Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 53, amendement 221

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Mon amendement tend à supprimer cet article, compte tenu des difficultés qu'il pourrait faire naître article du fait de la réduction des délais de prise en compte pour le paiement aux établissements. Quand on sait les délais de traitement des dossiers demandés par les MDPH, qui vont parfois jusqu'à un an voire dix-huit mois, on se dit que les établissements qui auront accepté des enfants de manière anticipée risquent de se voir privés du paiement de plusieurs mois de services proposés à ces enfants. Cet amendement propose donc de supprimer cet article, jusqu'à ce que les MDPH soient correctement organisées.

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