Intervention de Jean-Marie le Guen

Madame de La Raudière, je répondrai d’abord à la dernière partie de votre question portant sur les tests PME, lesquels ont été mis en place de façon expérimentale pour l’instant. Je rappelle que nous avons également lancé le Conseil de la simplification pour les entreprises ainsi que le Conseil national d’évaluation des normes. Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique est le garant de la mise en oeuvre du test PME. Ces instances visent toutes à contribuer à la bonne écriture de la loi. S’agissant des tests PME, le processus n’est pas encore stabilisé, mais les choses avancent.

L’amélioration de la qualité des études d’impact était l’un des principaux axes de travail de votre mission d’information sur la simplification législative, madame de La Raudière, et vos propositions sur le sujet étaient particulièrement pertinentes.

Je rappelle que l’article 39 de la Constitution prévoit une forme de contrôle de la qualité de ces études par les assemblées et le quatrième alinéa de cet article dispose que, si un projet de loi ne respecte pas les conditions de présentation, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie peut refuser l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.

Comme vous le savez, ces dispositions visent en pratique la loi organique du 15 avril 2009, qui impose au Gouvernement de réaliser une étude d’impact complète et précise sur chacun des projets de loi qu’il dépose.

Je rappelle également qu’en cas de refus d’inscription, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée ou par le Premier ministre afin d’apprécier si les critères organiques ou non ont été respectés par le Gouvernement. Il est donc d’ores et déjà possible pour les assemblées de contrôler la qualité des études d’impact.

Se pose aussi la question de l’extension des études d’impact aux propositions de loi. Sur ce sujet, la mission d’information avait évoqué deux pistes. Elle avait envisagé que ces études d’impact soient réalisées soit par les services de l’Assemblée, soit par l’administration centrale. Le rapport de la mission indiquait que dans ce dernier cas, il conviendrait de constituer un pôle d’expertise auquel le Parlement pourrait faire appel dans le cadre d’un conventionnement entre l’exécutif et les deux assemblées.

Le choix entre ces deux options relève de la libre appréciation de votre assemblée, je n’ai pas à émettre d’opinion sur cette question. Si vous choisissez la seconde option, le Gouvernement sera ouvert à vos suggestions pour définir les termes du conventionnement évoqué par la mission.