Intervention de Jean-Marie le Guen

Les performances de notre pays en matière de transposition des directives européennes sont en effet satisfaisantes puisque notre déficit en la matière n’est que de 0,6 %, ce qui nous place en bonne position par rapport aux autres États membres de même taille et de même culture juridique que nous, comme par exemple l’Allemagne.

Toutefois, dans un contexte où les citoyens sont perplexes, voire critiques, vis-à-vis de l’Union européenne, ce bilan ne saurait être suffisant. Nous devons repenser les modalités de transposition des directives pour satisfaire deux impératifs : le respect des délais de transposition, car la France s’expose à de lourdes sanctions financières en cas de défaut de transposition, et la préservation des prérogatives du Parlement, qui doit pouvoir examiner attentivement tous les textes de nature législative, qu’ils résultent d’initiatives nationales ou de décisions européennes.

Nous devons donc transposer plus vite mais également permettre aux assemblées de vérifier que la transposition répond aux spécificités de notre pays. Nous devons aussi, dans le même temps, éviter de céder à la tentation de la sur-transposition, problème souligné par de nombreux responsables sociétaux ou politiques.

Pour atteindre cet objectif, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la simplification législative a proposé de développer le recours à la législation par ordonnance. Cette idée est intéressante mais elle ne me semble pas assez nuancée. Certes, le recours aux ordonnances se justifie pour les directives les plus techniques ou qui ne laissent pas de marges de manoeuvre aux États membres, mais beaucoup de directives, qui portent sur des sujets sensibles, laissent lors de leur transposition une grande latitude aux États membres.

Pour ces textes, il me semble essentiel de continuer à procéder comme nous le faisons aujourd’hui, en passant par des projets de loi, soit dans le cadre de réformes plus vastes, comme c’est le cas de certains articles du projet de loi relatif à la transition énergétique, soit par le biais de projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE.