Intervention de Jean-Marie le Guen

La question est courte, mais elle est très importante et touche à des sujets complexes ! Vous l’avez dit : lors de ses voeux, le Président de la République a demandé que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi soient dorénavant rendus publics.

Comme vous le savez, le Conseil d’État est le conseiller juridique du Gouvernement, notamment dans le cadre de la préparation des projets de loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il peut aussi être saisi d’une proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Les avis du Conseil d’État sont un outil très précieux d’aide à la décision : pour reprendre les termes du chef de l’État, ils sont « d’intérêt public ». Ils apportent des éclaircissements sur les questions juridiques que peuvent soulever les projets de loi, concernant notamment leur conformité à la Constitution, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, sur des points relatifs à la qualité des textes, à leur cohérence interne, à leur clarté et à l’efficacité des réformes. Le Conseil d’État peut ainsi être amené à apprécier l’adéquation entre l’objectif poursuivi et les dispositifs retenus pour y parvenir.

Par conséquent, nous avons tout à gagner à ce que ces avis soient sortis du secret qui les entoure aujourd’hui, à ce qu’ils soient rendus publics pour être connus non seulement des parlementaires, mais aussi des citoyens.

Vous m’avez demandé comment et à quelle échéance cette réforme serait mise en oeuvre. Tout d’abord, la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi n’appelle pas de modification du cadre juridique existant et n’impliquera donc aucune modification législative ou réglementaire. Ensuite, il appartiendra au Premier ministre de définir les modalités de publication des avis du Conseil d’État. Sous cette réserve, je peux vous indiquer que l’engagement du Président de la République devrait être appliqué pour les projets de loi qui seront soumis au Conseil des ministres au mois de mars. Les avis seront vraisemblablement publiés lors du dépôt au Parlement des projets de loi, à l’issue du Conseil des ministres, et diffusés comme ces derniers sur Légifrance.

Vous vous êtes également interrogé sur les effets pervers que cette publication pourrait entraîner, notamment parce qu’elle pourrait amener le Conseil d’État à une certaine forme de frilosité ou d’autocensure. Il est bien sûr difficile de prévoir avec précision les effets de cette réforme. Toutefois, la publicité constituera sans nul doute un changement très important pour le Conseil d’État, dont les avis sont réservés au Gouvernement depuis plus de 200 ans.