Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de l'article 49, dans un souci de transparence. Il nous paraît essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés.

Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l'assurance maladie en direction des hôpitaux. Le système de facturation individuelle devait être généralisé au 1er janvier 2013 ; un nouveau report est préjudiciable au meilleur contrôle par l'assurance maladie. C'est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.