Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, que vous connaissez si bien, monsieur le Premier président, a profondément modernisé nos finances publiques en engageant le Parlement, en particulier notre Assemblée, dans l’évaluation des politiques publiques.

La réforme constitutionnelle de 2008 a consacré le rôle d’évaluation du Parlement. Elle a confié à la Cour des comptes une mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement dans cette fonction. Aussi, la remise du rapport public annuel de la Cour des comptes constitue-t-elle un moment important dans le déroulement de nos travaux budgétaires.

En outre, elle est l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois la qualité du travail des magistrats de la Cour et l’apport capital de leur travail d’évaluation et de contrôle de la dépense publique, tout au long de l’année. Vous me permettrez donc, monsieur le Premier président, de rappeler les principaux travaux qui ont marqué l’année 2014.

En effet, la coopération entre la Cour et le Parlement, en particulier notre Assemblée, se concrétise dans les relations que les commissions, notamment celles des finances ou des affaires sociales, ainsi que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, entretiennent toute l’année avec les magistrats de la Cour.

L’an passé, la commission des finances a reçu à six reprises le Premier président et les présidents de chambre. Comme de coutume, la présentation des rapports de la Cour sur la certification ainsi que sur la situation et les perspectives des finances publiques a donné lieu, en son sein, à des débats particulièrement riches.

Cette année, la Cour a adressé 21 référés au Parlement, ainsi que 25 rapports particuliers, que je transmets systématiquement aux différents rapporteurs spéciaux concernés. Comme de coutume, les recommandations présentées par la Cour, complétées par les réponses du Gouvernement, se sont révélées précieuses pour les rapporteurs spéciaux, du fait de leur caractère opérationnel, fondé sur une analyse précise et critique des sujets abordés.

Ainsi, le référé sur les prévisions de recettes fiscales de l’État a donné lieu à un approfondissement : la commission des finances a en effet reçu, au cours d’une séance très intéressante, les différentes directions du ministère des finances compétentes en matière de prévision de recettes.

Comme chaque année, elle a souhaité que la Cour réalise des enquêtes et soit associée aux travaux de notre mission d’évaluation et de contrôle. Ainsi, l’an passé, la Cour a participé aux deux missions d’évaluation et de contrôle, ainsi qu’à de très nombreuses réunions.

En outre, au titre du désormais célèbre 2° de l’article 58 de la LOLF, la Cour a remis cinq enquêtes demandées par nos rapporteurs spéciaux – sur le Défenseur des droits, sur les frais de justice, sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés, sur les aides de l’État aux territoires concernés par les restructurations militaires et sur les organismes de gestion agréés.

Ces enquêtes donnent lieu non seulement à des échanges fructueux entre les membres de la commission, mais aussi, chaque fois que nous le pouvons, à des modifications législatives. Ainsi, dans le dernier collectif budgétaire, une série d’amendements a été adoptée à mon initiative, visant à mettre en oeuvre certaines des recommandations formulées dans l’enquête sur les organismes de gestion agréés.

Je n’oublie pas non plus la contribution de la Cour aux missions du Haut conseil des finances publiques, dont les avis sur les projets de programme de stabilité, de loi de programmation, de loi de finances, de loi de financement ou les appréciations sur le si difficile concept de solde structurel, se sont immédiatement imposés comme des références importantes, préalablement à nos travaux parlementaires, notamment budgétaires.

Enfin, je mentionnerai les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, qui a répondu en 2014 à notre demande sur la fiscalité locale, celle des entreprises, et qui vient de remettre un nouveau rapport relatif aux réformes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée – CSG.

En 2015, notre programme est également très fourni. Nous avons adressé à la Cour trois nouvelles demandes d’enquête, relatives au coût du transfert à Metz d’une partie des services de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’évolution du montant des contributions internationales versées par la France et à la rationalisation de l’organisation territoriale en ce qui concerne les nombreux groupements sans fiscalité propre, qu’il s’agisse des syndicats intercommunaux à vocation unique – SIVU –, des syndicats intercommunaux à vocation multiple – SIVOM –, des syndicats mixtes, très nombreux dans notre paysage institutionnel local.

Enfin, deux enquêtes ont été précédemment demandées dont les résultats seront bientôt connus s’agissant, d’une part, du bilan des conventions et des crédits de revitalisation des territoires, d’autre part, des dispositifs et crédits mobilisés pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.

Quant à la mission d’évaluation et de contrôle, elle travaillera – avec la participation de magistrats de la Cour – sur les missions et les financements des chambres consulaires ainsi que sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de langue française.

Vous constatez, chers collègues, combien les travaux entre notre Assemblée et la Cour sont nourris, divers, et donnent lieu – j’insiste sur ce point – à des résultats opérationnels. Je souhaite donc que perdure cette association à la fois très constructive et très diversifiée entre la Cour des comptes et notre Assemblée.

Pour terminer, puisque vous avez évoqué ce sujet, monsieur le Premier président, je souhaite faire quelques observations rapides sur l’exécution des comptes de l’État en 2014 et sur les prévisions de 2015.

Nous avons reçu ce matin en commission des finances M. le secrétaire d’État au budget.

Quelques questions se posent, tout d’abord, comme vous l’avez vous-même souligné voilà un instant, s’agissant de la dégradation en exécution du déficit budgétaire de 2014 par rapport à 2013.

J’insiste sur ce point : il n’est pas question de prévisions mais d’exécution – nous passons en effet énormément de temps à discuter de prévisions, d’ailleurs, très souvent contredites par la réalité.

En l’occurrence, il s’agit donc de la réalité : en 2014, le déficit budgétaire de l’État s’est aggravé par rapport à 2013, à la différence de la quasi-totalité des autres pays européens, ce qui constitue donc une singularité française.

Cela risque d’être confirmé lorsque nous disposerons de la consolidation des comptes publics puisqu’à ce jour nous ne savons pas ce qu’il en est, pour 2014, de l’exécution des comptes des collectivités locales et de celle des comptes sociaux.

Comme le secrétaire d’État l’a confirmé ce matin, le déficit public serait de 4,4 points, peut-être de 4,3 points de PIB mais, là encore, il doit être comparé à l’exécution de 2013 qui était seulement – si je puis dire, puisque cela représente tout de même plus de 80 milliards – de 4,1 points.

Il est donc extrêmement préoccupant de voir que, d’exécution en exécution, la situation s’est dégradée.

Encore plus préoccupant : les raisons d’une telle dégradation.

La principale d’entre elles est la très inquiétante érosion de nos recettes fiscales.