Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 11 février 2015 à 15h00
Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le gouvernement et le parlement
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Avant 2008, dès que le Parlement visait une disposition modifiée par une ordonnance, on considérait qu’il avait approuvé la ratification de cette dernière dans son ensemble, même s’il n’en avait pas contrôlé le contenu. Aujourd’hui, cette pratique n’est plus autorisée.
Enfin, le Parlement reprend la main sur le contenu des ordonnances au moment de l’examen du projet de loi de ratification. Il peut alors en modifier le contenu : il retrouve ainsi la plénitude de ses compétences, notamment son droit d’amendement.
