Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47 bis, amendement 148
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Je prends acte de votre exposé des motifs. Néanmoins, il nous est apparu que le gel des crédits des missions d'intérêt général était particulièrement injuste, car il pénalisait en premier lieu les établissements publics.
Le nouveau système proposé par le Gouvernement, en faisant porter le gel sur les tarifs, le fera supporter, avec tout ce que cela peut avoir parfois de problématique, sur l'ensemble des établissements. Ce dispositif est donc à la fois plus équitable et plus transparent.
Le Gouvernement n'ignore pas que cela demandera un travail de concertation. Il faudra consacrer beaucoup de précision et d'intelligence à la conception de ce système de régulation des tarifs ; mais c'est bien dans ce sens que nous souhaitons aller, instruits de l'expérience des dernières années qui n'étaient pas favorables, particulièrement à l'hôpital public. Geler une partie substantielle des MIGAC revenait à créer pour les hôpitaux publics une grande difficulté de pilotage et de visibilité.
