Intervention de Jean-Pierre Door

Cet amendement vise à supprimer l'article 47 bis. À titre personnel, je regrette en effet que l'on supprime le gel d'une partie des crédits des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation, les MIGAC, voulu par le comité de pilotage de l'ONDAM.

À la suite d'une étude importante réalisée par ce comité sous l'autorité de M. Raoul Briet, il a été décidé de geler une petite partie des crédits des MIGAC, à hauteur de 450 millions d'euros, de façon à pouvoir réagir si l'ONDAM prenait un mauvais cap en cours d'année. Ainsi, si le comité d'alerte déclenchait la procédure prévue, il était possible de saisir cette petite réserve des MIGAC.

Naturellement, si cette possibilité n'existait plus, nous en reviendrions à un mécanisme de tarifs flottants, c'est-à-dire aux lettres flottantes d'antan ; ce qui serait relativement grave pour les professionnels de santé.

Nous souhaitons donc supprimer l'article 47 bis afin de conserver la possibilité de constituer une réserve au sein des 8 à 10 milliards d'euros de crédits alloués aux MIGAC, soit 450 à 500 millions d'euros. C'est une petite somme, mais qui suffirait à corriger les erreurs du suivi de l'ONDAM en cours d'année.