Intervention de Jean-Marie le Guen

Votre question, madame la députée, me permet d’apporter une précision technique.

L’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi prend habituellement la forme d’une note au Gouvernement et d’un projet de rédaction alternative.

La note expose l’analyse du Conseil d’État sur les principales difficultés du texte et les questions sur lesquelles il lui paraît utile d’attirer l’attention du Gouvernement. C’est sur note qu’est développée l’argumentation juridique adoptée par le Conseil d’État lorsqu’il se prononce sur la conformité du projet de loi à la Constitution ou le respect des engagements internationaux de la France.

Si cette note devait être rendue publique, la rédaction alternative du projet de loi n’aurait pas, quant à elle, vocation à être rendue publique car sa publicité conduirait à saisir le Parlement de deux rédactions concurrentes du projet de loi, celle du Gouvernement et celle du Conseil d’État.

L’objectif défini par le Président de la République est bien de permettre au Parlement de bénéficier de l’expertise du Conseil d’État et non de lui donner à choisir entre deux rédactions du projet.

Je profite de l’occasion pour rappeler que l’annonce du Président de la République ne concerne que les projets de loi et nullement les propositions de loi, pour lesquelles les parlementaires qui en sont les auteurs garderont la possibilité de rendre l’avis public ou d’en conserver la confidentialité. Je relève que dans le cas des propositions de loi, le Conseil d’État rédige une note mais ne propose pas de rédaction alternative au texte qui a été déposé.

En tout état de cause, madame la députée, je ne manquerai pas de vous apporter dans les prochaines semaines des éléments d’information complémentaires sur la manière dont l’annonce du Chef de l’État sera mise en oeuvre.