Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 49, amendements 151 182
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable. C'est une réforme qui va se mettre en oeuvre de façon graduelle, comme le prévoit d'ailleurs l'article 49, entre 2013 et 2016. Le report du passage à la facturation individuelle est de nature plutôt technique.
(Les amendements identiques nos 151 et 182 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
