle de ce fonds doivent être révisés. La question sera remise au coeur de l’actualité par les décisions de justice à venir dans le courant de février. Monsieur le secrétaire d’État, quel est le scénario du Gouvernement ?