Intervention de Jean-Marie le Guen

Madame la députée, je voudrais tout d’abord vous apporter certaines précisions. Lorsque nous consultons certains comités d’experts, c’est non seulement parce que leur avis est utile mais aussi et surtout parce que cette consultation est devenue obligatoire car elle résulte le plus souvent de la loi.

Je constate aussi qu’en règle générale, les parlementaires sont associés aux travaux de ces comités. La plupart de ces instances comprennent parmi leurs membres des députés et des sénateurs nommés par leur assemblée. Tel est par exemple le cas du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, ou encore du Conseil national de la transition écologique.

Vous avez raison de souligner qu’il appartient aux parlementaires et à eux seuls de voter la loi. Cette compétence leur est confiée à titre exclusif par la Constitution. Les comités consultatifs, comme leur nom l’indique, ont pour mission d’éclairer le travail législatif, d’apporter leur expertise pour améliorer la qualité des projets de loi, mais ils ne sauraient se substituer aux parlementaires qui sont les seuls à disposer d’une compétence décisionnelle en matière législative.

Pour répondre plus précisément à votre question, je m’accorde à vous pour considérer que les députés et les sénateurs devront, à l’avenir, être davantage associés à l’élaboration des projets de loi. Cette association est un gage de qualité et de sérénité du dialogue entre le Parlement et le Gouvernement au moment de l’examen des projets de loi. C’est d’ailleurs pour recueillir l’avis des parlementaires que le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont organisé des débats préparatoires à l’élaboration de certains projets de loi. Je pense notamment au débat qui s’est tenu en juin 2013 sur l’immigration professionnelle et étudiante, et plus récemment encore au débat qui a eu lieu sur le numérique au sein de cette assemblée. À cet égard, soyez assurée que les conclusions de ce débat seront prises en compte pour la rédaction des futurs projets de loi.