Intervention de Jean-Marie le Guen

Monsieur le député, je suis conscient de la sensibilité de la question des ordonnances pour les parlementaires, qui peuvent percevoir le recours à l’article 38 de la Constitution comme une forme de dépossession de leurs compétences. C’est pourquoi je tiens à rappeler que la Constitution a prévu des garanties visant à préserver le pouvoir des parlementaires.

En effet, il leur appartient de consentir de manière explicite et non équivoque au recours à l’article 38. Ce consentement est matérialisé par l’adoption d’un article d’habilitation borné dans le temps et devant indiquer avec précision le périmètre de la future ordonnance. Cette exigence de précision est appréciée de manière stricte par le Conseil constitutionnel, qui vérifie que le Parlement n’a pas donné un blanc-seing au Gouvernement et qui n’hésite pas à censurer les habilitations qui lui paraîtraient trop larges, trop floues ou insuffisamment détaillées.

Par ailleurs, depuis 2008, la Constitution ne reconnaît plus que les ratifications expresses. Cette innovation permet de rompre avec une pratique du passé, celle des ratifications implicites.