Intervention de Gilda Hobert

Monsieur le secrétaire d’État, lors de ses voeux aux corps constitués et aux membres des bureaux des deux assemblées parlementaires, le 20 janvier dernier, le Président de la République a déclaré vouloir rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi qui, en vertu de l’article 39 alinéa 2 de la Constitution, sont délivrés avant délibération desdits projets de loi en Conseil des ministres.

Cette annonce importante mérite d’être précisée. À partir de quand les avis du Conseil d’État seront-ils rendus publics ? Avant ou après l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres ? Sous quelle forme ? La nature de cet avis s’en trouvera-t-elle modifiée ? Le législateur en aura-t-il officiellement connaissance, auquel cas ce serait un élément des travaux préparatoires servant à interpréter la loi ?

On le voit, l’avis du Conseil d’État, s’il est rendu public, pourrait ne pas rester celui qui auparavant pouvait fuiter… Et c’est justement parce que certains, par des voies détournées, avaient accès à ces avis tandis que d’autres ne l’avaient pas que les rendre publics aurait le mérite de placer sur un plan d’égalité l’ensemble des parlementaires.

Il existe cependant un risque que l’avis du Conseil d’État fasse le lit d’argumentations d’autorité de part et d’autre lors de l’examen législatif du projet de loi, à moins qu’il ne lie le Gouvernement, désireux d’éviter une censure par le Conseil constitutionnel une fois l’examen achevé.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ces points.