Intervention de Jean-Marie le Guen

Votre question porte sur deux éléments. Vous souhaitez que le Gouvernement prenne davantage part à l’élaboration des propositions de loi, et vous voulez pouvoir disposer de l’expertise du Conseil d’État.

Sur le premier point, il me semble opportun de rappeler un principe : respecter les parlementaires, c’est leur donner toutes les informations dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux, mais c’est aussi éviter toute ingérence dans leurs prérogatives. Le Gouvernement ne saurait donc avoir une influence excessive sur la rédaction des propositions de loi. En revanche, une fois que ces propositions sont déposées et inscrites à l’ordre du jour, le dialogue se noue évidemment avec le rapporteur.

Vous m’interrogez également sur la création d’un droit de tirage des groupes auprès du Conseil d’État. Notre Constitution permet déjà aux présidents des assemblées de solliciter l’expertise du Conseil sur des propositions de loi. On pourrait donc imaginer, et il appartient à l’Assemblée nationale d’en décider, que les groupes fassent davantage appel à la présidence pour que leurs textes soient transmis au Conseil d’État. Cependant, le Conseil fait face à une charge de travail considérable et il ne serait sans doute pas opportun de multiplier les saisines sur des propositions de loi qui n’ont peut-être pas toutes vocation à être adoptées définitivement.