Intervention de Dominique Baert

…plafonné les avantages liés aux niches fiscales, limité le quotient familial pour les plus aisés, revalorisé l’allocation de soutien et le complément familial, rétabli l’impôt sur la fortune, alourdi la taxation des stock-options, taxé les plus gros dividendes et créé une tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %. En sens inverse, mesure phare du projet de loi de finances pour 2015, la décote a été renforcée pour les foyers fiscaux faiblement imposés, tandis que la première tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 % était supprimée, ce qui va faire baisser l’imposition pour neuf millions de foyers fiscaux.

Pour autant, dans le souci de justice et d’équité qu’a le Gouvernement, comme le montrent toutes ces réformes fiscales, il est une injustice que vous devriez prendre en considération, monsieur le secrétaire d’État : c’est l’inégalité des droits sociaux et fiscaux entre les allocataires du revenu social d’activité et ceux qui perçoivent l’allocation spécifique de solidarité. Les niveaux de ressources sont proches – 513 euros au titre du RSA, 490 euros au titre de l’ASS – et pourtant, outre que leur rythme d’évolution n’est pas le même, les droits afférents à ces minima sociaux diffèrent, notamment sur le plan fiscal – exonération de la taxe d’habitation ou de la redevance audiovisuelle – mais aussi s’agissant de la tarification des transports en commun. Pour les allocataires, c’est incompréhensible : comment peut-on avoir des niveaux de ressources quasiment équivalents, mais des droits différents ?

Le Gouvernement envisage-t-il d’homogénéiser les conséquences fiscales de la perception de minima sociaux, spécifiquement pour le RSA, l’ASS et l’AAH – l’allocation adulte handicapé – et de réviser à cette fin les articles 1414 et 1605 ter du code général des impôts ? C’est un point important. Plus généralement, monsieur le secrétaire d’État, comment se poursuit la démarche d’équité et de justice fiscales de la politique gouvernementale ?