Intervention de Pascal Popelin

Monsieur le secrétaire d’État, les avis formulés par les formations consultatives du Conseil d’État à l’adresse du Gouvernement, dans le cadre du processus de préparation des projets de loi, sont régulièrement au coeur de nos débats. Ce qui est contesté n’est pas leur utilité pour contribuer à la bonne qualité juridique de nos textes, mais le statut singulier de ces avis, frappés par tradition du sceau du secret. Le huis clos des séances au cours desquelles ils sont élaborés est la règle. Quant à la publicité de leur contenu, elle est à ce jour laissée à la discrétion du Gouvernement.

Lors de ses voeux aux corps constitués, le 20 janvier dernier, le chef de l’État a annoncé son intention de mettre un terme à ce que l’on peut considérer comme une anomalie difficilement compatible avec les objectifs et les mesures de transparence et de modernisation de nos institutions qui sont ceux la majorité depuis le début de cette législature.

Je suis de ceux qui se réjouissent de la concrétisation de toutes les mesures qui contribuent à faire progresser notre démocratie. Je veux donc vous poser deux questions.

La première concerne les modalités concrètes de la mise en oeuvre de cette annonce. Comment le Gouvernement entend-il la traduire en actes, et dans quel délai ?

La seconde porte, paradoxalement, sur les évolutions que ce changement pourrait induire. La publicité des avis du Conseil d’État ne pourrait-elle pas conduire cette prestigieuse institution à faire preuve de frilosité, d’excès de prudence, à s’autocensurer ou à réserver la partie la plus critique de ses avis à des échanges plus informels, ce qui atténuerait alors grandement l’intérêt de la mesure ?