Intervention de Laure de La Raudière

Ma question porte également sur la qualité des études d’impact et sur la préparation des projets de loi.

Dans son discours de voeux pour 2014, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré déclarait : « … le Conseil constitutionnel a en effet aujourd’hui à connaître de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. Il voit revenir chaque année, notamment en droit fiscal, des modifications récurrentes des mêmes règles. Bref, il subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles mais sont fort nombreuses. »

Parallèlement à ce constat, le président de l’Assemblée nationale a voulu qu’une mission d’information soit créée pour travailler sur la simplification législative, Mme Untermaier l’a rappelé.

Avec Thierry Mandon, puis Régis Juanico et certains collègues comme Cécile Untermaier ici présente, nous avons fait le constat que si les lois étaient mieux préparées en amont de la procédure législative et si le Parlement était mieux éclairé, nous pourrions éviter certains des bégaiements dénoncés par le président Jean-Louis Debré.

La loi ALUR est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire, monsieur le secrétaire d’État : une loi-fleuve de cent cinquante pages et quatre-vingt-quatre articles quand elle sort du Conseil des ministres – l’étude d’impact associée est à peine moins importante que la loi elle-même – pour arriver à cent neuf articles à l’issue de son examen en commission et cent cinquante articles en sortant de l’hémicycle.

Depuis son adoption en mars 2014 – il y a quelques mois seulement –, nous sommes revenus par deux fois sur des dispositifs de la loi ALUR : une première fois dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté par Thierry Mandon en juillet 2014, et maintenant dans le cadre du projet de loi Macron en cours d’examen.

Un tel phénomène n’aurait pas eu lieu si les textes étaient mieux préparés. Il tend à une complexification de la loi qui va à l’inverse de ce que vous préconisez en matière de simplification. Je dénonce donc ici votre double discours.

Le Gouvernement a annoncé la création d’outils très intéressants visant à améliorer les études d’impact – et je ne reprends pas la question de Mme Untermaier, ni celle de M. Popelin –, notamment la réalisation de « tests PME » s’agissant des dispositions applicables dans les entreprises afin d’évaluer concrètement leur déclinaison. Cela aurait été très utile avant l’adoption du compte pénibilité pour les entreprises par exemple, qui, nous le savons tous, pose de nombreuses difficultés d’application.

Monsieur le secrétaire d’État, le test PME, c’est quand et comment ?