Intervention de Véronique Louwagie

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, l’État, quand il cède ses participations, ne prend plus à sa charge l’éventuel écart entre la valeur réelle des actions et leur prix de vente aux salariés. L’article 50 rétablit les opérations réservées aux salariés des sociétés du secteur public que cette ordonnance avait supprimées.

Nous regrettons que cet article limite aux seuls salariés présents au moment de la cession, ou aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité d’au moins cinq ans et adhérents à un plan d’épargne entreprise, la possibilité d’acquérir 10 % des actions cédées, d’autant que ces limitations demeurent si la société fait état de son portage pendant un an.