Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 10 février 2015 à 21h30
Questions sur la politique budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

À l’occasion de ce débat, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, revenir sur l’état du dialogue que vous avez engagé avec les instances bruxelloises sur notre budget pour 2015. Conformément à la règle dite du Two Pack, qui vise à renforcer la gouvernance économique européenne, les États transmettent à la Commission leur prévision de budget pour l’année suivante au mois d’octobre. En octobre dernier, la France avait reçu une lettre de la Commission européenne qui demandait de préciser un certain nombre de mesures. Le ministre des finances, Michel Sapin, avait alors annoncé un effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros, qui peut se décomposer en trois paquets : des mesures de constatation, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, des mesures fiscales, pour environ 1 milliard d’euros, et enfin 1 milliard d’euros consistant essentiellement en mesures de lutte contre la fraude fiscale, avec aussi 200 millions d’euros de taxes relevant plus de l’application des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous repréciser le détail de ces 3,6 milliards d’euros ? Par ailleurs, la France doit transmettre, d’ici au mois d’avril, son programme budgétaire pluriannuel à la Commission européenne, avec pour objectif le pacte de stabilité. Vous serait-il possible de nous dire le calendrier que vous envisagez d’adopter, s’agissant notamment de l’examen du programme par notre assemblée avant sa transmission à la Commission ?

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