Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 53, amendement 221
Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
Avis défavorable. Cette mesure est nécessaire pour fiabiliser la gestion de l'ONDAM médico-social et l'article introduit une mesure de bonne gestion que nous souhaitons maintenir.
